Le texte intégral de la réponse en téléchargement

L’Autorité souhaite contribuer activement à la réflexion ouverte par le Livre blanc sur la numérisation de la diffusion terrestre de la télévision et de la radio, rendu public cet été, qui exprime la volonté du Gouvernement de parvenir à un consensus dans ce domaine. Cette consultation, qui s’inscrit dans le prolongement du Programme d’action gouvernemental en matière de société de l’information, intervient après la remise des conclusions du Rapport Cottet-Emery et après les résultats des premières expérimentations déjà menées en Bretagne par TDF, qui ont permis de valider les hypothèses techniques retenues par l’Agence nationale des fréquences (ANFr).

En premier lieu, il convient de constater que le passage à la télévision numérique terrestre hertzienne devrait avoir des conséquences importantes sur l’économie générale du secteur de l’audiovisuel, en assurant en particulier :
- une meilleure qualité de service (qualité de l’image, données associées, interactivité, portabilité des terminaux) ;
- une diminution notable des coûts de production et de diffusion ;
- la multiplication de chaînes (de 4 à 6 programmes par réseaux, appelés " multiplex ", soit au total de l’ordre de 30 nouvelles chaînes, si l’on retient l’idée qu’il y aura 6 multiplex), avec de nouvelles perspectives pour les télévisions locales ;
- la perspective pour les grands opérateurs de télévision de constituer des " bouquets " (les programmes de France2, par exemple, pouvant être déclinés en 5 versions), avec des incidences sur l’économie du câble et du satellite ;
- le renouvellement du parc des téléviseurs, soit 36 millions de terminaux, qu’il faudra changer, voire dans un premier temps adapter en bi-mode (analogique et numérique grâce à un décodeur).

Le passage à la télévision numérique terrestre hertzienne aura également des incidences majeures sur l’économie générale du secteur des télécommunications. Dans la concertation qui est engagée, l'Autorité tient par conséquent à exprimer son souci de :
- prendre en compte l’apparition d’un vecteur supplémentaire favorisant la convergence des technologies numériques et susceptible de proposer de nouveaux types de services de télécommunications,
- participer à une meilleure utilisation du spectre de fréquences.

En effet, la nouvelle économie de la communication qui est en train d’émerger appelle une évolution du mode de régulation, en distinguant plus nettement la régulation des contenants et la régulation des contenus. Cela pourrait se traduire en particulier par l’affectation de l’ensemble des fréquences audiovisuelles par l’Autorité.¹

La contribution de l’Autorité s’est attachée ici à répondre aux questions du Livre blanc qui la concernent directement et qui sont plus précisément soulevées par les points 5, 6, 7 et 8.

I. Anticiper l’évolution de l’économie des télécommunications 

Bien qu’il apparaisse totalement exclu de passer du mode analogique au mode numérique terrestre dans un laps de temps très court, l’Autorité ne peut manquer de s’interroger sur les incidences de cette mutation technologique sur l’économie générale des télécommunications. A l’avenir, grâce à une certaine convergence des technologies (rendue possible par le facteur numérique), les services proposés seront de plus en plus fréquemment transposables d’un réseau à l’autre, sous réserve d’une compatibilité entre les différents standards. La numérisation de l’ensemble de la chaîne -de la production du contenu à sa transmission- devrait à terme avoir des incidences décisives sur l’économie des télécommunications, et par conséquent sur la régulation du secteur. En effet, les services multimédia interactifs sont des services mixtes, donc des services de télécommunications.

A ce stade préliminaire, et dans un esprit prospectif, on peut s’interroger sur les mutations suivantes :

L’offre nouvelle qui sera assurée par les chaînes hertziennes entraînera une recomposition du paysage du marché du câble et du satellite, en obligeant ceux-ci à s’adapter en proposant une offre de services très concurrentielle. En effet, le passage de la télévision terrestre hertzienne de l’analogique au numérique (qui pourrait être accompli intégralement à l’horizon 2015) devrait engendrer une concurrence encore plus ouverte entre ces trois modes de réception. Et ce d’autant plus que la télévision terrestre hertzienne couvre aujourd’hui 80 à 85 % des foyers.

Toutefois, il faut souligner que, d’après une étude de l’ANFr, seulement quatre réseaux multiplex devraient pouvoir couvrir 80% de la population française (18 millions de foyers)², les deux réseaux multiplex restant couvrant seulement 60% de la population (13 millions de foyers) . Ceci pourrait donner un avantage certain aux bouquets par satellites, les satellites géostationnaires n’ayant pas, en outre, les mêmes limitations en matière de nombre de canaux disponibles, et donc de programmes.

En 2010, on évalue que sur les 23 millions de foyers TV que pourrait compter la France (chiffre similaire à celui d’aujourd’hui), seulement 9 millions de foyers devraient être situés en zone câblée -la moitié étant effectivement raccordée- et plus de 5 millions devraient disposer d’un équipement nécessaire pour capter les bouquets satellitaires³. Cette projection signifie, d’une part, que plus de la moitié des foyers disposerait d’un moyen de réception autre que celui des réseaux terrestres hertziens, et d’autre part que le taux d’équipement permettant de recevoir le satellite connaîtrait un accroissement sensible⁴.

Avec le câble, on retrouve la même logique d’une offre de programmes importante ; toutefois, à la différence du satellite, le câble dispose d’une assise géographique très limitée. L’économie du câble souffre aujourd’hui d’un handicap majeur, celui de son taux de pénétration (2,7 millions de foyers raccordés pour 7,6 millions de prises commercialisables), qui s’élève à hauteur de 36 %. Il n’en demeure pas moins que, parti en deuxième position dans la course à la numérisation, le câble pourrait connaître un nouvel essor s’il parvient à mettre en place une réelle politique commerciale -fondée sur une offre couplée de services audiovisuels et de télécommunications-, et s’il investit plus dans l’industrie du contenu, d’autant plus que le câble a tout à gagner en proposant une offre qui est une combinaison des offres existantes sur les bouquets satellitaires (possibilité de panacher des programmes proposés de manière " exclusive " par les bouquets par satellite).

Il convient de souligner ici la complémentarité des réseaux hertziens, câblés et satellitaires, en faisant remarquer que l’utilisation de ces modes de diffusion –dépendante à la fois de l’environnement, de la disponibilité des fréquences et des contenus – pourrait favoriser, d’une part, une meilleure gestion de la ressource rare (les fréquences), d’autre part, une baisse des coûts de transmission, et enfin, une plus grande concurrence entre les services de télécommunications qui seront proposés sur ces différents supports.

La possibilité de fournir de nouveaux types de services constitue un enjeu majeur du réseau expérimental mis en place par TDF en Bretagne, à savoir tester l’efficacité du support de diffusion numérique terrestre pour des services de données associés -ou non- aux programmes audiovisuels.

La facilité de faire de la télévision interactive va en effet se développer avec la multiplication des canaux rendus disponibles grâce au passage au numérique. Avec le développement de la pratique de l’interactivité, les services proposés vont être de plus en plus personnalisés, afin d’atteindre de manière la plus fine possible l’utilisateur final. On se dirige ainsi vers une nouvelle économie de distribution, basée sur les stocks disponibles, dans laquelle l’information sera " poussée " (mode push) jusqu'à l’utilisateur final de manière très sélective, en réponse à une requête de sa part. Cette requête ne peut se faire que par les réseaux de télécommunications, soit par le réseau téléphonique et par le câble bi-directionnel comme c’est le cas aujourd’hui, soit également par une voie de retour par satellite demain.

Dans ce nouveau modèle, la question de l’accès va devenir prioritaire. Les enjeux des systèmes d’accès conditionnel sont en effet considérables⁵, car ils concernent aussi bien les questions de concurrence et de systèmes ouverts (interopérabilité des différents systèmes), la gestion des droits de l’abonné, que le positionnement de ces systèmes dans la nouvelle économie de distribution. Les systèmes d’accès conditionnel pourraient se décliner de deux manières : soit comme une simple terminaison de réseau, contrôlée par un opérateur et intégrée dans son offre, soit comme un produit brun, c’est-à-dire un terminal vendu dans le commerce, ou bien subventionné, soit par l’opérateur de bouquet numérique, soit par un distributeur de services.

A l’avenir, la puissance d’un système d’accès conditionnel devrait être comparable à celle d’un PC et il n’est pas exclu qu’une bataille commerciale assez vive s’engage pour contrôler les guides électroniques de programmes (EPG) dans le téléviseur –qui pourraient à l’avenir s’appeler guide électronique de programmes et de services-, à l’image de ce qui s’est passé avec les systèmes de navigation et les moteurs de recherche pour Internet sur les PC. L’accès à Internet sur le téléviseur pourrait être considéré comme un moyen d’enrichir la télévision grâce aux contenus disponibles sur Internet, et non comme un simple moyen supplémentaire d’accéder au Web (comme terminal de substitution). Le guide électronique de programmes pourrait prendre alors les caractéristiques du " portail ", tel que l’on peut en trouver aujourd’hui sur Internet. Dans certains cas, il n’est d’ailleurs pas exclu que l’offre de services se substitue à l’offre de programmes audiovisuels, elle-même de plus en plus dépendante de l’offre de contenus disponible ; problème qui deviendra crucial au fur et à mesure du développement des canaux disponibles, pour une diffusion à un coût moindre qu’en système analogique.

Aujourd’hui, les deux principaux bouquets numériques par satellite diffusés en France -CanalSatellite et TPS- constituent un bon observatoire des services interactifs susceptibles d’être proposés sur la télévision numérique terrestre hertzienne : un " portail " permet en effet d’accéder à des services aussi diversifiés que : les chaînes thématiques (la chaîne Histoire par exemple), le commerce électronique (galerie marchande, boutiques dérivées de certains programmes, annonces qui prolongent la publicité traditionnelle), la banque à domicile (" Crédit agricole TV " sur TPS), la météo (locale), les informations économiques (Les Echos sur TPS et La Tribune prochainement sur CanalSatellite), le sport (possibilité sur CanalSatellite de suivre un grand prix de Formule 1 en choisissant les angles de vue, c’est-à-dire en faisant sa propre régie), les petites annonces, la culture et le divertissement (L’" œil du hibou " sur TPS), les jeux (ce que l’on fait de mieux aujourd’hui en matière d’interactivité).

Demain, la concurrence entre le numérique terrestre hertzien, le câble et le satellite ne se fera pas exclusivement sur les programmes de télévision : il faudra également compter sur l’offre de services de télécommunications, Internet notamment, afin de répondre à une demande croissante en matière d’interactivité. Sur ce segment de la télévision interactive, la concurrence ne devrait plus être frontale entre deux acteurs (le câble et le satellite), mais s’élargir à d’autres acteurs, en particulier à la voie numérique terrestre hertzienne.

On assiste aujourd’hui à une redéfinition de l’accès au client final et à un élargissement du nombre des acteurs au fur et à mesure du développement de l’offre, avec l’arrivée de " nouveaux entrants ", dont des étrangers (BT est déjà très dynamique en France, par exemple). De la même manière, les opérateurs français sont amenés à s’internationaliser un peu plus. C’est d’ailleurs ce qu’a déjà fait France Télécom en entrant dans le capital de Castle Tower International, première plate-forme numérique terrestre hertzienne en Grande-Bretagne (et dans le monde), qui diffuse quatre des six multiplex existant dans ce pays. On peut par ailleurs noter que l’opérateur de télécommunications BT et le groupe BskyB ont annoncé en octobre 1999 le lancement en Grande-Bretagne d’une plate-forme de services interactifs (" Open "), accessible aux 1,5 million d’abonnés du bouquet numérique par satellite SkyDigital. De la même manière, il faut souligner le rapprochement envisagé entre BT et On Digital (le nouveau bouquet numérique terrestre hertzien privé en Grande-Bretagne), dans le but de faire bénéficier ce dernier du réseau d’abonnés de l’opérateur de télécommunications.

Le marché de la télévision interactive pourrait se révéler très important. Il est évalué à 18,7 milliards d’Euros en 2004 par le Pdg de Vivendi, dont 90% provenant de la publicité et du commerce électronique et 10% des abonnements⁶. Ce marché en gestation devrait impliquer plus étroitement les opérateurs de télécommunications, tant par leurs capacités à contrôler les réseaux et l’utilisateur final, que par leurs capacités financières, ainsi que par la montée en puissance du trafic des données (et demain de l’image) sur les réseaux de télécommunications. Eu égard au taux d’équipement et aux usages des ménages, la tentation est grande de faire du téléviseur la figure emblématique de la convergence des technologies, et d’en faire un vecteur privilégié de la communication interactive, en particulier dans le domaine du commerce électronique. De son côté, l’opérateur pourra se rémunérer à la fois auprès des abonnés et auprès des fournisseurs de services.

Dans la nouvelle économie de la communication en train de se mettre en place, c’est prioritairement dans le contenu que se fera la recherche de valeur, les coûts de transmission baissant quant à eux très nettement : à terme, et par chaîne diffusée, ces coûts diminueront jusqu'à un cinquième des dépenses nécessaires en mode analogique (au moins dans le cas du satellite)⁷. Pour le distributeur de services, la télévision numérique devrait être un vecteur très bien adapté, dans la mesure où il lui permettra de s’offrir une " chaîne interactive " (en fait l’un des services figurant sur le " portail " d’un bouquet numérique) à un coût très compétitif. De son côté, l’utilisateur final ne paiera que ce qu’il consommera, par exemple par le téléchargement de services en mode push.

Dans la nouvelle économie qui se dessine, la France n’est pas dénuée d’atouts  :
-en matière de bouquets numériques sur le câble et le satellite, elle dispose d’une certaine avance sur ses partenaires européens, tant en matière de programmes qu’en matière de concurrence,
-en matière de dynamisme des acteurs des télécommunications, il convient de souligner le rôle aujourd’hui dominant de l’opérateur historique dans la diffusion (via sa filiale TDF pour le hertzien terrestre), ainsi que dans sa participation au capital du bouquet satellitaire TPS (sans parler de son rôle dans le réseaux câblés) ; la montée en puissance des opérateurs mobiles en matière de transmission des données Internet, et demain des images, devrait accélérer cette évolution,
- en matière de fourniture de services, on peut constater les synergies recherchées par certains grands groupes (tels que Vivendi), visant à offrir des bouquets de services, en particulier des services multimédias, donc de télécommunications,
-en ce qui concerne les industriels, on ne peut que souligner le positionnement de certains acteurs comme Sagem, Thomson Multimédia, pour les systèmes d’accès conditionnel, ou Thomson Multimédia pour les téléviseurs⁸.

Selon les hypothèses retenues par l’ANFr, une économie de 100 MHz pourrait être réalisée lors du passage au numérique, soit l’équivalent de deux réseaux GSM. Si l’Autorité souhaite n’exclure aucune possibilité quant aux perspectives de pouvoir récupérer de nouvelles ressources en fréquences au profit des acteurs du secteur des télécommunications, il convient cependant de ne pas prévoir une part du spectre libéré sans avoir, au préalable, défini clairement ses besoins, si tant est qu’il soit possible, à ce jour, de le faire de manière très précise. Par conséquent, avec le souci de ne pas sous-évaluer les perspectives d’apparition de nouveaux services de télécommunications sur des bandes de fréquences libérées par le passage à la télévision numérique terrestre hertzienne (passage, qui de toute façon, ne saurait se faire sans transition¹¹), avec également le souci de ne pas " verrouiller " des positions qui ne se justifieraient pas à l’avenir, l’Autorité attire l’attention du Gouvernement sur le fait que plusieurs types de services de télécommunications sont susceptibles d’être intéressés par cette mutation, sans que l’énumération qui suit ne soit exclusive d’autres services qui n’ont pas encore été mis en oeuvre, ou qui n’ont pas encore été inventés.

Compris aujourd’hui dans des bandes de fréquences supérieures à celles qui seront libérées, les réseaux GSM ne semblent pas, a priori, concernés par la redistribution des fréquences. Toutefois, en France, certains opérateurs de radiocommunications n’excluent pas une telle possibilité. Cet intérêt s’explique par une grande efficacité de l’usage des fréquences (en matière de propagation des ondes) dans les bandes de fréquences de radiodiffusion, et en particulier dans les bandes IV et V, qui favorisent le déploiement de ces réseaux pour la couverture de zones rurales. Toutefois, une interrogation subsiste quant aux délais nécessaires pour récupérer, éventuellement, ces bandes, plus particulièrement en perspective de l’arrivée de l’UMTS. Il convient de noter qu’en Europe du Nord, un industriel comme Nokia propose déjà un réseau GSM dans des bandes de fréquences proches de celles de la bande IV et V de radiodiffusion, puisqu’il s’agit d’une bande comprise entre 400 et 450 MHz. On peut d’ailleurs remarquer que la Russie a fait part de son intérêt pour ce type de réseaux, pour des questions liées à la densité de population et à la taille du pays.

Les opérateurs de PMR se plaignent aujourd’hui d’un manque de ressources en fréquences et d’un certain " cannibalisme" des réseaux GSM. La souplesse inhérente aux réseaux PMR pourrait faciliter une migration vers les bandes de fréquences libérées. Cela pourrait d’ailleurs concerner plus particulièrement les réseaux fonctionnant en technologie numérique¹².

L’UMTS, dont les fréquences (2,5 / 2,7 GHz) sont largement supérieures aux bandes de fréquences qui seront libérées, pourrait être intéressé par la redistribution des ressources, mais uniquement en tant que bandes de fréquences additionnelles dans les bandes IV et V de radiodiffusion. Ceci fait actuellement l’objet de discussions au sein de l’European Radiocommunications Committee (ERC), dans la perspective de la prochaine Conférence mondiale des radiocommunications, qui aura lieu au printemps 2000.

Il s’agit ici des systèmes satellitaires non géostationnaires de transmissions de données, qui utilisent ou sont à la recherche de bandes de fréquences ayant fait l’objet d’une harmonisation au niveau mondial dans une bande inférieure à 1 GHz. Il convient de noter que ce type de systèmes de transmission de données à faible débit par satellite pourrait être intéressé par l’utilisation de fréquences dans les bandes de radiodiffusion. En effet, aujourd’hui ces systèmes, pour la plupart américains (Orbcom par exemple), fonctionnent dans des bandes de fréquences inférieures à 1 GHz. Il faut souligner que ces considérations font l’objet d’une importante réflexion au sein de l’ERC, et que la réunion de la prochaine CMR au printemps 2000 permettra de faire un point plus complet sur la question¹³.

La première préoccupation de l’Autorité consiste à s’assurer que le réaménagement du spectre de fréquences, qui aura lieu lors du passage du mode analogique au mode numérique, ne nuira pas à l’accomplissement de ses missions qui ressortent d’un partage de ressources en fréquences dans les bandes de radiodiffusion. En effet, l’Autorité est actuellement affectataire, selon des statuts primaires ou secondaires, de certaines bandes de fréquences devant accueillir à terme la télévision numérique terrestre hertzienne (DVB-T) et la radio numérique (T-DAB). Elle souhaite par conséquent attirer l’attention du Gouvernement sur la nécessité d’identifier dès à présent des solutions appropriées aux besoins des services qu’elle autorise aujourd’hui dans ces bandes de fréquences au profit des utilisateurs.

Les auxiliaires de radiodiffusion concernent principalement les équipements professionnels de microphones sans fil et les matériels destinés à l’établissement des voies de retour son et de liaison d’ordre. Ces équipements sont aujourd’hui exploités de manière intensive par les utilisateurs professionnels du secteur de l’audiovisuel, ainsi que dans de nombreux cas pour la sonorisation de salles de spectacle.

D’une manière générale, les auxiliaires de radiodiffusion sont exploités dans les canaux radioélectriques laissés libres par la planification des canaux de télédiffusion analogique répartis sur les différents émetteurs de télévision. La ressource spectrale utilisable dans les bandes IV et V de télévision (470-830 MHz) par les auxiliaires de radiodiffusion est jusqu’à présent contrainte par la planification des canaux analogiques de télévision. Le projet d’introduction de la télévision numérique terrestre propose aujourd’hui d’utiliser les canaux dits " tabous ". De manière paradoxale, cela signifierait que l’introduction du mode numérique provoquerait une diminution importante de la ressource en fréquences pour ce type d’utilisation, et ne pourrait plus dès lors satisfaire le secteur audiovisuel lui-même.

L’Autorité entend par conséquent exprimer ici sa préoccupation quant à la dégradation prévisible du service des auxiliaires de radiodiffusion dont elle assure aujourd’hui la gestion. Elle attire l’attention du Gouvernement sur la nécessité d’identifier et de désigner dès à présent des ressources nouvelles en fréquences pour pouvoir assurer la continuité d’un tel service.

La Conférence mondiale des radiocommunications (CMR) de 1992 a attribué au service de radiodiffusion la bande de fréquences 1452-1492 MHz. Sur ces bases, la Conférence européenne des postes et télécommunications (CEPT) a procédé, lors de la conférence de Wiesbaden (1995), à la planification de cette bande au profit de la radiodiffusion numérique par satellite et par voie terrestre hertzienne. En ce qui concerne cette dernière, la conférence a, en particulier, procédé à un allotissement des ressources attribuées à ce service dans les bandes VHF et L entre les différentes administrations représentées à la CEPT.

Concernant la disponibilité de ces bandes de fréquences, l’Autorité souhaite faire les commentaires suivants :

• Bande L

La bande de fréquences 1452-1492 MHz est actuellement occupée de la manière suivante : par les systèmes radioélectriques de distribution d’abonnés de France Télécom¹⁴, par un réseau de télémesure aéronautique de l’Aérospatiale, et par une liaison de vidéo reportage (centrée sur la fréquence 1472 MHz).

Il convient de noter qu’un groupe de travail de la Commission consultative pour la planification des fréquences de l’ANFr étudie actuellement les modalités de réaménagement de la gamme de fréquences 1,5 GHz. Les travaux de ce groupe ont démontré jusque-là que l’exploitation du système de radiodiffusion T-DAB dans les bandes de fréquences 1452-1492 MHz est incompatible, d’une part avec l’exploitation des systèmes de distribution d’abonnés de France Télécom (IRT), d’autre part avec l’utilisation nationale du canal de vidéo reportage centrée sur la fréquences 1472 MHz, et enfin avec l’exploitation de liaisons de télémesures aéronautiques civiles exploitées par l’Aérospatiale. En outre, le groupe de travail précité a noté que le dégagement total ou partiel des systèmes de distribution d’abonnés de l’opérateur historique vers la bande de fréquences 1436-1452 MHz compromettait l’utilisation d’un second canal de vidéo reportage centré sur la fréquence 1440 MHz.

Afin de libérer cette bande de fréquences au profit du T-DAB -tout en respectant les caractéristiques du plan de fréquences du service fixe de la CEPT concernant les bandes d’accueil du réseau de France Télécom-, l’Autorité a présenté un dossier auprès de la Commission du fonds de réaménagement du spectre de fréquences de l’ANFr. L’évaluation financière faite par l'Autorité du montant du réaménagement en question, présentée dans un dossier à la fin de l’année 1998, s’élevait à 30 millions de francs. Par ailleurs, le délai de dégagement des systèmes de distribution d’abonnés de France Télécom, conditionné par des contraintes industrielles, est estimé à deux ans.

Il convient enfin de souligner que l'Autorité présentera dans les mois qui viennent à la Commission du fonds de réaménagement du spectre de l’ANFr deux dossiers complémentaires sur ce réaménagement : l’un relatif au dégagement des systèmes de télémesures aéronautiques utilisées par la société Aérospatiale, l’autre concernant le dégagement des liaisons de vidéo reportage centrées sur les fréquences 1440 et 1472 MHz, et ce dès l’identification d’une bande d’accueil pour ces liaisons.

Tant qu’une solution alternative n’aura pas été trouvée, l’Autorité fait donc part de son inquiétude vis-à-vis du réaménagement du spectre envisagé. Elle souligne qu’il serait d’ailleurs paradoxal que les opérateurs de reportage de télévision pâtissent du développement envisagé du système de radiodiffusion T-DAB.

• Bande VHF

L'Autorité a annoncé depuis plusieurs années la fermeture progressive de la bande de fréquences 223-224 MHz dans une annexe au Tableau national de répartition des bandes de fréquences. Cette annexe précise en particulier que les matériels de téléalarme pour personnes âgées, jusqu'à présent exploités dans cette bande de fréquences, ne pourront plus faire l’objet d’évaluation de conformité après le 31 décembre 1999 et que leur utilisation s’achèvera au 31 décembre 2005. Une large diffusion d’information concernant la fermeture programmée de cette bande de fréquences a été menée auprès du secteur industriel depuis plusieurs années.

Des services de télécommunications stricto sensu sont concernés par le partage de ressources en fréquences dans la bande de radiodiffusion : ceux véhiculés par les radios mobiles professionnels (PMR) et ceux des radioamateurs.

En ce qui concerne les réseaux PMR, on constate que certains services utilisent la bande I de radiodiffusion (47-68 MHz) -c’est notamment le cas des liaisons vidéo sol-train de la SNCF et de la RATP en région parisienne-, ainsi que la bande III de radiodiffusion (174-223 MHz), pour lesquelles une nouvelle affectation devrait être prochainement effectuée.

Pour leur part, les radioamateurs utilisent une partie du spectre de la bande I de radiodiffusion. A l’avenir, une harmonisation est prévue au niveau européen dans le cadre de la CEPT, qui prévoit d’affecter aux radioamateurs la bande 50-52 MHz.

Il convient ici de faire une mention spéciale de la protection des réseaux câblés, car comme l’ANFr l’a rappelé, la distribution par câble utilise des ondes électromagnétiques en tout point semblables à celles émises par les émetteurs hertziens, et il revient aux câblo-opérateurs de s’assurer de la compatibilité de leurs installations avec celles de la télévision hertzienne¹⁵.

Dans cette réponse, l’Autorité a tenu à attirer l’attention du Gouvernement sur le fait qu’il ne faudrait pas que, dans les bandes de fréquences qu’elle alloue aujourd’hui, le passage de l’analogique au numérique engendre une dégradation des services proposés. L’objectif doit être de préserver la continuité des services utilisant aujourd’hui ces fréquences, ainsi que de mener une réflexion sur la possibilité de gérer de nouvelles ressources au profit des acteurs des télécommunications. Ainsi, lorsqu’il s’agira de lancer les travaux de planification des fréquences, une identification fine des nouvelles bandes de substitution devra être réalisée afin de prendre en compte ces deux impératifs, et ce, avant de mettre en place de la manière la plus efficace possible le nouveau réseau numérique terrestre hertzien. Par ailleurs, la nouvelle économie de la communication qui est en train de se mettre en place appelle vraisemblablement une évolution du mode de régulation, et, sur un autre plan, une redéfinition de la notion des missions de service public de l’audiovisuel en France. Le passage au numérique terrestre hertzien pourrait favoriser cette évolution, en s’inspirant en particulier de l’expérience acquise dans le domaine des télécommunications (notion de service universel, par exemple), depuis l’ouverture à la concurrence, il y a maintenant près de deux ans.

L’Autorité considère qu’une meilleure distinction entre la régulation des contenus et la régulation des contenants devrait se faire jour à l’occasion de la réflexion que le Gouvernement a engagé en matière de numérisation de la diffusion terrestre de la télévision et de la radio. L’émergence d’une nouvelle économie de la communication, de plus en plus calquée sur l’économie actuelle des télécommunications, devrait amener à prendre en compte les effets de la convergence sur les services transportés par les réseaux audiovisuels, et par conséquent sur le mode de régulation que cela implique. Pour sa part, l’Autorité est disposée à tirer les conséquences de cette évolution majeure, en participant plus activement à la régulation de cette nouvelle économie de la communication, tant dans le domaine de l’accès (aux réseaux et au services), que dans celui de l’allocation des fréquences de radiodiffusion. Du point de vue de l’Autorité, une telle évolution s’inscrit dans le droit fil des conclusions du Rapport du Conseil d’Etat sur " Internet et les réseaux numériques " (juillet 1998), ainsi qu’aux conclusions du Conseil de l’Union européenne relatives à la consultation ouverte par le Livre vert sur la " convergence des secteurs des télécommunications, des médias et des technologies de l’information et les implications pour la réglementation "¹⁶. Et, à titre comparatif , on peut souligner qu’en Grande-Bretagne, l’OFTEL est compétente pour la régulation des systèmes d’accès conditionnel, et plus largement, que dans la majorité des pays membres de l’OCDE, les autorités de régulation en charge du secteur des télécommunications sont les seules compétentes en matière de réseaux audiovisuels.

Souhaitant contribuer à la mise en place de la société de l’information, l’Autorité se prononce en faveur de la numérisation de la diffusion terrestre de la télévision et de la radio. Ce passage d’un mode à l’autre devrait être effectif dans un délai suffisamment rapproché pour favoriser le développement de l’emploi, de l’innovation et de la compétitivité dans le secteur des télécommunications¹⁷.

C’est en vertu de l’article 16 de la loi de réglementation des télécommunications du 26 juillet 1996 que l’Autorité s’est vu confier, depuis le 1er janvier 1997, la gestion et l’attribution de fréquences de transmission sonore ou de télévision dans les bandes I (47-68 MHz), bandes III (174-223 MHz) et les bandes IV et V (470-830 MHz) de radiodiffusion, missions qui relevaient jusque-là de la compétence du Conseil Supérieur de l’Audiovisuel (CSA).

Il convient de souligner que lorsque l’exploitation de ces bandes de fréquences est autorisée au titre de " service à statut secondaire ", par définition, ce type de service ne peut pas bénéficier de protection particulière et se voit donc contraint de ne pas gêner le service primaire.

Le tableau ci-joint, qui montre l’utilisation actuelle et future des bandes 1427-1492MHz, permet d’illustrer les problèmes posés par l’introduction du T-DAB.

En septembre 1999, l’Autorité a adopté et rendu publiques deux décisions relatives, d’une part à l’attribution des fréquences de la bande IV et V de radiodiffusion au service des auxiliaires de radiodiffusion, d’autre part à la définition des conditions d’utilisation de ces matériels, en tenant compte du statut secondaire de ce service au regard du service de radiodiffusion primaire dans cette portion du spectre. Ces décisions sont consultables sur le site Web de l’Autorité..

Utilisation actuelle et future des bandes 1427-1492 MHz