2 . Les options envisagées et leurs conditions de mise en oeuvre

   De nombreuses options peuvent être envisagées, qui sont susceptibles d'avoir un impact sur le développement de la concurrence sur la boucle locale. Certaines reposent sur des technologies alternatives et sur le déploiement d'infrastructures en propre de la part des nouveaux entrants : réseaux câblés, boucle locale radio... D'autres s'appuient sur une utilisation de la boucle locale de l'opérateur historique par les nouveaux entrants. Parmi celles-ci, beaucoup d'options sont envisageables qui se distinguent par des partages des rôles différents entre l'opérateur historique et l'opérateur nouvel entrant dans la définition et la gestion des équipements et des services. Aucune n'est simple au niveau des relations entre les deux opérateurs concernés. La réflexion a privilégié dans un premier temps la concurrence en " bouquets de services " qui semble en effet plus facile à mettre en œuvre et correspondre mieux aux souhaits de certains opérateurs, mais les options correspondantes apparaissent aussi coûteuses. D'ailleurs, d'autres opérateurs pourraient légitimement s'intéresser à d'autres options. Dans ces conditions, il semblerait prématuré, à ce stade, de restreindre le champ des options étudiées.

Cinq options ont néanmoins été identifiées plus particulièrement.

Deux d'entre elles s'apparentent à une activité de revente. Il s'agit de la revente de trafic local et la revente d'abonnements (options 4 et 5 respectivement). Trois autres, sont apparues dans le cadre de la réflexion concernant la possibilité d'accéder à la boucle locale de l'opérateur historique sous une forme dégroupée. Cet accès peut correspondre :

- à un dégroupage physique de la boucle locale où l'opérateur nouvel entrant accède directement à la paire de cuivre. Il s'agit du dégroupage de la paire de cuivre(options1) ,

- à un accès des capacités de transmission. Il s'agit de l'accès au débit et l'accès à un circuit virtuel permanent (options 2 et 3 respectivement).

Ces options sont détaillées ci-après.

Des schémas de principe de ces options 1, 2 et 3 sont également annexés au présent document (pages 37-39).

2.1. Description des options

2.1.1. Le dégroupage de la paire de cuivre (option 1)

Cette option consiste en la fourniture de paires de cuivre nues à un opérateur entrant, celui-ci installant alors lui-même ses propres équipements de transmission sur ces paires. L'opérateur nouvel entrant est colocalisé dans les locaux de l'opérateur propriétaire des boucles locales. A cette fin, une offre de colocalisation (physique, virtuelle ou distante) doit être également définie (cf partie spécifique sur la colocalisation).

Dans cette option, l'opérateur entrant maîtrise, à l'exception de la boucle locale elle-même, les éléments permettant de fournir le service. Cette option peut être utilisée pour la fourniture de service haut débit, mais également pour des bas débits.

Une telle option est déjà ouverte dans certains pays, notamment en Allemagne pour les bas débits et aux Etats-Unis pour tous types de services (haut et bas débits). Leur mise en œuvre est toutefois très récente.

Cette première option suppose que les nouveaux entrants déploient un réseau capillaire jusqu'au répartiteur qu'ils souhaitent atteindre.

Elle suppose également que l'opérateur historique et les opérateurs entrants définissent des modalités opérationnelles concernant, en particulier,:

- la qualification des paires de cuivre pour lesquelles le dégroupage est demandé,
- la gestion des interférences liées à la charge des câbles de transport et de distribution dans le cas d'utilisation de technologie xDSL dans le cadre des normes établies par les acteurs,
- l'exploitation et la maintenance des câbles ( et notamment, pour cette dernière, les procédures en cas de perturbation de ligne tenant compte des partages de responsabilité entre opérateurs.)

Elle suppose enfin, afin de délimiter ce partage de responsabilité entre opérateur historique et nouveaux entrants, de définir précisément l'élément dégroupable "paire de cuivre" et en particulier ses limites physiques (interface réseau entre opérateur entrant et opérateur historique et interface usager entre le client et l'opérateur entrant). La définition de l'interface usager est apparue comme étant la plus susceptible d'être source de difficultés : en effet, si a été évoquée la possibilité de situer cette interface au niveau du répartiteur interne s'il existe (réglette de PABX, par exemple), cette définition semble plus complexe à établir dans les autres cas, en raison notamment de l'absence de définition de point de terminaison du réseau.
Sur un plan plus réglementaire, cette première option peut être déclinée suivant plusieurs modalités. Il peut en effet s'agir pour l'opérateur historique de fournir :

- le raccordement physique existant de l'abonné,
- une ligne supplémentaire, paire disponible dans les câbles de transport et de distribution,
- voire une paire à construire en tout ou partie.

2.1.2. L'accès au débit (option 2)

Dans cette option, l'opérateur historique offre un accès au débit sur sa boucle locale au nouvel opérateur. Les équipements xDSL d'extrémité sont installés et exploités par l'opérateur historique, qui gère la bande passante. Une offre de colocalisation dans les centres locaux doit également être définie pour accueillir les multiplexeurs haut-débit (SDH, ATM, IP) des opérateurs entrants. Cette option n'a pas à ce jour été utilisée.

Chaque équipement xDSL est dédié à un nouvel entrant, avec partage éventuel des bandes de fréquences basses et hautes avec l'opérateur historique.
Certains opérateurs estiment qu'une telle option est complexe à mettre en oeuvre en raison des problèmes d'interfaçage. En particulier, si les interfaces utilisables ont bien été définies, elles n'ont pas à ce jour été utilisées de façon opérationnelle. S'agissant d'une option nécessitant des investissements nouveaux de la part de l'opérateur historique, des difficultés quant à la détermination du tarif ont également été avancées. L'idée a été avancée par un de ces opérateurs au sein des groupes de travail de la CCRST que cette option pourrait être mise en oeuvre en complément de l'option 1 afin de pallier les cas où il n'existerait pas de paires de cuivre dégroupées accessibles.

Par ailleurs, dans la mesure où les équipements de transmission seraient dédiés à un opérateur, cette option soulève la question de la propriété et du financement de ces équipements.

Enfin, trois modalités peuvent être envisagées au sein de cette option: un client du nouvel opérateur peut rester client de l'opérateur historique pour les services de téléphonie, choisir d'être client du nouvel opérateur pour l'ensemble des services (téléphonie et haut débit), choisir d'être client du nouvel opérateur pour le service téléphonique et client de l'opérateur historique pour les services haut débit. Dans les trois cas, l'accès à haut-débit sera permanent. La réalité d'une possible séparation des flux de téléphonie et de données entre les deux opérateurs peut cependant être source de conflit car chaque partie voudra conserver la maîtrise du filtre d'aiguillage, élément indispensable à la maîtrise de la qualité du service.

Cette option limite l'offre concurrentielle puisque l'accès à l'abonné est davantage contrôlé par l'opérateur historique (en particulier en terme de débit...). Elle nécessite par ailleurs que les nouveaux entrants déploient un réseau capillaire.

2.1.3. L'accès à un circuit virtuel permanent (option 3)

   Cette option est définie comme la fourniture de transport de données à haut-débit entre l'abonné et le point de présence de l'opérateur, un circuit virtuel étant affecté à chaque raccordement haut-débit. L'opérateur de boucle locale livre les données multiplexées des clients du nouvel opérateur à un de ses points de présence. Cette option n'a pas à ce jour été utilisée ni en France ni dans d'autres pays.

Tout comme l'option d'accès au débit, un client du nouvel opérateur pourrait rester client de l'opérateur de boucle locale pour les services de téléphonie vocale ou choisir d'être client du nouvel opérateur pour l'ensemble des services (téléphonie et haut-débit). Dans les deux cas, l'accès à haut débit sera permanent. Elle parait en revanche difficilement viable dans le cas où l'opérateur entrant n'aurait que du trafic téléphonique car elle suppose de ramener l'ensemble du trafic, y compris le trafic local, en un point centralisé.

Cette solution permet de supprimer la colocalisation des opérateurs nouveaux entrants dans les centres locaux de l'opérateur de boucle locale. Il serait toutefois nécessaire de préciser les conditions dans lesquelles elle est disponible (interfaces de raccordement, mode de transfert, débits, sites où le trafic est livré, taille de la zone desservie par un site ...). La définition précise de l'interface d'accès à un circuit virtuel semble en effet constituer l'un des facteurs permettant un partage clair des responsabilités entre opérateurs. Concernant les sites de livraison du trafic et la taille de la zone, se pose la question de l'éventuelle pertinence d'une structure calquée sur celle retenue pour le trafic commuté dans le catalogue d'interconnexion de France Télécom (livraison au PRO avec accès à la ZT, livraison au CAA).

Tout comme dans l'option 2 et pour les mêmes raisons, l'offre concurrentielle est plus limitée que dans l'option 1.

Cette option ne nécessite pas d'effectuer a priori un déploiement capillaire puisque le trafic est livré de façon regroupée en des points de livraison. Le déploiement minimum nécessaire pour bénéficier de cette offre dépend en fait de la définition de ces points de livraison.

2.1.4. La revente de trafic local (option 4)

   Cette option consiste, pour un opérateur historique, à vendre à un autre opérateur du trafic qualifié de local, de manière à permettre à l'opérateur acquéreur de fournir à son client un panier complet de services. L'opérateur nouvel entrant assure les prestations commerciales afférentes à ce trafic et possède une totale liberté de la grille tarifaire qu'il propose à ces clients.

Il n'y a pas à proprement parler d'échange de trafic entre les réseaux. L'opérateur historique a la responsabilité de l'acheminement des appels, mais les facture à l'opérateur entrant, plutôt qu'à l'utilisateur de la ligne.

Dans une telle option, qui peut être envisagée pour le trafic téléphonique ou pour le trafic haut débit, l'opérateur entrant n'a pas la maîtrise de la définition du service puisqu'il revend la prestation de l'opérateur historique.

2.1.5. La revente d'abonnements (option 5)

Cette option est une extension de l'option de revente de trafic local. Elle correspond à l'externalisation dans le cadre d'un contrat commercial, par l'opérateur historique, d'un certain nombre d'activités de gestion des abonnés L'opérateur entrant effectue alors les prestations commerciales correspondantes au client.

2.2. La question de la colocalisation

Dans le cas des options 1 et 2 décrits ci-dessus, les équipements des opérateurs doivent se situer à proximité des répartiteurs principaux dont dépend la ligne de l'abonné. Il serait donc nécessaire, dans l'hypothèse où ces options seraient mises en oeuvre, que l'opérateur historique propose des offres de colocalisation. Il serait également nécessaire que ces offres, et en particulier les conditions d'accès aux sites (par exemple disponibilité en énergie continue, en climatisation, ...) soient définies avec précision afin de prévenir les problèmes de mise en oeuvre opérationnelle.
Les questions liées à la colocalisation apparaissent comme très importantes, d'autant plus que le nombre de sites concernés est très élevé, de l'ordre de 12000 dans le cas du réseau de France Télécom.

Trois types de colocalisation peuvent être envisagés : colocalisation physique, virtuelle, distante.

Dans le cas de la colocalisation physique, les équipements de l'opérateur entrant sont localisés à l'intérieur des bâtiments de l'opérateur historique, éventuellement dans des cages de colocalisation ou des locaux avec accès distinct. Cette option nécessite d'une part que les locaux de l'opérateur historique disposent de l'espace nécessaire disponible, d'autre part que les opérateurs entrants puissent avoir accès à ces locaux de façon permanente pour effectuer les opérations de gestion maintenance. France Télécom a indiqué à cet égard que certains des ses répartiteurs étaient hébergés dans des sites sans personnel permanent et qu'il pouvait également exister des problèmes de disponibilité d'espace. Une solution pour diminuer les problèmes d'encombrement a été évoquée dans le cas de l'option 1: les nouveaux entrants n'installeraient pas un répartiteur de renvoi mais utiliseraient une des travées du répartiteur de l'opérateur historique. Cette solution serait toutefois source de complication dans la définition et la gestion des responsabilités respectives. Une question annexe porte sur l'opportunité de prévoir des espaces séparés pour héberger les équipements des nouveaux entrants. L'existence d'une telle séparation n'est pas apparue au sein du groupe de travail de la CCRST comme indispensable et a été considérée comme génératrice de surcoûts à l'installation. Elle permettrait toutefois une diminution des coûts d'exploitatation-maintenance, les opérateurs entrants pouvant alors accéder librement à leurs équipements sans avoir à être accompagnés par du personnel de l'opérateur historique.

Dans le cas de la colocalisation distante, les équipements des opérateurs entrants sont localisés dans un local situé à proximité des bâtiments existants de l'opérateur historique. Cette option, qui résout les problèmes d'encombrement et d'accessibilité des sites, nécessite toutefois de trouver ou de construire des locaux à proximité de ceux de l'opérateur historique. Elle ne parait pas pouvoir être retenue comme solution courante et ne semble pouvoir être envisagée que de manière exceptionnelle.

Enfin, dans le cas de la colocalisation virtuelle, les équipements de transmission sont installés et exploités par l'opérateur historique. A priori, ces équipements sont achetés par les nouveaux entrants qui les remettent à l'opérateur historique. Les opérateurs entrants n'accèdent pas aux bâtiments de l'opérateur historique. Ils n'ont pas la possibilité d'agir sur les équipements et contrôlent moins bien la qualité de service.

2.3. Nécessité de connaître le marché adressable

   Ce point parait particulièrement sensible dans le cas des options 1 et 2. En effet, la mise en oeuvre de ces options suppose que les opérateurs se colocalisent au niveau des répartiteurs dont dépendent les clients qu'ils veulent desservir. Or, il leur est nécessaire afin d'être capables d'estimer la rentabilité du projet de connaître le marché qu'ils peuvent espérer atteindre en se colocalisant à un répartiteur donné. Ainsi, un des opérateurs a avancé qu'il serait nécessaire de connaître le nombre de répartiteurs principaux et pour chacun d'entre eux la zone arrière, le nombre de clients, le pourcentage de lignes susceptibles de pouvoir supporter les technologies xDSL, les saturations éventuelles et l'état des lieux (énergie, climatisation, moyens d'accès). Se pose alors la question de la possibilité d'imposer à l'opérateur historique de fournir a priori de telles informations, qui soient "fiables", pour chacun des répartiteurs.

Ce problème parait de moindre importance dans le cas de l'option 3.

2.4. Comment garantir la qualité de service au client final

    Permettre aux nouveaux entrants de garantir le service au client et sa qualité apparaît comme la condition sine qua non d'une solution réellement praticable pour élaborer des offres alternatives crédibles. Il est en effet indispensable que les nouveaux entrants puissent apporter à leurs clients des garanties que ce soit, sur le service fourni et sa date de disponibilité au moment de la souscription, du contrat ou, de façon plus générale, sur la qualité de service offerte. Il est par ailleurs nécessaire que la qualité de service fournie par l'opérateur historique ne soit pas perturbée.
Au delà des problèmes liés à la colocalisation évoqués précédemment, les questions relatives à la qualité de service s'articulent autour de deux problématiques principales :

- comment définir et garantir la qualité des lignes dégroupées ?
- quels types de relations entre opérateurs, notamment dans le cadre des contrats ou dans leurs échanges d'informations, permettraient de garantir une bonne qualité de service ?


2.4.1. Qualification de la ligne et gestion des interférences

   Les expériences, notamment étrangères, ont montré que la qualité des lignes et le risque d'interférences étaient des paramètres essentiels en cas d'utilisation des technologies xDSL. La question de la qualité des lignes est en revanche de moindre importance si la paire est utilisée pour des services bas débit.

En effet, contrairement aux technologies bande étroite, les technologies large bande imposent, pour des raisons liées aux caractéristiques de propagation du signal, de fortes contraintes sur les paires utilisables (longueur, diamètre....). Par ailleurs, l'introduction des hauts débits engendre des interférences entre paires. Il est donc nécessaire de s'assurer, préalablement à son utilisation par des technologies xDSL que la ligne est apte à être utilisée, et le cas échéant des conditions dans lesquelles elle l'est. Cette procédure, appelée "qualification de ligne", suppose de s'assurer que les caractéristiques intrinsèques de la ligne sont adaptées à l'utilisation envisagée, qu'elle n'est pas brouillée par les paires adjacentes mais également qu'elle ne brouillera pas les paires déjà utilisées pour la fourniture d'autres services s'appuyant sur des technologies xDSL ou supportant des services plus classiques, par exemple du type RNIS. Se pose en outre la question de la pérennité de cette qualification. En effet, les résultats de ces tests sont susceptibles d'évoluer dans le temps, en fonction des autres équipements introduits dans le réseau et, en particulier, de la charge des câbles de transport et de distribution en technologies xDSL.

Les problèmes d'interférences sont plus complexes dans le cas de l'option 1 du fait de la coexistence d'équipements différents utilisés par plusieurs opérateurs sur des ressources partagées. Un opérateur a suggéré la possibilité de définir a priori des règles d'utilisation des câbles (spectrum management) afin de prévenir ces interférences. Le caractère réaliste de cette proposition a été fortement contesté par un autre opérateur qui a indiqué qu'au regard de son expérience, il était très difficile de prévoir a priori les interférences.

En revanche, les problèmes d'interférences devraient être sensiblement diminués dans le cas des options 2 et 3 dans la mesure où les équipements seraient choisis, installés et gérés par un opérateur unique.

Pour l'ensemble de ces questions distinguer le cas échéant entre les options.

2.4.2. Relations entre opérateurs

    Un opérateur souhaitant avoir accès à une offre correspondant à l'une des options 1, 2 ou 3 devrait pouvoir en bénéficier dans des conditions lui permettant de s'engager sur la qualité de service qu'il offrira à ses propres clients. Ces conditions, qui pourraient reposer sur la définition d'un certain nombre de critères, devraient être définies contractuellement entre l'opérateur historique et l'opérateur entrant. Parmi les critères avancés au cours des travaux de la CCRST figurent : le taux de disponibilité des lignes, le nombre de coupures par an, le temps de rétablissement, disponibilité en énergie, les conditions d'accès aux locaux (dans le cas de colocalisation physique).

Il serait par ailleurs nécessaire, afin d'assurer des conditions de concurrence équitables, que l'opérateur historique traite les demandes des opérateurs entrants dans les mêmes conditions qu'il traite ses propres demandes, que ce soit dans la gestion des priorités des demandes, des délais, des interfaces ou de la qualité offerte.

Un autre point sensible serait, dans le cas où la ligne cédée est la ligne existante, le moment de basculement de ligne entre l'opérateur historique et le nouvel entrant - et réciproquement, en cas de retour à l'opérateur historique - pour lequel le temps de coupure du service devrait être le plus court possible.

Enfin, les procédures d'échanges d'informations opérationnelles entre les différents opérateurs semblent au cœur de l'efficacité de la mise en oeuvre de ces solutions. Il parait nécessaire de mettre en place des procédures visant à garantir la meilleure efficacité de ces échanges en vue d'une réduction des délais. Un exemple cité porte sur les échanges (commande, résultats des tests....) au cours de la procédure de qualification de ligne : il serait préférable que ces échanges soient effectués par voie électronique plutôt que sous forme fax ou papier.

3. Les enjeux des différentes options

3.1. Quels enjeux vis à vis de l'entrée des nouveaux opérateurs, en particulier sur les hauts débits ?

   La mise en oeuvre de ces différentes options permettrait aux opérateurs entrants de bénéficier des économies de densité dont seul l'opérateur historique, possédant historiquement un réseau très capillaire, peut profiter aujourd'hui. Ainsi, les nouveaux entrants se trouveraient placés dans des conditions plus proches de celles dont bénéficie l'opérateur historique avant d'atteindre la taille critique qui justifiera un déploiement en propre de leur réseau. Elle leur permettrait également de mieux connaître la clientèle sur le plan commercial, et d'acquérir et de fidéliser un certain nombre d'abonnés avant de la raccorder directement en infrastructure propre. Par ailleurs, elle leur ouvrirait des marges de manoeuvre en vue de lisser les investissements dans le temps et d'offrir les services en fonction de la demande sans avoir à connaître à priori la localisation exacte de chaque abonné et en particulier des futurs clients.

A cet égard, l'intérêt des différentes options évoquées au regard des différents marchés de services (téléphonie, haut débit) est un point important qui doit être pris en compte. Ainsi, les investissements qu'il est nécessaire de consentir pour bénéficier du dégroupage de la paire de cuivre semblent réduire l'attractivité de cette option à des services haut débit - couplés éventuellement à une offre de service téléphonique- ou à des clients ciblés à très fort trafic pour lequel une offre composée exclusivement de service de téléphonie pourrait également être rentable. En revanche, la revente de trafic local et la revente d'abonnements pourraient permettre la mise en place d'offres attractives, y compris pour des clients désirant bénéficier uniquement du service téléphonique.

Un autre point mis en avant au sein des groupes de travail de la CCRST est la nécessité pour les nouveaux entrants de pouvoir offrir rapidement des services sur le marché émergent qu'est celui du haut débit. En effet, les prochaines années devraient selon toute vraisemblance jouer un rôle clé dans la structuration du marché des accès à haut-débit. L'idée que, si la concurrence n'est pas pleinement effective dès à présent sur ce marché, la position dominante que l'opérateur historique occupe aujourd'hui sur le marché du service téléphonique au public se reproduise, mérite réflexion. Certains opérateurs considèrent à cet égard qu'en l'absence de mesure de régulation spécifique, cette " fenêtre d'opportunité " risquerait d'être manquée.

L'analyse des enjeux pour les nouveaux entrants suppose de bien connaître les différents paramètres d'arbitrage des opérateurs, face aux différentes solutions existantes (raccordement direct de l'abonné par différentes technologies alternatives, interconnexion, liaisons louées) et face aux options envisagées ici, et selon le type de marché adressé. Il apparaît que cette analyse est complexe en raison de la diversité des paramètres d'arbitrage des opérateurs dans leurs comportements commerciaux. Néanmoins, il n'apparaît pas que cette analyse soit un préalable à la consultation. La mise en œuvre des options envisagées ouvre la possibilité, pour les opérateurs entrants, de franchir des étapes intermédiaires entre la maîtrise totale du service technique et commercial offert au client, qui nécessite le raccordement en propre de l'abonné, mais dont l'équation économique peut aujourd'hui sembler difficile à résoudre, et la mise en place de services dont les caractéristiques techniques sont maîtrisées en partie par l'opérateur historique et qui nécessitent moins d'investissements au départ, mais dont l'aspect commercial est laissé aux opérateurs entrants.

L'existence d'un déséquilibre historique ou structurel entre les tarifs longue distance et internationaux et les tarifs locaux (trafic local + abonnement), pourrait avoir un impact direct sur l'intérêt des différentes options. Ce point a toutefois été relativisé, dès lors que la tarification du dégroupage, permettrait aux opérateurs entrants d'opérer les mêmes arbitrages que l'opérateur historique et d'offrir la même gamme de services que l'opérateur historique en supportant des coûts équivalents, à leur propre efficacité près. Le fait que la "valeur cible de l'abonnement" ait été évaluée dans un contexte exclusivement de téléphonie vocale, alors que le dégroupage semble essentiellement destiné à de nouveaux services haut débit, ne paraît pas remettre en cause cette approche. Cette question peut s'avérer plus complexe, dans le cas de la revente, en fonction du niveau du tarif en gros.

3.2. Quel bilan économique des différents options ?

L'impact sur l'économie dans son ensemble doit être apprécié à travers deux principaux paramètres :

- les coûts de mise en œuvre des différentes options ;
- les bénéfices que pourront en retirer les clients.

Ce document ne propose pas d'évaluation quantifiée de ces paramètres. Cependant, il est apparu souhaitable de bien identifier les différentes natures de coûts et de bénéfices à attendre des différentes options.

Concernant les coûts des différentes options, certains opérateurs ont insisté sur le fait que ces coûts ne devaient pas être analysés uniquement comme une charge pour la collectivité. La question serait alors de savoir si ces coûts sont efficaces, c'est à dire s'ils visent à satisfaire une demande donnée au moindre coût pour l'économie, notamment en évitant une duplication inutile de certains coûts, et en évitant que des investissements soient rendus caduques de façon prématurée. Pour analyser cette question, il est apparu qu'il fallait d'une part considérer les coûts additionnels à la situation où ces options ne seraient pas mises en œuvre, d'autre part les coûts transférés entre opérateurs.A cet égard, les options de type revente de trafic et d'abonnement (options 4 et 5) engendreraient essentiellement des transferts de coûts commerciaux entre l'opérateur historique et les nouveaux entrants. Il n'y aurait donc pas à craindre de duplication de ces coûts, les coûts supplémentaires consentis, de nature commerciale, étant a priori efficaces et justifiés par la croissance de la demande de services.

Les options de type dégroupage (options 1, 2 et 3) méritent une analyse plus approfondie. Ces options génèrent plusieurs types de coûts :

- des coûts de ligne d'abonné en aval du répartiteur : ces coûts sont a priori consentis par l'opérateur historique et imputés, en totalité ou partiellement, aux nouveaux entrants. La duplication de ces coûts est par nature évitée par le dégroupage. Cependant, reste posée, outre le problème de la qualité de service du fait des interactions entre lignes, la question des lignes dont la construction est rendue nécessaire par la demande des nouveaux entrants : les conditions contractuelles devront alors être suffisamment responsabilisantes pour que les coûts correspondants ne soient pas échus à l'opérateur historique en cas de désengagement du nouvel entrant ;

- des coûts de réseau de transmission de desserte, assurant la connexion " capillaire " du réseau commuté de l'opérateur entrant au réseau local de l'opérateur historique ; ces coûts sont particulièrement importants dans les options d'accès à la paire de cuivre et d'accès au débit précédentes ; ces coûts sont essentiellement dépendants du trafic, même s'ils présentent probablement des économies d'échelle plus marquées que le réseau commuté en amont du commutateur d'abonné. Il est donc probable que la perspective de croissance du trafic, notamment des hauts débits, rende nécessaires des investissements sur cette partie du réseau, auquel cas il n'y a pas à craindre de duplication inutile des coûts. De plus, ces coûts seraient en partie réutilisables par un opérateur ayant recours à un réseau en propre en substitution du recours au dégroupage.

- des coûts des équipements de transmission spécifiques de type xDSL, qu'ils soient consentis par l'opérateur entrant ou consentis par l'opérateur historique et loués aux entrants (options d'accès au débit et de circuit permanent virtuel précédentes). Ces coûts se justifient par la croissance de la demande de services à haut débit. Il n'y donc pas à craindre qu'il s'agisse d'investissements inefficaces. Ils peuvent cependant être rendus caducs par le développement technologique qui s'accompagne souvent de phénomènes d'obsolescence et de concurrence entre normes. Les engagements temporels réciproques de l'opérateur historique et de l'opérateur entrant dans les options d'accès au débit et de circuit permanent virtuel doivent ici aussi être responsabilisants afin d'éviter que des équipements ne deviennent inutilisés en cas de dédit de l'entrant ;

- des coûts de qualification et de mise à niveau. La question des coûts de qualification encourus à la demande d'un nouvel entrant qui ne donnerait pas suite devra être en particulier examiné ;

- des coûts de colocalisation, induits par les options d'accès à la paire de cuivre et d'accès au débit précédentes, qui se caractérisent probablement par leur caractère relativement indépendant du nombre de lignes localement dégroupées, et qui peuvent être rendus caduques lorsque l'opérateur entrant aura décidé de recourir à un réseau en propre plutôt qu'à des lignes dégroupées. C'est donc probablement dans ce type de coûts que des investissement inefficaces pourraient apparaître.

Le caractère efficace des coûts consentis dépendra largement des relations qui seront établies entre les contractants, notamment en cas de construction d'infrastructures de lignes nouvelles et d'installation d'équipements xDSL par l'opérateur historique pour le compte de l'opérateur entrant. Il conviendrait que ces relations soient responsabilisantes afin d'assurer d'un côté des fonctionnalités et une qualité de service satisfaisantes et de susciter, de l'autre, des demandes raisonnables de la part des nouveaux entrants au regard des coûts engendrés. En effet, les différentes options conduiront à un partage de risque technique et commercial différent entre les opérateurs. Ce facteur devrait être pris en compte dans la valorisation de ces coûts et dans les clauses contractuelles, afin notamment de minimiser les risques d'investissements échoués.

Les différentes options envisagées généreront également des coûts contractuels et réglementaires. Ces coûts pourront dépendre, pour chaque opérateur, de la place respective laissée aux négociations commerciales et à la réglementation.

Concernant les utilisateurs, les effets d'un accroissement de la concurrence sur la boucle locale sont essentiellement attendus sous la forme :

- d'un élargissement des choix d'opérateurs et de services. La capacité offerte à certains opérateurs de mieux accéder à l'utilisateur, et notamment de fournir des paniers complets de services sur la boucle locale (accès + trafic + services à valeur ajoutée), devrait permettre une plus grande diversification des services offerts mais également une diversification des modalités tarifaires au bénéfice des utilisateurs (forfaits, tarifs dégressifs, etc. ..).

- d'une incitation pour les opérateurs à l'efficacité des activités de gestion des abonnés et donc à fournir les tarifs les plus attractifs pour les clients. En particulier, l'opérateur historique serait encore davantage incité à effectuer des gains de productivité sur ses activités commerciales sur la boucle locale (gestion des abonnés typiquement).

Toutefois, il n'est pas toujours certain, compte tenu du partage des responsabilités entre propriétaire du réseau et vendeur d'accès, que les options envisagées améliorent les relations avec les abonnés et donc la qualité du service ressentie par le client. A nouveau, ce point dépend grandement des relations contractuelles entre opérateurs et de leur coopération mutuelle. De plus, le cas particulier du dégroupage comporte des risques de conflits quant au partage des ressources réseaux et leurs conséquences sur la qualité de service.

3.3. Intérêt relatif des cinq options

L'intérêt de ces cinq options peut être apprécié au travers de différents paramètres :

- contraintes de fonctionnement (contraintes éventuelles liées à la nécessité de colocalisation, difficultés de maintenance...) et leur traduction en terme de coûts ;
- impact sur l'offre concurrentielle en fonction du degré d'indépendance des opérateurs entrants vis à vis de l'opérateur historique ;
- date de disponibilité envisageable ;
- impact sur les investissements ;
- facilité de migration vers d'autres solutions, notamment vers des solutions d'accès en infrastructures propres à terme.