REGULATION
Vœux Arcep
• L’arrêt du réseau cuivre d’Orange, les choses sérieuses commencent / Le mercredi 31 janvier prochain, il ne sera plus possible, pour les habitants de 162 communes françaises, de commander une nouvelle connexion ADSL ou un abonnement téléphonique fixe sur le réseau cuivre d’Orange. 211.000 locaux et habitations sont concernés par cette mesure. Elle sonne le début du vaste plan de l’opérateur historique visant à éteindre son vieux réseau cuivre d’ici à 2030 / Ce chantier sera surveillé de près par les pouvoirs publics. Son bon déroulement est un impératif pour que tous les Français continuent à bénéficier d'une bonne connexion, alors que l'accès à Internet est devenu vital pour le pays et son économie. La présidente de l'Arcep, l'a rappelé ce mardi, lors de ses vœux pour cette nouvelle année, à La Sorbonne à Paris. « La fermeture du réseau cuivre devient ainsi perceptible sur tous les territoires, et devient, sans conteste, un enjeu politique » / La qualité des réseaux de fibre reste insuffisante. « Il faut que les difficultés de qualité de service rencontrées encore aujourd'hui soient résolues », a insisté Laure de La Raudière, appelant les opérateurs à redoubler d'efforts (La Tribune)
• Arcep : le très attendu discours de Laure de la Raudière pour la cérémonie des vœux / De l’ambition encore et toujours / Le déploiement de la Fibre demeure l’enjeu majeur, l’Arcep a réitéré sa position de contrôle des conditions réglementaires comme des engagements pris par les opérateurs, ainsi qu’au respect des conditions de fermeture du réseau cuivre prévues dans les décisions adoptées en décembre dernier. En cas de défaillance, des sanctions tomberont (Freenews)
• L'Arcep attentive à l'attractivité du métier de marchand de presse / Evoquant l'entrée dans un « changement d'époque », sa présidente a commenté, lors des Vœux de l’Autorité, les « nombreux défis de l’époque » à laquelle la presse est confrontée / Assurant que l'Arcep avait « une attention particulière pour l’attractivité du métier de marchands de journaux », Laure de la Raudière a « invité tous les acteurs de cette filière à réfléchir à une amélioration et à une optimisation de l’organisation, permettant de garantir la pérennité de la distribution de la presse » (unionpresse.fr)
Régulation du numérique
• La France accusée d’empiéter sur le droit européen / La Commission européenne a rendu le 17 janvier un second avis circonstancié, rendu public une semaine plus tard, sur le projet de loi français visant à « sécuriser Internet ». Bruxelles intime à la France de renoncer aux mesures qui recoupent la réglementation européenne / The French law is currently in the negotiating phase within the parliament, with lawmakers from both the National Assembly and the Senate hashing out the final wording. In any case, following the new opinion, France must postpone its adoption until March 11. If the current version of the text is adopted, “the Commission reserves the right to initiate proceedings against France,” the EU executive warned (La Croix, Politico)
• Paris fights back: After the European Commission sent a second, detailed opinion to the French government expressing its dissatisfaction, Paris isn’t that fussed. “We’re taking the comments … into account, but we’re not giving up / France is often at the forefront of digital regulation, so all members are learning from the exchanges currently taking place with the Commission / These compulsory notifications complicate work on proposed legislation … When you look at how recent texts have been handled, such as the proposed law on influencers, you get the feeling that national and parliamentary sovereignty can be limited,” a member of Bruno Le Maire’s cabinet told (Politico)
• Concurrence : Federal Trade Commission enquête sur les investissements dans l'IA générative Le gendarme américain de la concurrence veut en savoir plus sur les partenariats conclus par Google, Amazon et Microsoft avec les leaders du secteur de l'intelligence artificielle générative, Anthropic et OpenAI. Notamment sur la gouvernance et la façon dont les investissements ont été réalisés / La Commission européenne a aussi indiqué ce mois-ci qu'elle vérifiait "si l'investissement de Microsoft dans OpenAI", pouvait "faire l'objet d'un examen au titre du règlement de l'UE sur les concentrations" / "L'intelligence artificielle a le potentiel de devenir le musée des horreurs de l'antitrust si on ne fait rien", a déclaré fin novembre Benoît Coeuré, le président de l'Autorité française de la concurrence (AFP, Les Echos)
• Quand l’Europe détruit son avenir numérique / Règles de concurrence aberrantes et décroissance énergétique étouffent la croissance et enfoncent les pays de l’UE dans le déclin, dénonce, dans un rapport décapant, l’Institut Thomas More (Le Point)
AI Act
• La France joue la montre pour obtenir d’ultimes concessions / Lors du groupe de travail du 24 janvier, la France a demandé à reporter le vote du Coreper au 9 février (pour l’instant fixé le 2) pour avoir plus de temps pour analyser le règlement sur l’intelligence artificielle / Bercy considère que les négociations ne sont pas terminées et souhaite continuer à discuter des points qui le chiffonnent avant d’arrêter sa position. Ses principaux griefs portent sur la transparence des données d’entraînement des modèles d’IA et sur le seuil de puissance informatique les faisant passer dans la catégorie des risques systémiques (jugé trop bas par Paris) (Contexte)
• This ain’t over : France and Germany ready to rain on AI Act’s parade / The EU’s two biggest economies are still signaling their dislike for the bloc’s AI rulebook, a week before member countries’ deputy ambassadors are poised to vote on the law’s final text on February / Even if France and Italy voted against the text while Germany merely abstained, the EU’s three largest economies would need at least one smaller EU country voting against the text to kill the AI Act for good.But at the meeting of EU countries’ digital experts, where the AI Act text was unveiled Wednesday, nearly all delegations leaned toward voting for the law (Politico)
• Les ayants droit interpellent désormais Gabriel Attal / Les industries culturelles craignent que la France ne réussisse à « construire une minorité de blocage en vue du vote du Coreper prévu le 2 février 2024 ». Si le texte est bloqué par plusieurs États membres, le projet de règlement et ses dispositions favorables à la protection du droit d’auteur ne verront en effet pas le jour (Contexte)
• IA Act : la France poursuit son offensive contre la protection du droit d’auteur / Le gouvernement français ne lâche rien, et continue d’essayer de convaincre les autres Etats membres de voter un Règlement sur l’IA qui ne comporterait pas de protections pour le monde de la création. Ce faisant, la France prend le risque – volontaire ? – que d’ici quelques mois, le droit américain de l’IA sera mieux disant pour la culture que le droit européen (Electron Libre)
• L’AI Act devra limiter les risques élevés de l’IA pour les droits humains, sans freiner l’innovation / Contours de l’IA : éléments et précisions / Risque, de « limité » à « inacceptable » / Droits des individus et IA éthique / « Cnil » européennes, futures gendarmes de l’IA (Edition Multimédia)
DMA
• En 2024, les géants de la tech à l’épreuve de l’antitrust / Plus que jamais, leurs pratiques seront scrutées par les régulateurs / Le DMA va bouleverser l’application de la réglementation antitrust / La législation européenne, qui s’appliquera dès le 7 mars, a pour objectif de promouvoir un paysage concurrentiel sain. Les services concernés devront respecter de nouvelles règles comme l’ouverture à la concurrence et l’interopérabilité. Sur les 22 plateformes régies par le texte, 21 appartiennent aux GAFAM. Des élus américains se sont insurgés contre la loi, estimant qu’elle menaçait directement le leadership technologique du pays (Siècle Digital)
• Apple s'adapte à reculons à la nouvelle réglementation des marchés numériques de l'UE / A partir de la sortie de la version 17.4 d'iOS sur ses iPhone ou iPad, des développeurs pourront proposer des magasins d'applications alternatifs, vérifiés par Apple (AFP)
• Apple crée de nouveaux frais pour les téléchargements en dehors de son App Store / La société lance de nouvelles conditions commerciales pour se conformer à la loi européenne sur les marchés numériques qui exige le téléchargement d'applications tierces sur ses iPhone en dehors de l'App Store (Les Echos)
• Sous la pression de Bruxelles, Apple annonce ouvrir son écosystème iPhone en Europe / Baisse des commissions de l’App Store / Ouverture d’Apple Pay (Le Figaro)
Neutralité du Net
• « Ofcom has published its latest net neutrality monitoring report » : Communiqué Ofcom UK
Consommateurs
• Des données partagées 4.000 fois: dans une étude, l'Ufc-Que Choisir dénonce l'ampleur du pistage sur le web / La fin des cookies ne signe pas celle du pistage des internautes / Surveillance commerciale en ligne. Les droits des consommateurs de refuser la collecte et demander l’effacement de leurs données personnelles sont systématiquement bafoués (BFM, Contexte, next.ink)
Du côté des institutions
• « Le Président de la République en a confié la présidence du comité de pilotage indépendant des Etats généraux de l’information à Bruno Patino » : Communiqué Elysée
• Démission de Bruno Lasserre, président des Etats généraux de l’information, qui sera prochainement jugé pour complicité de harcèlement moral à l’époque où il dirigeait l’Autorité de la concurrence (2004-2016) / Il est remplacé par le patron d’Arte, Bruno Patino, a annoncé l’Elysée, qui précise que Bruno Lasserre a démissionné « pour des raisons strictement personnelles » (AFP, Contexte, BQ)
• European Commission : Thierry Breton faces headwind on telecom policy : A coalition of digital rights NGOs send a letter to every member of the European Parliament urging them to push back against Breton’s potential nomination for a second term / The letter claims the EU’s Internal Market Commissioner suffers from an “industry capture” and alleged he has favored Europe’s largest telecom operators while in office / At the heart of the allegations is Breton’s support for the idea of introducing a “fair share” fee for data-hungry content providers like YouTube and Netflix to help telecom operators renew their networks. The NGOs also argued upcoming telecoms reforms like the Digital Networks Act could end up deregulating the telecom sector and favor the creation of pan-European mega-operators over smaller competitors (Politico)
• Rachida Dati, la nouvelle ministre de la Culture sous le signe de la sobriété numérique... et budgétaire ? « Le numérique représentait déjà 2,5% de l’empreinte carbone française en 2020. Sans inflexion, elle pourrait tripler d’ici à 2050 », alerte le ministère de la Culture, qui a nomé Christine Debray pour veiller au respect de la sobriété numérique. Objectif pour la culture: « Economiser de la bande passante et être moins énergivore » / Le mandat de Rachida Dati commence donc avec cet appel à la modération numérique dans le secteur de la culture, comme pour les autres, conformément à la loi « Reen » de 2021 visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique, suivie de la recommandation de l’Arcom demandant en juillet 2023 à tous les acteurs de l’audiovisuel et du digital de, entre autres, calculer l’impact environnemental des usages vidéo et d’en informer les utilisateurs pour les inciter à avoir « des comportements plus sobres » (Edition Multimédia)
• L'Observatoire de la sécurité des moyens de paiement évolue et accueille de nouveaux membres : l'Arcep, ainsi que deux associations d'opérateurs télécoms (L’Agefi)
EN FRANCE
Consommateurs
• Arnaques aux faux SMS : la Banque de France mobilise les groupes de télécoms / Face au développement de techniques de fraude par manipulation, les opérateurs vont être mobilisés pour limiter le recours à certains procédés, comme l'usurpation de lignes téléphoniques (Les Echos)
• En Normandie, le recensement à l’épreuve de la fracture numérique / L’enquête de l’Insee peut être remplie par Internet. Mais certains habitants ont besoin de l’aide d’un agent recenseur, comme à Blangy-le-Château, dans le Calvados (Le Figaro)
Fibre
• Oise : La fibre XGS-PON d'Orange débarque en zone rurale via un réseau d'initiative publique / Jusqu'à présent, la fibre XGS-PON d'Orange était cantonnée aux grandes villes et métropoles. Elle débarque enfin "à la campagne" via le Réseau d'initiative publique Oise THD, notamment dans les villes de Cuvilly ou Ménévillers (Degrouptest)
• "La fibre pour tous, objectif atteint" en Seine-Maritime : Virginie Lucot-Avril, présidente de Seine-Maritime Numérique (également conseillère départementale et maire d’Aumale), a fait le point sur la fibre. Et elle l'assure : "en 7 ans, l'objectif est atteint : 100% du territoire couvert / Le travail de SMN a permis de parcourir 246 023 adresses (foyers). Et 110 000 sont déjà abonnés au réseau. 46% des habitants de Seine-Maritime passent par la fibre" (L’Eclaireur-La Dépêche)
Presse
• La presse féminine est la catégorie de magazines la plus vendue dans les Maisons de la presse / Au global, les ventes de presse sont en baisse de 3,3% en valeur dans les enseignes du réseau, selon les chiffres de leur propriétaire, le groupe NAP (AFP)
A L'INTERNATIONAL
Sécurité
• La participation d'Emirates Telecommunications Group (e&) dans le groupe britannique de téléphonie Vodafone, dont il est devenu le premier actionnaire en 2022, présente un "risque pour la sécurité nationale", selon le gouvernement britannique, qui demande une supervision de l'opérateur sur les dossiers "sensibles" / Virage en matière de souveraineté nationale (AFP, Les Echos)
Economie
• Intel communique des prévisions décevantes, son titre chute / Intel a réalisé un quatrième trimestre supérieur aux attentes du marché, mais ses prévisions pour 2024 ont déçu les investisseurs, qui attendent beaucoup de l'industrie des puces électroniques à l'ère de l'intelligence artificielle (AFP, Reuters)
• STMicroelectronics voit ses ventes ralentir, signe d'un marché encore en berne / Le groupe franco-italien prévoit un chiffre d'affaires en recul de 15 % au premier trimestre 2024. Une importante correction des stocks sur le marché industriel va pénaliser ses activités (Les Echos)