Les lignes directrices en téléchargement

Sommaire Introduction I - Cadre juridique II - Données de marché II.1 - Parc d’abonnés et trafic II.2 - Comparaisons internationales III - Description des activités d’un opérateur mobile IV – Les coûts et leur méthode d’allocation IV.1 - Principes généraux IV.1.1 - Coûts historiques IV.1.2 - Valorisation des actifs IV.1.3 - Appréciation des déséquilibres et orientation vers les coûts IV.2 - Les coûts des actifs de réseau IV.2.1 - La logique de formation des coûts IV.2.2 - Principales options retenues IV.2.3 - Les coûts par élément de réseau et les facteurs de routage IV.3 - Les coûts d’exploitation du réseau IV.4 - Les coûts d’usage des fréquences IV.5 - Les coûts de recherche et développement IV.6 - Les autres postes de coûts V - Modalités d’orientation vers les coûts V.1 - Règles de pertinence V.2 - Résorption des déséquilibres V.3 - Modulation horaire, charge à l’appel VI - Modalités pratiques VI.1 - Les fiches à produire VI.2 - Intervention d’un tiers certificateur Annexe n°1 : Architecture d'un réseau GSM a - Le sous-système radio b - Le sous-système réseau c - L’organisation en cellules Annexe n°2 : Méthode d'évaluation du coût du capital a - Approche retenue b - Coût des capitaux propres c - Coût de l'endettement d - Points particuliers e - Exemple de calcul Fiche n°1 Format de restitution des coûts totaux Fiche n°2 Format de restitution du coût des activités de réseau Fiche n°3 Matrice des facteurs de routage Fiche n°5 Format d’allocation des revenus aux services Fiche n°6 Tableau Final Lexique

Introduction

Ce document précise les modalités d’orientation vers les coûts des tarifs d’interconnexion des opérateurs mobiles puissants sur le marché national de l’interconnexion ainsi que la méthode d’évaluation des coûts de ces opérateurs.

Les situations concrètes décrites dans le cours de ce document figurent ici à titre d'exemple, afin d'illustrer les différents cas rencontrés.

I - Cadre juridique

L’Autorité indiquait dans la décision n°99-823 en date du 30 septembre 1999 son intention d’élaborer, en concertation avec les opérateurs mobiles, des lignes directrices relatives aux tarifs d’interconnexion des opérateurs mobiles puissants sur le marché de l’interconnexion.

Par sa décision n°00-1328 en date du 15 décembre 2000, l’Autorité de régulation des télécommunications a décidé que "pour l’année 2001, France Télécom au titre de son autorisation GSM F1 […] et SFR au titre de son autorisation GSM F2 […] doivent orienter leurs tarifs d’interconnexion vers les coûts, conformément aux dispositions de l’article 7.2 de la directive 97/33/CE du Parlement et du Conseil".

L’article 7.2 de la directive considérée dispose : "les redevances d’interconnexion respectent les principes de la transparence et de l’orientation en fonction des coûts. La charge de la preuve que les redevances sont déterminées en fonction des coûts réels, y compris un rendement raisonnable des investissements, incombe à l’organisme qui fournit l’interconnexion avec ses installations. Les autorités réglementaires nationales peuvent demander à un organisme de justifier intégralement ses redevances d’interconnexion et, si nécessaire, en exiger l’adaptation".

Par l'adoption des présentes lignes directrices, l'Autorité entend préciser les conditions dans lesquelles elle pourrait appliquer les différentes dispositions juridiques relatives à la tarification des services d’interconnexion fournis par les opérateurs mobiles puissants sur le marché national de l’interconnexion. Elle souligne que cette démarche de clarification des conditions d'application du cadre juridique répond aux attentes de nombreux acteurs.

Ces lignes directrices sont susceptibles d’évoluer pour prendre en compte, le moment venu, l’introduction de nouvelles technologies, notamment le 3G.

Les présentes lignes directrices n'ont pas de caractère réglementaire et n'introduisent pas de modification de l'état actuel du droit.

L'adoption de ces lignes directrices ne prive pas l'Autorité de sa liberté d'appréciation. Sans s’écarter des orientations définies dans ces lignes directrices, l’Autorité peut ainsi, soit pour des motifs d'intérêt général, soit pour tenir compte de circonstances particulières, décider du rythme et de la progressivité de la mise en œuvre de ces orientations.

Les présentes lignes directrices :

- exposent les vues de l’Autorité en ce qui concerne les principes et la méthode d’orientation des tarifs vers les coûts dans le contexte de l’activité mobile en France ;

- établissent les conditions dans lesquelles l’Autorité demandera aux opérateurs concernés de justifier intégralement leurs redevances d’interconnexion ;

- indiquent comment, le cas échéant, les adaptations nécessaires seraient demandées.

Les présentes lignes directrices rejoignent l'avis n° 99-A-13 du Conseil de la concurrence en date du 7 septembre 1999 et les principes énoncés par l'Autorité dans sa décision n° 99-823 en date du 30 septembre 1999 :

- l'orientation vers les coûts des opérateurs puissants doit tenir compte de la situation des trois opérateurs mobiles et de l'impact qu'elle pourrait avoir sur le développement de la concurrence sur ce marché ;

- elle doit donner lieu à un processus par étape afin notamment d'éviter tout phénomène de "stop and go" ;

- elle doit prendre en compte les déséquilibres du marché des communications mobiles et la progressivité de leur résorption.

II - Données de marché

II.1 - Parc d’abonnés et trafic

Les données publiques de l’observatoire des mobiles et de l’observatoire des marchés pourront être exploitées de manière à qualifier le rythme de progression du marché mobile.

II.2 - Comparaisons internationales

Afin de compléter son évaluation de l’économie des opérateurs mobiles, en particulier l’existence éventuelle de situations de déséquilibres, l’Autorité s’appuiera sur des comparaisons internationales. Celles-ci porteront sur l’évaluation à la fois du prix moyen du trafic entrant sur le réseau mobile et celle du prix moyen du trafic au départ de l’abonné mobile, pour des opérateurs mobiles européens comparables.

Ces comparaisons prendront en considération des différences éventuelles dans les services offerts, dans les investissements effectués par les opérateurs, dans les conditions démographiques et économiques des pays, lesquelles pourraient justifier des différences entre les prix moyens relevés.

Pour établir ces comparaisons, les services de l’Autorité s’appuieront sur les données publiques disponibles et sur les contributions des opérateurs.

III - Description des activités d’un opérateur mobile

Les principales activités et postes de coûts d’un opérateur mobile peuvent se représenter selon la nomenclature suivante :
(i) les activités de réseau ;
(ii) l’achat d'interconnexion aux opérateurs tiers ;
(iii) les activités de marketing et de vente ;
(iv) le service client ;
(v) la facturation et le recouvrement ;
(vi) les activités communes et de structure.

(i) Les activités de réseau correspondent à la planification, la construction et l’exploitation du réseau ; elles se traduisent par quatre principaux postes de coût :

- les immobilisations techniques : il s’agit d’une part des coûts d’investissement (amortissement et rémunération du capital) correspondant aux équipements radio, aux équipements de commutation et aux bâtiments techniques, aux équipements permettant la fourniture de services complémentaires (messagerie vocale en particulier) et, d’autre part, des coûts de location des sites radio.

- les moyens de transmission en propre ou loués : ce poste regroupe les coûts d’investissement des infrastructures (génie civil, fibres optiques, équipements de transmission) ainsi que la location à des tiers (liaisons louées). La ventilation entre moyens loués et moyens en propres relève de l’arbitrage de l’opérateur.

- les coûts d’exploitation du réseau qui sont essentiellement des coûts de personnel, comprennent également des coûts de prestations externes et de système d'information. Ces coûts s’entendent au sens large et recouvrent tant la partie des coûts d’exploitation liés à la planification et à la construction du réseau que la partie maintenance et exploitation des éléments de réseau.

- les redevances correspondant à l’utilisation des fréquences, qui sont des charges pouvant être attribuées aux activités de réseaux.

- les activités de recherche et développement imputables aux activités de réseaux.

(ii) L’achat d’interconnexion aux opérateurs tiers (fixes ou mobiles) : leur montant dépend principalement du volume de trafic sortant, et pour partie du trafic entrant lorsqu'une structure de ré-acheminement de ce type de communications existe (transit du trafic on net).

(iii) Les activités de marketing, de vente et de fidélisation : elles correspondent aux coûts de marketing et de fidélisation, aux coûts des ventes et aux reversements effectués aux sociétés de commercialisation de services (SCS) ¹ . Sont compris dans ces charges les achats ² de terminaux pour les nouveaux abonnés et les coûts associés, poste qu’il convient d’individualiser. Les postes de dépenses sont essentiellement des coûts de personnel et de TFSE (travaux, fournitures et services extérieurs). Lorsque l'opérateur commercialise ses services en octroyant des réductions sous forme de promotions, gratuités ou remises, le montant de la réduction figure généralement sur la facture de l'abonné et la vente est alors inscrite pour son montant net, ristournes, rabais et remises déduits. Si le montant de la réduction ne figure pas sur la facture, c’est le solde du compte de vente qui est pris en considération, c’est-à-dire le revenu net perçu par l’opérateur. Les opérateurs identifieront le montant des réductions accordées et préciseront leur mode de prise en compte dans le reporting par une note jointe à la fiche 1 prévue en annexe.

(iv) Le service client correspond aux moyens consacrés à l’après-vente, au conseil, ainsi qu’à la vente de services complémentaires. Les coûts, principalement des coûts de personnel, correspondent essentiellement aux structures opérationnelles mises en place par les opérateurs pour assurer ces activités.
Il est cependant recommandé d’évaluer les coûts commerciaux de l’opérateur en tenant compte des réduction comme une charge analytique de l’année.

(v) La facturation et le recouvrement constituent un coût fonction de l’activité. Ce poste doit pouvoir distinguer les coûts de facturation et de recouvrement liés à l’activité de détail de l’opérateur de ceux qui sont liés à son activité d’interconnexion.

(vi) Les activités communes et de structure correspondent aux coûts de siège (essentiellement les coûts de personnel), du système d’information (essentiellement en coût d’investissement), des frais généraux et de la recherche et développement.

La description de l'architecture technique qui supporte ces activités figure en annexe n° 1.

IV – Les coûts et leur méthode d’allocation

IV.1 - Principes généraux

IV.1.1 - Coûts historiques

Les présentes lignes directrices se fondent à ce stade sur les coûts historiques, c’est-à-dire les coûts tels qu’ils sont reflétés par la comptabilité de l’opérateur.

De ce fait, la topologie du réseau et, de façon générale, les choix d’exploitation et de dimensionnement de l’opérateur ne sont pas mis en cause.

Les opérateurs mobiles ayant déployé leur réseau dans un contexte fortement concurrentiel et connu une croissance très rapide de leur trafic peuvent être considérés comme efficaces, au regard de ce que serait l'économie d'un opérateur théorique déployant un réseau sur la base des meilleures techniques et méthodes d'ingénierie actuellement disponibles. Par conséquent, l'appréciation de l'efficacité économique des opérateurs mobiles sur la base des coûts historiques comptables est appropriée et ne présente pas d'inconvénients.

Afin d'apprécier les coûts historiques des opérateurs mobiles selon un périmètre homogène, il conviendra d'adopter des règles comptables explicites en matière de traitement des coûts d'acquisition des abonnés. Ces coûts d’acquisition recouvrent les frais de mise en service et le coût net des terminaux. Les coûts d’acquisition apparaissent aujourd’hui soit au compte de résultat soit directement sous forme de charges soit sous forme d’un différentiel entre les revenus bruts et les charges correspondantes. Les coûts d’acquisition sont dans d’autres cas immobilisés et ils font l’objet d’amortissements annuels sur une période choisie par l’opérateur, ce qui peut nuire à la lisibilité de ce poste de coûts.

IV.1.2 - Valorisation des actifs

Les équipements de réseau supportant les activités de l’opérateur correspondent à une dépense d’investissement ; cette dépense est répartie dans le temps en fonction de la durée de vie probable des équipements. Le coût d’investissement des actifs s’apprécie donc annuellement. Ce coût annuel correspond à la perte de valeur irréversible des équipements au cours de l’année considérée, il est égal à la somme des amortissements enregistrés en charge d’exploitation de l’année et de la rémunération du patrimoine immobilisé. L’évaluation de la perte de valeur devrait être conforme aux conventions comptables adoptées par les opérateurs et certifiées par les commissaires aux comptes.

L’évaluation du coût de capital des actifs de réseau repose sur une méthode comptable. Celle-ci utilise la durée de vie comptable de l’équipement, sa valeur nette comptable, un taux de rémunération du capital et la valeur des amortissements de l’année selon la formule suivante :

A t = (1+k)*K t-1 - K t

Le coût annuel de capital (A t ) se compose de deux termes :

(i) le coût d'usage du capital (dépréciation) : K t-1 - K t ;

(ii) la rémunération k*K t-1 du capital immobilisé K t-1 au taux de rémunération k.

Ainsi, un commutateur (MSC) d’une valeur de 20 millions de francs, amorti sur 8 ans, en tenant compte d’un taux de rémunération du capital (k) de 15%, a un coût de capital, la cinquième année, se décomposant de la manière suivante :

 

Patrimoine net en début d’année	Kt-1	10,0 mF
Amortissement de l’année	Kt-1-Kt	2,5 mF
Rémunération du patrimoine net	k.Kt-1	1,5 mF
Coût annuel de capital	At	4,0 mF

Tableau n°1

Exemple de calcul de coût annuel de capital d’un actif

Source : ART

La méthode employée requiert de déterminer un taux de rémunération du capital. Celui-ci doit être conforme à la rémunération normalement exigée par les créanciers et les actionnaires. Son évaluation est fondée sur la méthode du MEDAF présentée en annexe n° 2.

Dans cette méthode, le coût des capitaux propres fait notamment appel à un facteur b mesurant le risque systématique des fonds propres. Une attention particulière sera portée à l’évaluation de ce facteur dans le secteur des mobiles. En ce qui concerne la durée de vie des équipements, il appartient aux opérateurs de fournir les éléments relatifs à la révision des plans d’amortissement initialement approuvés par les commissaires aux comptes et de présenter l’impact d’un amortissement exceptionnel ou d’une provision sur le coût annuel de capital.

IV.1.3 - Appréciation des déséquilibres et orientation vers les coûts

La méthode retenue vise à mettre en balance les différents postes de recette d’un opérateur avec les postes de coût correspondants.

Les recettes d’un opérateur mobile relèvent de deux activités complémentaires :

- Les prestations d’interconnexion correspondent à l’écoulement du trafic entrant sur le réseau de l’opérateur mobile et issu d’opérateurs tiers. Celles-ci rémunèrent ainsi l’opérateur mobile pour la terminaison d’appel. Un opérateur mobile exerçant une influence significative sur le marché national de l’interconnexion est tenu d’appliquer à ce tarif de terminaison le principe d’orientation vers les coûts.

- Les prestations de détail correspondent aux revenus perçus auprès des clients : frais de mise en service, abonnements, revenus correspondant au prépayé, revenus des forfaits et du trafic hors forfait, revenus d’itinérance. Ces activités sont en situation de concurrence.

L’allocation des recettes à chacune de ces deux activités ne présente pas de difficulté. En revanche, l’allocation des coûts correspondants requiert l’analyse de la logique de formation des coûts et l’adoption de règles d’allocation, tant pour les activités de réseaux que pour les autres activités de l’opérateur mobile.

Le respect du principe de non-discrimination suppose de définir des unités d'œuvre pertinentes permettant la répartition, dans des conditions non discriminatoires, des coûts d'usage du réseau entre les services d'interconnexion utilisés par l'opérateur et ceux rendus accessibles aux autres opérateurs.

L’Autorité examinera le respect du principe d’orientation vers les coûts en comparant d’une part les revenus annuels perçus pour une activité déterminée et d’autre part les coûts annuels pertinents alloués à cette activité. Il est prévu pour les opérateurs mobiles un rendement raisonnable de leurs investissements car les coûts annuels établis selon les principes exposés au §IV.1.2 incorporent ce rendement à travers le taux de rémunération du capital retenu.

Le rapprochement des recettes et des coûts est susceptible de révéler des déséquilibres économiques de deux ordres :

• un déséquilibre global dans le cas où les recettes totales de l’opérateur sont inférieures à ses coûts totaux ;
• un déséquilibre partiel dans le cas où les revenus d’interconnexion sont supérieurs aux coûts correspondants, tandis que les revenus de détail sont inférieurs aux coûts correspondants.

Au fur et à mesure du développement du marché, une réduction progressive du déséquilibre partiel permettra de respecter le principe de l'orientation des tarifs d'interconnexion vers les coûts.

IV.2 - Les coûts des actifs de réseau

IV.2.1 - La logique de formation des coûts

Le dimensionnement d’un réseau mobile est induit par deux contraintes essentielles :

- la couverture, en termes de population et de zone géographique ;
- le trafic, ou plus précisément la densité de trafic.

Le sous-système radio dépend en premier lieu de la zone à couvrir. Le nombre d’équipements nécessaire pour réaliser une couverture minimale sera cependant également suffisant pour écouler un certain volume de trafic.

Le sous-système réseau dépendra presque entièrement du trafic et du nombre d’abonnés. Ce sous-système réalise une concentration de trafic plus élevée de sorte que la localisation précise des utilisateurs est bien moins importante. Dans le cas du MSC, on distingue deux éléments principaux pour en dériver les coûts : le processeur et les ports. Deux facteurs de coût différents peuvent être associés : le nombre de tentatives d’appels dans l’heure la plus chargée pour le processeur et les minutes d’appels durant la même période pour les ports. Les abonnés pourraient être considérés comme un troisième facteur de coût dans la mesure où le MSC doit localiser leur position à intervalles réguliers.

IV.2.2 - Principales options retenues

§ réseau de couverture et réseau de capacité

Une première question est celle du partage éventuel des coûts de réseau entre ceux pouvant être imputés à la couverture et ceux induits par le volume de trafic. Ce partage se fonde sur l’idée selon laquelle une partie des investissements de réseau sont consacrés à sa seule extension géographique et sont donc indépendants du volume de trafic effectivement écoulé : ce sont des coûts fixes. Par opposition, les coûts de capacité sont directement causés par le volume de trafic : ils sont variables et imputables aux communications.

Dans la pratique, il paraît difficile de distinguer clairement les infrastructures de couverture des infrastructures de capacité. In fine, les unes et les autres contribuent à l’écoulement du trafic. C’est pourquoi, l’Autorité n’établit pas de distinction entre réseau de couverture et réseau de capacité.

§ les unités de trafic

Une deuxième question concerne la notion de trafic : l’unité dimensionnante dans un réseau de télécommunications est d’une part l’établissement d’appels à l’heure la plus chargée et d’autre part le volume de trafic à cette même heure. Le coût imputable à une communication donnée doit prendre en compte chacun de ces deux facteurs.

En pratique, si les différentes catégories de communications considérées présentent des profils horaires comparables, on retiendra comme facteurs de coûts le nombre total d’appels (et non pas le nombre d’appels à l’heure la plus chargée) et le volume total des communications (et non pas le volume des communications à l’heure la plus chargée).

La tarification de la congestion sera traitée ensuite sous la forme d’une modulation horaire des tarifs appliquée aux coûts moyens déterminés par l’application de la méthode précédente.

Actuellement la tarification repose sur des charges à la minute, avec première minute indivisible, et une charge annuelle au BPN. La première minute indivisible permet de recouvrer les coûts d’établissement d’appel. Ce mode de tarification devra être examiné au regard de l’économie des réseaux et son évolution vers une charge à l’appel sera étudiée.

IV.2.3 - Les coûts par élément de réseau et les facteurs de routage

Pour ce qui concerne les éléments de réseau ayant le trafic comme facteur de coût, la méthode des facteurs de routage vise à allouer de façon cohérente à différentes catégories de communication les coûts de ces éléments de réseau : en effet, les différentes catégories de communications n’utilisent pas les éléments de réseau dans les mêmes proportions.

§ catégories de communication

Les présentes lignes directrices ont une portée limitée aux services de téléphonie vocale. Ainsi, à ce stade, les différentes catégories de communication qui paraissent devoir être distinguées sont les suivantes :

(i) les communications on net correspondant aux communications ayant pour origine un abonné mobile et pour destination un abonné mobile du même réseau ;

(ii) les communications mobile vers mobile tiers correspondant aux communications ayant pour origine un abonné mobile et pour destination un abonné mobile d’un réseau tiers ;

(iii) les communications mobile vers fixe correspondant aux communications ayant pour origine un abonné mobile et pour destination un abonné d’un réseau fixe ;

(iv) les communications entrantes correspondant aux communications ayant pour origine un réseau fixe ou mobile national. Le cas échéant, plusieurs catégories de communications entrantes pourront être distinguées, si il apparaît en fonction des informations disponibles chez les opérateurs que ces différentes catégories font sens ;

(v) les communications entrantes correspondant aux communications ayant pour origine un réseau fixe ou mobile international.

Parmi les communications on net et les communications entrantes, il convient de distinguer celles qui se terminent effectivement sur l'abonné de celles qui se terminent sur la messagerie. Dans ce dernier cas, il semble également nécessaire de distinguer les communications qui sont directement routées par le V-MSC vers la messagerie de celles qui sont routées après une tentative de localisation de l'abonné

Les communications mobile vers mobile tiers et mobile vers fixe relèvent de la catégorie plus générale des communications sortantes. Il convient de les distinguer car les accords d’interconnexion correspondants sont différents. Au demeurant, les modalités d’interconnexion pour ces communications peuvent différer (par exemple, les commutateurs du réseau mobile peuvent être interconnectés à un commutateur à autonomie d’acheminement du réseau fixe, ils ne sont pas tous nécessairement interconnectés à un commutateur d’un réseau mobile tiers). Les facteurs de routage de ces communications étant différents, il convient donc bien de les distinguer.

§ macro éléments de réseau

Les macro éléments de réseau résultent d’une découpe logique du réseau qui vise à isoler les ressources du réseau en cohérence avec les catégories de communication qui utilisent ces ressources. Le schéma ci-dessous présente les macro éléments de réseau retenus à ce stade :

Schéma n°1

Architecture logique d’un réseau GSM

Source : ART

Au total, huit macro éléments de réseau sont distingués :

(i) La boucle radio correspond au sous-système radio et inclut donc les BSC, les TRAU , les BTS, les TRX, les liens de transmissions entre ces équipements, une partie des ports du MSC et les liens de transmission correspondants avec les BSC.

(ii) Le cœur du MSC correspond aux fonctionnalités mises en œuvre par le processeur en vue d’assurer le traitement de l’appel.

(iii) Le lien d’interconnexion sortante correspond aux liaisons mises en place par l’opérateur en vue d’assurer l’acheminement du trafic vers un réseau tiers et aux ports du MSC affectés à cet usage.

(iv) Le lien d’interconnexion entrante correspond aux moyens immobilisés en vue d’assurer la terminaison du trafic issu d’un réseau tiers : les ports du MSC affectés à cet usage et, le cas échéant, les liens de transmission établis par l’opérateur pour assurer la connexion avec l’opérateur tiers.

(v) Le lien inter MSC correspond aux capacités de transmission mises en place par l'opérateur ou louées en vue d’assurer l’écoulement du trafic entre MSC et aux ports du MSC affectés à cet usage.

(vi) Les bases de données (HLR, VLR) sont les équipements permettant de conserver les caractéristiques des abonnés et d’assurer leur localisation.

(vii) Les EIR sont les bases de données permettant de vérifier que le matériel utilisé est autorisé sur le réseau.

(viii) Les VMS sont les équipements permettant de gérer et de fournir des applications de messagerie vocale.

§ matrice de routage

La matrice des facteurs de routage est le tableau qui associe à chaque catégorie de communication les macro éléments de réseau utilisés par celle-ci. Cette association résulte d’une observation statistique de l’utilisation des différents éléments de réseau par les différentes catégories de communications identifiées.

Pour les appels se terminant sur un mobile du réseau considéré (appels on net et appels entrants), il y a lieu de tenir compte de la fonction de localisation propre aux mobiles ainsi que de l'existence de messagerie.

La fonction de localisation met en jeu des ressources particulières : HLR, VLR, ainsi que des circuits de signalisation associés. Un appel se terminant sur un mobile donne lieu, à partir du G-MSC ³ à l'immobilisation de plusieurs ressources avant l'établissement d'appel proprement dit  : l'interrogation du HLR : cette interrogation fournit soit le VLR correspondant à la situation du mobile, soit l'information selon laquelle le mobile est éteint ou non accessible (l'appel est alors dirigé vers une messagerie) ; dans le cas où le mobile est disponible, une phase de recherche ("paging") s'engage à partir du MSC desservant le mobile avant établissement de la communication.

La fonction de messagerie est mise en œuvre par les VMS : un appel on net ou entrant est renvoyé vers la messagerie dans les cas où le mobile appelé est indisponible. Les ressources de messagerie sont également sollicitées pour la consultation des messages par des abonnés mobiles du réseau considéré dans le cas d'appel on net.

Compte tenu de ces situations particulières, la matrice de routage a la forme suivante :

Tableau n°2

Matrice des facteurs de routage

Source : ART

Une lecture horizontale de la matrice indique, par exemple, qu’une communication on net utilise, statistiquement, deux fois la boucle radio (la première à l’émission de l’appel, la seconde à la réception de l’appel), une certaine proportion du lien de transmission inter commutateurs, nécessite une prestation de traitement d’appel dans le cœur du MSC (prestation pouvant être exprimée en unité de temps de calcul par appel, donc en milli secondes) et fait appel à une prestation liée aux bases de données.

La matrice des facteurs de routage est exploitée verticalement. Ainsi, le coût unitaire d’usage de la boucle radio résulte du rapport entre son coût total et le volume total de trafic qu’elle écoule : le volume total est obtenu en pied de colonne comme égal à 2a+b+c+d+e où a, b, c, d et e sont les volumes des communications, respectivement on net, mobile vers mobiles tiers, mobile vers fixe, entrantes nationales et entrantes internationales.

In fine, le coût unitaire d’usage d’un appel on net est établi comme la somme, pondérée par les différents facteurs de routage, des coûts unitaires des macro éléments de réseau.

§ volumes pris en compte

Les volumes de communications pris en compte correspondent aux minutes efficaces de communications efficaces c'est-à-dire abouties, que ces communications donnent lieu ou non à une taxation ; ainsi, la consultation par un abonné mobile de sa messagerie peut ne pas être facturée ; pour autant cette communication est efficace car elle est aboutie.

IV.3 - Les coûts d’exploitation du réseau

Les coûts d’exploitation des actifs de réseau sont des coûts de support correspondant en partie au personnel affecté à cette activité. Il s’agit notamment des coûts des techniciens et ingénieurs qui assurent la maintenance technique, le paramétrage et la supervision du système d’information. Il s’agit également des coûts des systèmes informatiques requis pour l’exploitation du réseau et les équipements de gestion et de test du réseau. D'autre part, ces coûts correspondent également à des prestations extérieures.

La comptabilité analytique doit permettre de mesurer l’activité selon une découpe facilitant l’allocation de ces coûts aux éléments de réseau ci-dessus identifiés. A défaut, ces coûts de support réseau pourraient être alloués au prorata de la valeur en capital de chaque élément.

IV.4 - Les coûts d’usage des fréquences

Les coûts des redevances liées à l’utilisation des fréquences sont imputables à la boucle radio.

IV.5 - Les coûts de recherche et développement

Parmi les activités de recherche et développement, il conviendrait d'isoler la partie de ces activités effectivement imputable aux activités de réseau de la partie commune.

IV.6 - Les autres postes de coûts

L’achat d’interconnexion constitue un des premiers postes de coûts hors réseau. Il inclut les charges payées par l’opérateur mobile pour la terminaison du trafic acheminé sur un réseau tiers, fixe ou mobile. Par nature, ce coût est donc imputable au trafic sortant.

Les autres coûts hors réseau sont les coûts liés aux activités de marketing, de vente et de fidélisation, de service client, de facturation et de recouvrement, aux activités communes et de structure correspondant aux coûts de siège, aux frais généraux et à la partie commune des coûts de recherche et développement.