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Sommaire I - Cadre réglementaire II - Objet des lignes directrices III - Conditions techniques IV - Conditions financières

I. - Cadre réglementaire

L’article L. 33-4 du code des postes et télécommunications, non modifié sur ce point mais devenu l’article L. 34 du code des postes et des communications électroniques en vertu de l’article 9 de la loi " communications électroniques " du 9 juillet 2004, impose aux opérateurs de communiquer dans des "conditions non discriminatoires et à un tarif reflétant les coûts du service rendu, la liste de tous les abonnés ou utilisateurs auxquels ils ont affecté, directement ou par l’intermédiaire d’un distributeur, un ou plusieurs numéros du plan national de numérotation" lorsqu’ils sont saisis d’une demande présentée en vue d’éditer un annuaire universel ou de fournir un service universel de renseignements.

Cet article a été précisé par le décret n° 2003-752 du 1er août 2003 relatif aux annuaires universels et aux services universels de renseignements et modifiant le code des postes et télécommunications. Celui-ci prévoit en particulier une inscription automatique des abonnés sur les listes d’abonnés en cas de silence gardé pendant un délai de six mois courant à compter du jour où ils sont avertis par leur opérateur de leurs droits en matière de listes d’abonnés.

Cependant, le nouvel article L. 34 du code des postes et des communications électroniques, dispose désormais que les opérateurs mobiles doivent obtenir le consentement préalable de leurs abonnés avant de les inscrire sur les listes d’abonnés.

C’est pourquoi le Ministre délégué à l’industrie a informé le secteur en septembre 2004 qu’il entendait modifier le décret d’août 2003 afin de prendre en compte cette nouvelle procédure ; il a ainsi soumis à consultation publique un projet de décret modifiant le décret n° 2003-752 du 1^er août 2003 relatif aux annuaires universels et aux services universels de renseignements et le code des postes et des communications électroniques.

Parallèlement à ces modifications, des travaux ont démarré dès le mois de septembre 2003 avec les opérateurs, les éditeurs et la CNIL afin d’organiser les modalités de constitution, de gestion et de cession des listes d’abonnés. Les présentes lignes directrices viennent donc clôturer ces travaux. Elles se fondent sur les dispositions législatives et réglementaires du code des postes et des communications électroniques et ont été rédigées à la lumière du projet de décret précité, tel que soumis à consultation publique. Elles feront l’objet de modifications si ce décret une fois publié devait contenir des dispositions différentes.

Le présent document rappelle en annexe le cadre réglementaire actuel, sans intégrer à ce stade le projet de décret précité.

II. – Objet des lignes directrices

Les présentes lignes directrices visent à répondre aux attentes des acteurs du secteur, et à favoriser une publication rapide des annuaires universels et une mise en place rapide des services universels de renseignements en réduisant les conflits potentiels entre opérateurs et fournisseurs de ces services (désignés dans ce document sous le terme générique d’éditeurs).

Elles ont été rédigées en concertation avec les acteurs du secteur, opérateurs et éditeurs, ainsi que de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) et s’attachent :

• d’une part à recommander des conditions techniques harmonisées ;
• d’autre part à préciser les orientations de l’Autorité en ce qui concerne les conditions financières de cession.

L’adoption de ces lignes directrices ne prive toutefois pas l’Autorité de régulation des télécommunications de sa liberté d’appréciation. Dans le cadre d'un règlement de différend portant sur les conditions techniques et financières de fourniture des listes d'abonnés, l'Autorité conservera ainsi la possibilité de s’écarter des orientations définies ci-dessous, soit pour des motifs d’intérêt général, soit pour tenir compte de circonstances particulières. Dans les deux cas, l'Autorité s’efforcera d’en exposer précisément les raisons.

Les présentes lignes directrices visent ainsi à présenter les conditions dans lesquelles tout opérateur attribuant des numéros du plan de numérotation national doit céder la liste des utilisateurs de ces numéros à tout éditeur d’annuaire universel ou de service universel de renseignements ayant reçu préalablement un récépissé de la CNIL.

III. – Conditions techniques

III. – 1. Prestations

En vertu de l’article R. 10-4 du code des postes et des communications électroniques, les modalités d’accès à la base de données, le format des données ainsi que les caractéristiques du fichier sont définis par accord entre le demandeur et l’opérateur.

Sur la base de la concertation menée avec le secteur, il paraît toutefois utile à l’Autorité de recommander ci-après certaines conditions techniques destinées à faciliter la conclusion d’accords.

Il est ainsi recommandé que les opérateurs fournissent les formules suivantes :

• Achat du dernier fichier complet à jour ;
• Contrat de cession de liste avec mise à jour incrémentale hebdomadaire ;
• Contrat de cession du fichier complet, avec mise à jour hebdomadaire ;
• Contrat de cession du fichier complet, avec mise à jour mensuelle ;
• Contrat de cession du fichier complet, avec mise à jour annuelle à une date donnée. ;

Les opérateurs sont libres de proposer aux éditeurs d'autres conditions, et notamment un fichier "delta" de façon quotidienne, mais se doivent de conserver la cohérence de leur grille tarifaire étendue à ces nouvelles offres.

III. – 2. Résiliation et portabilité

Afin de garantir le maintien au sein des annuaires universels et des services universels de renseignements des informations propres à un utilisateur qui porte son numéro vers un autre opérateur, il est souhaitable que les opérateurs gèrent la portabilité entrante et, sous réserve de faisabilité, la portabilité sortante.

Il est ainsi recommandé que dans l’hypothèse où un abonné rejoint un nouvel opérateur en conservant un numéro précédemment géré par un autre opérateur, le nouvel opérateur demande à ce nouvel abonné ses choix de parution pour les utilisateurs concernés et met à jour les listes à fournir aux éditeurs en conséquence dans un délai raisonnable. Il résulte de la concertation menée par l’Autorité que ce délai pourrait être de deux jours ouvrables à l’issue de l’ouverture du service à l’abonné.

La liste d’utilisateurs fournie à l’éditeur doit mentionner qu’il s’agit d’un numéro porté et référencer l’opérateur précédent, afin de lui faciliter la mise à jour de ses données.

La gestion de la portabilité sortante par les opérateurs (mention dans les listes d’annuaire de la fin de contrat mais maintien du numéro au titre d’un autre opérateur) est recommandée, la responsabilité de l’exactitude de parution dans la liste d’utilisateurs fournie aux éditeurs incombant au nouvel opérateur.

Dans le cas où cette portabilité sortante est gérée, les éditeurs doivent conserver dans leurs listes les données personnelles liées aux utilisateurs pour lesquels ils ont reçu mention de la part de l’ancien opérateur que l’utilisateur avait terminé son contrat mais conservé son numéro. Ces données personnelles doivent être conservées pendant une période raisonnable, tant qu’une liste les remettant à jour n’est pas reçue du nouvel opérateur. Il résulte de la concertation menée par l’Autorité que cette période de conservation des données pourrait être de 30 jours.

III. – 3. Périmètre des numéros et utilisateurs

La liste d’utilisateurs fournie à l’éditeur couvre l’ensemble des numéros téléphoniques du plan de numérotation national français affectés par les opérateurs dans le but d’y raccorder un équipement offrant au moins un service téléphonique ou de télécopie quelle que soit la technologie employée. Ce périmètre s’étend au moins à l’ensemble des numéros présents dans l’annuaire page blanche actuel de France Télécom ainsi que les numéros mobiles de type 06ABPQMCDU et les numéros dédiés à la voix sur IP (de type 087BPQMCDU). Les autres numéros (numéros 3BPQ, numéros 08ABPQMCDU,…) sont inclus s’ils correspondent a priori à des équipements de téléphonie ou de télécopie (le numéro de l’horloge parlante 3699 est donc inclus, mais pas le numéro 3614 du minitel par exemple).

Pour chaque numéro fixe, il est mentionné un ou plusieurs utilisateurs, chacun pouvant avoir ses propres caractéristiques spécifiques parmi lesquelles une adresse postale, une profession, l’appartenance à certaines listes de restriction et une adresse courriel spécifique.

Pour chaque numéro mobile, il est mentionné un utilisateur, avec une adresse postale, une profession (facultative), l’appartenance à certaines listes de restriction et le cas échéant une adresse courriel.

Les personnes morales (entreprises, associations, administrations, etc.) sont incluses dans la liste d’utilisateurs fournie à l’éditeur selon les mêmes règles.

III. – 4. Champs

Numéros à paraître

La liste d’utilisateurs fournie à l ‘éditeur contient autant d’entrées que de numéros effectivement distribués, même si pour certains numéros, le numéro d'appel (ou numéro à paraître) est différent du numéro distribué (et potentiellement identique pour plusieurs numéros distribués). C’est en particulier le cas pour les numéros courts (appels d’urgence, horloge parlante, etc…), afin de permettre d’y associer plusieurs utilisateurs ou adresses.

La liste d’utilisateurs fournie à l ‘éditeur contient donc à la fois l’indication du numéro distribué et celle du numéro d'appel afin de permettre aux éditeurs de gérer ces cas, étant entendu que seuls les numéros d'appel sont visibles des utilisateurs finals.

Indications liées à la tarification des appels

Il est recommandé que les opérateurs fassent figurer dans la liste d’utilisateurs fournie à l ‘éditeur une information sur le type de tarification d’un appel à destination des numéros figurant dans leurs listes, hors numéros géographiques fixes et numéros mobiles (01 à 06). Il n’est pas nécessaire que la tarification exacte soit précisée, mais l’indication doit donner une visibilité du palier tarifaire maximum pour un appel vers ce numéro.

Sont donc distingués les numéros libre appel et libre appel universel, les numéros des services à revenus partagés ou à coûts partagés et autres services surtaxés, ainsi que pour chacun les principaux paliers tarifaires (cf. champ N7 de l'annexe technique).

Dans le cas de numéro à tarification particulière ne rentrant pas dans les catégories précédentes, l’éditeur se doit d’indiquer l’existence de cette exception tarifaire.

Listes de restriction et protection du consommateur

Les opérateurs ont obligation d’informer les abonnés sur les listes de restriction définies par le Code des postes et des communications électroniques et de permettre à ceux-ci de s’y inscrire.

Ils ont obligation de transmettre des listes d’utilisateurs complètes aux éditeurs (sans filtrage), avec mention des listes de restriction choisies par chaque utilisateur. Toutefois, conformément à la position de la CNIL et au projet de décret "Annuaire universel" soumis à consultation publique en septembre 2004, les listes communiquées aux éditeurs sont expurgées des données relatives aux personnes inscrites en "liste rouge".

Les opérateurs se doivent de respecter les droits et principes de protection des personnes dont les informations personnelles sont susceptibles d’être mentionnées dans les listes d’annuaire, en particulier ceux rappelés lors du groupe de travail organisé par la CNIL fin 2003.

Dans le cas où l'utilisateur a souscrit à la liste "asexuée" ou à la liste "délocalisée", il semble quand même nécessaire que l'opérateur transmette le prénom complet et l'adresse complète à l’éditeur.

Adresse électronique

Le fournisseur d’accès à Internet choisi par l’abonné n'étant pas nécessairement opérateur de service téléphonique, il peut ne pas avoir la possibilité de transmettre les adresses électroniques de ses abonnés aux éditeurs dans le cadre de la cession des listes de l'annuaire universel.

Dans ces conditions, il est recommandé que tout opérateur de service téléphonique propose à ses abonnés la possibilité de mentionner dans ses listes d’utilisateurs une adresse électronique par utilisateur, et ceci même si cet opérateur n'est pas lui-même fournisseur d’accès à Internet.

III. – 5. Contraintes éditoriales

Les règles qui suivent, rédigées en ayant l’annuaire papier comme référence, s’appliquent de même aux réponses faites par les services de renseignements ou aux annuaires en ligne quand cela est pertinent.

Professions

Un opérateur doit proposer à ses abonnés la possibilité de mentionner dans ses listes d’utilisateurs une profession par utilisateur. Les opérateurs sont libres d’utiliser leur propre nomenclature, ou de ne pas réaliser de nomenclature, sous réserve de la réglementation en vigueur.

Ordre de listage des utilisateurs d’un même numéro

Les listes d’utilisateurs fournies aux éditeurs permettent d’associer plusieurs utilisateurs à un même numéro. Un opérateur doit donc proposer à ses abonnés la possibilité de mentionner dans ses listes d’utilisateurs un ordre de listage des utilisateurs d’un même numéro.

La gestion de cet ordre de listage est importante pour les opérateurs de téléphonie fixe. Ceux-ci doivent ainsi repérer dans les listes d’annuaire universel l’utilisateur principal de chaque numéro (qui peut ne pas être l’abonné), ceci afin de permettre aux éditeurs d’effectuer les classements alphabétiques des divers utilisateurs ainsi que cela est défini pour le classement des annuaires universels.

Regroupement de lignes

Les listes d’utilisateurs fournies aux éditeurs doivent pouvoir gérer un regroupement de numéros (par exemple les numéros d’une même entreprise ou d’un même utilisateur). Elles doivent pouvoir gérer un ordre de listage des différents numéros d’un regroupement de numéros (en particulier dans le cas d’une entreprise afin de lister en premier le standard d’accueil par exemple).

III. – 6. Formats et normes

Les opérateurs doivent mettre à disposition des éditeurs les différents types de fichiers mentionnés au III-1.

Le même fichier (aux restrictions de périmètre géographique près) doit être mis à disposition de tous les éditeurs y ayant droit. En particulier, si des informations facultatives sont insérées dans le fichier, le principe de non-discrimination impose que chaque éditeur les reçoive.

Ces fichiers doivent être soit envoyés (sous un format conforme aux standards du marché) directement aux éditeurs, soit entreposés sur un serveur informatique de l’opérateur auquel l’éditeur aura accès à distance (sous réserve des processus de sécurité et d'identification nécessaires). Dans les deux cas, il appartient aux acteurs de prendre les mesures de sécurité pertinentes liées à la protection de ces données.

Le format des listes d’annuaires présenté ci-dessous est un format logique fixant les informations à transmettre par les opérateurs aux éditeurs afin de garantir une compilation consistante et pertinente des informations reçues de différents opérateurs et la complétude des informations à éditer.

Pour certaines informations, un format particulier ou une liste de valeurs possibles est indiqué. Pour certaines autres qui par essence peuvent prendre des valeurs très variées (par exemple les champs d’adresse), il est recommandé de s’appuyer sur les normes existantes.

Les présentes lignes directrices s’attachent à proposer le format de chaque enregistrement de la liste (une liste des champs associés à un numéro de téléphone donné). Ce modèle ne préjuge pas du protocole de codage ou d’envoi finalement défini. En particulier, les champs non remplis doivent être envoyés vides, etc.

Les données sont toutes de type "chaînes de caractères". Dans les tableaux suivants, on note :

• DO : un champ que chaque opérateur doit renseigner dans la liste transmise aux éditeurs. En particulier, pour les champs correspondants aux données personnelles des utilisateurs, les opérateurs doivent proposer aux utilisateurs de remplir ceux-ci. La valeur de ce champ peut cependant être " vide " si elle n’est pas pertinente (exemple une adresse ne contenant pas de " complément d’adresse ") ou si l’utilisateur n’a pas voulu renseigner le champ en question (exemple le champ " adresse électronique ").
• DF : un champ facultatif que chaque opérateur est libre ou non de renseigner.

En-tête de fichier

A la suite de l’en-tête, le fichier contient un certain nombre d’enregistrements " utilisateur " (voir ci-dessous).

…/…

…/…

* Le choix de l’initiale est laissé à l’éditeur.

Remarques

Pour renseigner l’adresse, il est possible d’utiliser soit les champs Ai, soit les champs Li (plus les champs A6 à A10), mais l’usage d’au moins l’un des deux types de champs est obligatoire.

Dans le cas d'une personne physique, seuls les champs U2 et U3 doivent être renseignés ; U1 dans le cas d'une personne morale ou d'un publiphone ; U1 à U3 dans le cas d'un salarié.

L'adresse (c'est-à-dire les champs Ai et Li) des clients mobiles sera celle du titulaire du contrat¹.

Codages de certains champs

Pour un mobile fax ou un mobile data, le code 'TM' sera utilisé par défaut ; l'opérateur n'est tenu de considérer les codes MF ou MD que s'il dispose de l'information correspondante. De même pour la visiophonie.

Pour le champ N7, se référer à la décision 02-607 de l'ART en date du 23 juillet 2002.

L'article R. 10-6 du Code des postes et des communications électroniques fixe les principes de tarification des cessions des listes :

"Les tarifs de cette communication, qui reflètent le coût du service rendu, sont établis par chaque opérateur selon les principes suivants :

2. Les coûts qui sont spécifiques à la fourniture des listes d'abonnés sont entièrement pris en compte dans la fixation du tarif. Les coûts liés à d'autres activités de l'opérateur en sont exclus."

 
IV. –1. Les principes

Comme le relève la décision n°03-1038 de l’Autorité du 23 septembre 2003 se prononçant sur un règlement d'un différend opposant les sociétés Iliad et France Télécom :

Il résulte de ces dispositions que les coûts à prendre en compte sont les coûts incrémentaux correspondant à l’activité."

Les coûts pertinents correspondent donc aux coûts qui ne seraient pas encourus par les opérateurs en l'absence d'obligation de fournir des listes d'abonnés conformes aux dispositions du code des postes et des communications électroniques (CPCE), sachant que les opérateurs disposent nécessairement, pour leurs activités propres d'opérateurs de communications électroniques, d'un fichier commercial, technique et administratif de leurs abonnés.

On suppose qu'un investissement de valeur initiale K₀ à la date 0 est amorti sur une période de T années. Le coût d'immobilisation du capital correspondant est calculé avec un taux de rémunération du capital réglementaire normatif, qui tient compte notamment du coût de l'argent d'une entreprise "moyenne" intervenant sur le marché concerné.

L’amortissement correspondant à l'année t est calculé par la formule :, où :

K_t est la valeur de l'actif en début d'année t, a est le taux de rémunération du capital et t est compris entre 0 et T-1 (K_T = A_T = 0).

Cet amortissement incorpore un terme de rémunération du capital : et un terme de dépréciation du capital : . On vérifie que la somme actualisée des amortissements annuels est bien égale à la valeur d’investissement initiale .

Si on considère que K_t décroît linéairement avec le temps : , alors l'amortissement de l'année t vaut .

L'article R. 10-6 prévoit que les coûts pris en compte peuvent notamment comprendre "une rémunération normale" des capitaux employés. Cette rémunération doit être fonction du risque de l'activité considérée.

Le taux de rémunération du capital utilisé pour l'évaluation des tarifs d'interconnexion et de dégroupage de la boucle locale de France Télécom peut être utilisé comme référence par les opérateurs pour évaluer leurs tarifs.

Le dernier taux de rémunération du capital fixé par l'ART est de 10,4% (cf. décision 03-1094) ; il concernait l'année 2004.

Dans le cadre de la tarification des cessions de liste, l’Autorité estime que la rédaction de l’article R.10-6 du CPCE ne semble pas permettre la prise en compte d’une rémunération au titre d’un droit de la propriété intellectuelle

Ce principe demande à ce qu'un opérateur propose ses listes d'abonnés à des conditions (techniques, financières et de délais) qui soient identiques pour tous les éditeurs. Cela implique que, quand un opérateur est également éditeur, il doit proposer ses listes d'abonnés aux autres éditeurs aux mêmes conditions que celles qu'il propose en interne.

Les coûts à prendre en compte pour la tarification des listes sont les coûts incrémentaux, tels qu'ils sont définis au IV.1.1. En cas de différend portant sur le périmètre des coûts à retenir, l'Autorité se fondera sur ce principe de coûts incrémentaux. Elle pourra, le cas échéant, retenir une base de coûts différente de celle indiquée ci-dessous, qui correspond à son analyse a priori.

Les coûts se décomposent en :

• des coûts de constitution de la base ;
• des coûts de mise à jour de la liste ;
• des coûts "spécifiques" à chaque éditeur.

Il s'agit des coûts :

• d'information auprès du parc d'abonnés (information adressée : inserts factures, mailings, SMS, VMS, pages correspondantes d'un journal des abonnés, ou non : pages web dédiées, serveur vocal interactif) ;
• de formation des personnels de distribution et de service client ;
• de personnel correspondant au recueil et au traitement des données personnelles des abonnés et de leurs souhaits, y compris les coûts de réception et de traitement des appels clients ;
• dans le cas où le recueil des informations serait réalisé par des prestataires externes (cas des distributeurs pour la téléphonie mobile par exemple), une rémunération raisonnable de ce service de recueil par ces prestataires peut être considérée.

Il s'agit des coûts de développement et de mise à niveau du système d'information permettant :

• de recueillir les coordonnées personnelles et les souhaits des abonnés ;
• de développer la base de données ;
• d'éditer des fichiers, qu'ils soient complets ou "delta", et de suivre les flux de fichiers avec les éditeurs ;
• le cas échéant, de proposer aux éditeurs un accès direct à la base de données ;
• de gérer les contrats avec les éditeurs (y compris la facturation).

Il s'agit de la formation initiale de la distribution et du service client correspondant à l'information envers les nouveaux abonnés.

Il s'agit des coûts :

• d'information auprès des nouveaux abonnés ;
• de formation des nouveaux personnels de distribution et de service client ;
• de recueil et de traitement des données personnelles des nouveaux abonnés et de leurs souhaits, y compris les coûts de réception et de traitement des appels clients ;
• de recueil et de traitement des modifications des données personnelles et des souhaits des abonnés.

Dans le cas où l'information des abonnés et le recueil de leurs réponses sont réalisées par des sous-traitants, ceux-ci sont rémunérés par les opérateurs pour cette fonction. Toutefois, cette rémunération incluant a priori une marge, elle n’est pas "orientée vers les coûts" et ne peut donc être directement prise en compte pour le calcul des tarifs.

Les opérateurs devront plutôt considérer les coûts d'information qu'ils encourraient si ces activités étaient effectuées en propre. Les opérateurs ayant en général leur propre distribution, ces coûts pourront être évalués de façon simple à partir du nombre d'abonnés contactés par mode de distribution.

Dans le cas de France Télécom, la décision du Conseil de la Concurrence² admet la pertinence des coûts de la collecte et de la vérification des données, sans toutefois indiquer quels étaient les champs qui demandaient vérification, ni l'étendue du contrôle.

Les coûts liés à la collecte et au contrôle de l'exactitude des données sont pertinents dès lors qu'ils sont incrémentaux puisque, au titre du 1^er alinéa du II de l'article R. 10-3 du CPCE, "les opérateurs prennent, chacun en ce qui le concerne, les précautions nécessaires afin d'assurer le contrôle de l'exactitude des données figurant dans les listes et de la qualité, notamment technique, de ces listes qui doivent être mises à jour".

Ainsi, les coûts de collecte et de vérification du nom et de l'adresse ne sont pertinents que dès lors que ces informations ne sont pas nécessaires pour des besoins internes à l'opérateur (opérations techniques, rédaction du contrat, facturation).

Ainsi, les coûts de collecte et de vérification pertinents sont a priori les suivants :

• professions dans tous les cas (cette information n'est pas nécessaire dans le cadre du métier d'opérateur) ;
• vérification des coordonnées des autres utilisateurs que l'abonné souhaitant apparaître dans l'annuaire ;
• ensemble des coordonnées dans le cadre des mobiles prépayés.

Par contre, pour le fixe et le postpayé mobile, la vérification du nom et de l'adresse de l'abonné n'est pas incrémentale ; les coûts de vérification de ces coordonnées ne sont donc pas à prendre en compte.

Il s'agit des coûts de maintenance, qu'elle soit corrective ou évolutive, des applications informatiques visées en 1b.

Il s'agit des coûts de rédaction et de gestion du contrat avec l'éditeur, y compris la facturation et le recouvrement, d'envoi de fichiers à l'éditeur, de traitement des rejets (dès lors qu'ils constituent un volant raisonnable) et, le cas échéant, les coûts de réponse aux requêtes de l'éditeur.

Les coûts pris en compte ici ne doivent pas être à nouveau comptabilisés dans les coûts indirects.

S'agissant d'un produit de gros "normalisé", la cession de listes ne donne lieu à aucun coût commercial supplémentaire par rapport à ceux déjà identifiés.

La pertinence de ces coûts est imposée par le décret, à condition qu'ils soient induits par la fourniture des listes d'abonnés.

Les coûts indirects, également appelés coûts de structure, sont notamment les coûts des bâtiments, de soutien, des véhicules. Ces coûts peuvent également comprendre des coûts d'informatique et de formation. Dans ce cas, il ne devra pas y avoir de doubles comptes avec les coûts déjà répertoriés précédemment.

En particulier, si on utilise un taux normatif de coûts indirects, provenant par exemple d'un benchmark, il faudra s'assurer que le périmètre des coûts considérés correspond à celui cherché.

La décision du Conseil de la Concurrence précitée indique que le rapport d’expertise diligenté par M. Baloteaud "note qu’un taux de l'ordre de 40% à 50% du salaire chargé est traditionnellement considéré comme normatif pour une activité administrative ou de service sans forte valeur ajoutée". Il retient la fourchette moyenne, soit 45%".

Dans le cadre d'une tarification incrémentale, il n'y a pas lieu de considérer des coûts communs. On peut d'ailleurs remarquer que l'article R. 10-6 du CPCE ne les mentionne pas, contrairement par exemple aux dispositions réglementaires du CPCE relatives à l’interconnexion.

Dans le cadre de la décision de règlement de différend France Télécom-Iliad précitée et rendue le 23 septembre 2003, l’Autorité a privilégié la tarification à l’usage effectif car celle-ci aboutit à des prix ramenés à la requête, à l’appel ou à l’exemplaire imprimé comparables, ce qui permet d’assurer sur les marchés finals du renseignement ou des annuaires des conditions équivalentes aux différents acteurs.

Une telle tarification paraît particulièrement appropriée dans le cas d’opérateurs disposant d’un nombre significatif d’abonnés, ce qui correspond concrètement à France Télécom pour son activité fixe et aux trois opérateurs mobiles métropolitains.

Une telle tarification n’est cependant pas utile si :

• sa mise en place technique induit des coûts disproportionnés quant au prix de cession de la base ;
• les tarifs fixes pratiqués par l’opérateur ne conduisent pas à des distorsions trop importantes pour les acteurs accédant à la base.

De la même façon, un opérateur, même s'il dispose d'un parc d'abonnés important, pourra proposer des items tarifaires qui ne dépendent pas du volume de détail des éditeurs dans la mesure où les montants recouvrés au travers de ces tarifs sont faibles et que les items tarifaires respectent le critère de causalité des coûts.

Certains des postes de coûts ci-dessus sont nécessaires à la mise en place du système (information et traitement des réponses du parc d'abonnés, développement des systèmes d'information), d'autres sont récurrents (information des nouveaux abonnés, maintenance des applications).

Les coûts récurrents seront naturellement recouvrés l'année où ils sont encourus. Les coûts d'initialisation (coûts listés en IV.2.1 et en rubrique 2a de IV.2.2) ne sont encourus que lors de la mise en œuvre de la base, mais peuvent être importants au regard des coûts induits en régime permanent.

Il se pose alors la question des modalités de recouvrement de ces coûts, qui ne peuvent pas être considérés comme des coûts d'exploitation. Une durée d'amortissement supérieure ou égale à la durée d’amortissement comptable, et au minimum de trois ans, semble une durée raisonnable pour permettre à la fois un "lissage" des tarifs et ne pas repousser trop longtemps le recouvrement d'investissements passés.

Les coûts de constitution et de mise à jour de la liste doivent être répartis entre toutes les activités qui utilisent les données recueillies au titre de l'annuaire universel et les autres activités utilisant tout ou partie de ces listes.

Il est difficile de proposer une clé de ventilation des coûts entre les différents usages des données personnelles recueillies qui soit commune à l'ensemble des opérateurs dans la mesure où certains opérateurs auront des usages divers en dehors de la cession de liste à des fins d’annuaires universels.

Il appartiendra donc à chaque opérateur de décider de sa clé d'allocation des coûts de constitution et de mise à jour de sa liste entre activités.

Cette clé devra notamment tenir compte des usages internes ainsi que des chiffres d'affaires de cession réalisés par l'opérateur sur chacune des activités liées à ces listes.

Dans le cadre d'une tarification à l’usage effectif, il est nécessaire de proposer des volumes pour chacun des produits ainsi que des coefficients de volume équivalents. Ce paragraphe est écrit sans préjudice du fait que les cessions de liste de certains opérateurs ou que certaines composantes de coûts ne demandent pas à être tarifées à l’usage effectif (cf. introduction du IV.3.1).

Les unités d’oeuvres proposées sont les suivantes :

• nombre d'annuaires imprimés ;
• nombre d’appels aux services de renseignements ;
• nombre de requêtes aux annuaires en ligne.

Les coefficients de volumes équivalents (c'est-à-dire les paramètres d'allocation des coûts) sont les suivants :

• un appel aux services de renseignements correspond à deux requêtes aux annuaires en ligne ;
• un annuaire papier correspond à 21,7³ requêtes ;
• un annuaire sur support fixe numérique ou électronique (type CD-Rom) pourrait correspondre à dix annuaires papier en terme de nombre de requêtes.

Ce type d’équivalence est arbitraire et correspond à un partage des coûts entre différentes activités aval de l’annuaire universel : annuaires imprimés, services de renseignements, annuaires en lignes ; la clé recommandée à ce stade par l’Autorité est celle mise en œuvre par France Télécom à la suite du règlement de différend Illiad.

A partir des chiffres de prévision de volume proposés au paragraphe IV.4 et des coefficients ci-dessus, on peut calculer un nombre prévisionnel 2005 de 2,8 milliards d’équivalents requêtes.

Les paramètres de variations des coûts spécifiques aux éditeurs facturés par un opérateur sont a priori les suivants :

• mode d'accès aux données : requête à une base de données / fichier global / fichier delta
• fréquence de rafraîchissement (dans le cas d'envois de fichiers).

Dès lors, la grille de tarification pourrait être du type suivant :

Les coûts recouvrés à travers cette grille devront vérifier le principe de causalité des coûts.

Les frais d'abonnement peuvent varier avec la périodicité de mise à disposition des données. Toutefois, il est suggéré aux opérateurs d'adopter une tarification qui ne soit pas désincitative pour les éditeurs à rafraîchir fréquemment leurs données.

Pour une cession particulière ou un abonnement particulier à un type de cession, le montant facturé par l’opérateur résulte de l’application de sa grille tarifaire à l’usage déclaré par l’éditeur.

De manière rigoureuse, ceci nécessiterait que les éditeurs mettent en place des systèmes de comptage effectif de leurs usages des listes. Cette solution étant onéreuse, et donc susceptible d’induire un surcoût pour le client final, l’Autorité recommande que les acteurs s’accordent plutôt sur un processus d’estimation qui pourrait faire office de standard dans la profession (basé par exemple sur une estimation d’usage au prorata du nombre d’enregistrements des listes reçues).

Par ailleurs, afin de suivre le caractère orienté vers les coûts de leur tarification, les opérateurs sont invités à tenir un compte retraçant les coûts qu’ils ont encourus, les tarifs pratiqués et les revenus correspondant aux cessions.

Les prévisions 2005 sont les suivantes :

Dispositions pertinentes du code des postes et des communications électroniques

____________________
1) Toutefois, le projet de décret "Annuaire universel" prévoit que, pour les mobiles, l'abonné puisse être remplacé par l'utilisateur en ce qui concerne la liste Annuaire (après accord de ce dernier).
2) Paragraphe 20 de la décision 03-D-43 du Conseil de la Concurrence du 12 septembre 2003
3) Ce ratio est celui de la grille tarifaire de France Télécom, Cf. www.lesprix.francetelecom.com/Catalogue/Catalogue.nsf/WebMainNav, section L12.