Rapport de l'Autorité sur l'évaluation de la concurrence sur les services de transports de données à haut débit

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Les pouvoirs publics se sont intéressés à la situation du marché de la transmission de données à haut débit, et en particulier, à son état de concurrence. Ces services sont caractérisés par le fait qu’ils desservent les sites clients dit à " fort besoins télécoms ", soit dépassant un seuil de 8 Mbit/s. 

Ce type de services est fourni par France Télécom dans le cadre de plusieurs produits. Il s’agit des services suivants :

• Inter LAN ;
• SMHD et SMHD Duo ;
• Global ATM ;
• Intra Cité ;
• Transfix 34 Mbit/s et 155 Mbit/s ;
• Transfix Métropolitain.

Ces services sont actuellement soumis à homologation dans la mesure où ils sont considérés comme n’ayant pas de concurrents sur le marché (article L. 36-7-5° du code des postes et télécommunications mentionné ci-après). L’objet de l’étude a été d’évaluer l’existence ou non d’offres concurrentielles de la part de plusieurs opérateurs ayant acquis des parts de marchés significatives.

Au titre de l’article L. 36-7-5° du code des postes et télécommunications, l’Autorité de régulation des télécommunications " émet un avis public sur les tarifs et les objectifs pluriannuels du service universel ainsi que sur les tarifs des services pour lesquels il n’existe pas de concurrents sur le marché, préalablement, lorsqu’ils y sont soumis, à leur homologation par les ministres chargés des télécommunications et de l’économie ".

L’article 17.2, alinéa 2, du cahier des charges approuvé par le décret n° 96-1225 du 27 décembre 1996 dispose que : " les propositions tarifaires motivées de France Télécom sont soumises aux ministres chargés des télécommunications et de l’économie ainsi qu’à l’Autorité de régulation des télécommunications. Ces propositions sont accompagnées des éléments d’information permettant de les évaluer, ainsi que des éléments de l’offre correspondante (…). "

L’article 17.3. du cahier des charges dispose que : " France Télécom fixe librement les tarifs des autres services. Elle les communique pour information aux ministres chargés des télécommunications et de l’économie, ainsi qu’à l’Autorité de régulation des télécommunications huit jours avant leur publication. "

Au titre de l’article L. 36-13 du code des postes et télécommunications : " l’Autorité de régulation des télécommunications recueille les informations et procède aux enquêtes nécessaires à l’exercice de ses missions, dans les limites et conditions fixées par l’article L. 32-4. "

L’article L. 32-4 du code des postes et télécommunications dispose que : " Pour l’accomplissement de leurs missions, le ministre chargé des télécommunications et le Président de l’Autorité de régulation des télécommunications peuvent :

2° (…). "

Cette étude, qui pourrait aboutir à une sortie du champ de l’homologation des services de France Télécom citées ci-dessus, est la première de ce type depuis la mise en œuvre de l’actuel régime réglementaire issu de la loi de réglementation des télécommunications du 26 juillet 1996. L’Autorité a procédé à une enquête préalablement à la réalisation du présent rapport.

La méthode adoptée ici devra pouvoir être réutilisée dans le cas d’autres services et d’autres marchés.

L’Autorité comprend que le marché considéré est globalement celui des services de transports de données. D’après France Télécom, les services concernés sont ceux permettant de construire les infrastructures réseaux à la fois pour les entreprises et pour les opérateurs.

L’identification de deux marchés est apparue nécessaire : marché intermédiaire des services aux opérateurs et marché final aux entreprises.

Après analyses des documents fournis par France Télécom et des entretiens avec les opérateurs, une approche technique de la définition du marché est en outre apparue pertinente.

Le présent paragraphe a pour objet d’analyser le marché desservi par les opérateurs entrants.

Plusieurs opérateurs ont été entendus à la fois comme fournisseurs de services sur l’ensemble du marché des transmissions de données à haut débit et comme clients sur le segment de marché des services intermédiaires réservés aux opérateurs.

Le premier opérateur entendu a une forte connotation d’opérateur de boucle locale car il a une très grande densité sur Paris. Par contre, il ne possède aucune boucle locale en province.

Son chiffre d’affaires pour le transport de données se répartit en deux segments : les offres aux opérateurs et aux fournisseurs d’accès à l’Internet d’une part et les offres aux clients finals d’autres part. Ce regroupement est justifié par la similitude des besoins des deux premières catégories de clients.

Son offre aux opérateurs consiste en la fourniture de bande passante de 155 Mbit/s à 2,5 Gbit/s. Ces liaisons permettent de connecter entre eux les points de présence d’un opérateur ou de connecter entre eux les points de présence de deux opérateurs (afin d’échanger des minutes téléphoniques). Il n’offre que très rarement des liaisons entre le site d’un client final et un point de présence d’un autre opérateur, qui permettent à ce dernier de terminer une liaison nationale pour ce client final. Offrant lui-même des services longues distances aux clients finals, il ne veut pas favoriser ses concurrents.

L’offre haut débit pour les entreprises comprend quatre volets :

• l’interconnexion de réseaux locaux de 4 Mbit/s à 1 Gbit/s ;
• l’interconnexion de grands systèmes ou le déport de certains éléments de 155 Mbit/s à 1,6 Gbit/s ;
• des connexions ATM ou IP de 2 à 35 Mbit/s ;
• l’interconnexion de PBX à 2 Mbit/s en G703 (considéré comme un débit moyen).

Le deuxième opérateur est principalement un opérateur de boucle locale, avec une très grande densité sur Paris : il projète de desservir tous les centres à autonomie d’acheminements (CAA) de France Télécom à sur Paris intra-muros fin 2000. Il annonce des déploiements de plusieurs boucles locales en province.

Il cible les opérateurs, les fournisseurs d’accès à Internet et les clients finals. Les deux premières catégories sont regroupées en un seul marché et représente la part principale de son chiffre d’affaires.

Son offre aux opérateurs et FAI est de la fourniture de bande passante de 2Mbit/s à 2,5 Gbit/s.

Pour les entreprises, les offres restent d’extension géographique locale, correspondant à une même boucle locale, à l’exception de l’accès à l’Internet. Elles se composent d’offres multiservices :

• interconnexion de LAN de 2Mbit/s à 1 Gbit/s ;
• déport d’éléments de grands systèmes ;
• accès à l’Internet de 64 Kbit/s à 256 Kbit/s ;
• interconnexion de PBX à 2 Mbit/s.

Cet opérateur nous a précisé que la terminaison de liaison pour le compte d’un autre opérateur était une activité marginale. Il lui arrive d’utiliser de façon transitoire des liaisons de France Télécom en attendant que le raccordement à sa boucle locale soit réalisé.

Le troisième opérateur n’adresse pas le marché des opérateurs.

Son offre pour les entreprises est composée de :

• l’interconnexion de LAN de 64 Kbit/s à 2Mbit/s ;
• l’accès à l’Internet, principalement à 64 Kbit/s ;
• l’interconnexion de PBX pour les sites raccordés sur une de ses boucles locales propres.

Cet opérateur possède quelques clients raccordés par une infrastructure propre à son réseau. Ces clients bénéficient de services de téléphonie dont les débits sont des multiples de 2 Mbit/s ; mais, à ce jour, les services de données ne dépassent pas le débit de 2 Mbit/s.

Par ailleurs, il semble que cet opérateur ne favorise pas le déploiement a priori de boucle locale optique, car leur rentabilité n’est pas assurée. Par ailleurs, lorsqu’une demande est identifiée, les délais de construction d’un raccordement et/ou d’un prolongement de boucle locale optique sont trop longs pour la satisfaire, dans les délais requis par les clients.

Le dernier opérateur entendu dans le cadre de cette enquête, n’adresse pas le marché des opérateurs. Son chiffre d’affaires se partage à parts égales entre les FAI et les entreprises.

Les offres aux entreprises couvrent les domaines du transport de la donnée, de l’accès à l’Internet et de la voix. Cet opérateur, européen et international, est très implanté en France, où il possède, d’après ses dires, le troisième plus grand réseau. C’est aussi un opérateur de boucle locale dans la mesure où il possède plusieurs centaines de kilomètres de boucles locales optiques en France. Néanmoins, sa stratégie n’est pas de raccorder tous ses clients par sa propre infrastructure. Par exemple, pour le raccordement de ses clients, il loue systématiquement des liaisons à France Télécom si la distance entre le site client et sa boucle locale est supérieure à un seuil prédéterminé et réalise des études de rentabilité en deçà de cette distance. Cette stratégie est aussi mise en avant dans l’offre de liaisons louées nationales. Son catalogue comprend des tarifs de point de présence à point de présence, la fourniture des raccordements entre le site du client final et son point de présence étant optionnelle.

Son réseau utilise, là où elles existent, les infrastructures alternatives mais utilise le réseau de l’opérateur historique partout ailleurs. Les axes principaux, où il existe un choix du fournisseur, sont : Paris – Lyon, Paris – Lille et Paris – Strasbourg. En conséquence, ses services sont très dépendants de France Télécom.

Le présent paragraphe a pour objet d’éclairer la définition des services à haut débit du point de vue technique.

Les informations obtenues auprès des différents opérateurs sont convergentes : l’offre de telles services est s’appuie sur une desserte par fibre optique comme support physique des services.

Les technologies BLR et ADSL sont adaptées à des besoins dont les limites en débit sont d’environ 8 Mbit/s. Cette valeur est aussi la limite inférieure que France Télécom utilise pour la définition des sites dits " à fort besoin télécoms ". Ces technologies ne font donc pas partie du marché pertinent des services à haut débit, tel que défini dans ce document.

Les opérateurs spécialisés dans la boucle locale possèdent des réseaux constitués principalement de fibre optique ; les raccordements par paires de cuivre et les faisceaux hertziens sont utilisés de façon très marginale.

D’autres informations concernent les couches de protocoles au-dessus de la couche physique. L’utilisation du multiplexage en longueur d’ondes (DWDM) permet d’atteindre des débits très élevés, y compris dans les offres de services (jusqu’à 2,5 Gbit/s). Les services sont en SDH ou longueur d’ondes (lambda). Ces débits sont supérieurs à ceux que propose France Télécom pour les liaisons louées et en support du service Global ATM, à l’exception du service SMHD (liaisons intersites de 622 Mbit/s sur un support d’une capacité maximale de 2,5 Gbit/s).

Le nombre total de sites potentiellement à " fort besoin télécoms " en France peut être estimé à environ 10 000. Même si l’opérateur historique n’en raccorde actuellement qu’une partie, il a la possibilité de tous les raccorder.

Les informations complètes sur la réalité de la demande en terme de débit, notamment des entreprises, ne sont pas disponibles à ce stade. L’entretien avec des clients, dont un " grand compte " du domaine bancaire a cependant permis de comprendre que ces services étant vitaux pour le bon fonctionnement du système d’information, l’existence d’un fournisseur unique, responsable de la qualité de service était un facteur essentiel du point de vue des clients. L’adéquation de la couverture des opérateurs avec les implantations des entreprises est un facteur déterminant du niveau de concurrence. Du fait de l’ancienneté des installations des entreprises, leurs sites sont relativement dispersés.

A moyen terme, l’échantillon d’entreprises interrogées et les informations disponibles ne permettent pas de déterminer quelles vont être les évolutions des besoins. Par ailleurs, l’Autorité a lancé une enquête auprès des entreprises dont les résultats seront disponibles en mars 2001.

Sur le segment des opérateurs et des fournisseurs d’accès à l’Internet, les entretiens ont permis de déterminer les points suivants.

La simultanéité de la croissance des demandes et des offres a provoqué une forte concentration sur certaines zones géographiques spécifiques.

Certains opérateurs ont une stratégie de déploiement de boucles locales optiques qui n’est pas très agressive et qui n’est pas toujours compatible avec leur stratégie de déploiement européen. Les liaisons internationales sont construites avec un minimum de coupures optiques et ne peuvent ne pas donner lieu à la création de nombreux points de présence. En conséquence, un tel opérateur aura encore longtemps besoin de services pour raccorder ses clients.

L’ADSL et la BLR vont augmenter les besoins des opérateurs en bande passante. Ces demandes seront sans doute réparties de façon plus homogène sur le territoire, puisque chaque région hébergera des points de présence d’opérateurs de BLR. Ces nouveaux sites risquent d’être raccordés en majorité par France Télécom.

Au delà des chiffres et estimations en moyenne, il est important de bien comprendre la géographie des besoins et des offres.

L’analyse des informations conduit à définir trois zones principales, relativement homogènes, définies par :

• Paris intra muros ;
• les dix plus grandes agglomérations hors Paris et la première couronne parisienne ;
• le reste de la France.

La première zone qui se dégage très nettement est constituée de Paris intra-muros. A cette zone, est associé le site du Capitole à Nanterre, et plus généralement le quartier de La Défense, qui regroupe un grand nombre de FAI. Cette zone géographiquement très petite, concentre 22% des sites potentiels.

Dans la deuxième zone, on distingue d’abord les villes de Lille, Lyon, Marseille et Strasbourg, qui sont situées sur les axes principaux de liaisons longue distance à haut débit. D’après les informations fournies, la première couronne de la région parisienne peut être ajoutée à cette zone. Cette zone concentre environ un tiers des sites potentiels.

La troisième zone comprend le reste de la France, y compris le reste de la région Ile de France.

Ainsi, le marché pertinent peut se définir comme celui :

• des services fournis sur des infrastructures en fibres optiques,
• à destination, d’une part, des opérateurs de télécommunications au sens large et donc concernant les opérateurs actifs sur le marché au titre des articles L33-1, L34-1 et L34-2 du code des postes et télécommunications, et d’autre part les entreprises,
• et permettant de fournir des services à haut débit ou de supporter un ensemble de services dont le débit cumulé dépasse 8 Mbit/s.

Le présent paragraphe a pour objet d’analyser les chiffres d’affaires des opérateurs actifs sur le marché, considérés comme un indicateur de l’état de concurrence du marché.

Les données proviennent de deux sources :

• des estimations sur l’ensemble du marché, à partir d’estimations sur les principaux acteurs ;
• les informations ponctuelles données par chacun des opérateurs interrogés.

Les entretiens ont permis d’affiner l’estimation du marché global. La part de marché des concurrents ainsi calculé serait d’un peu moins de 20%

La mesure quantitative des chiffres d’affaires risque de cacher un phénomène de dépendance vis-à-vis de l’opérateur historique. En effet, une partie des services offerts par les opérateurs entrants s’appuient sur des services de celui-ci.

Dans les estimations ci-dessus, la valeur des services achetées à France Télécom a été déduite du chiffre d’affaires de ses concurrents. Mais, pour que la mesure de la concurrence soit fiable il serait nécessaire de prendre en compte les services des opérateurs entrants offerts de façon indépendante. Ces informations n’ont pas pu être obtenues et il est très difficile de les estimer, si l’on tient compte du niveau d’imprécision déjà constatée sur les chiffres d’affaires totaux du transport de données. Il est possible toutefois d’extraire des informations qualitatives des entretiens (voir paragraphe 3.4).

Les principaux opérateurs ont quelques centaines de sites et quelques centaines de clients. Il est important de noter que si un client a généralement plusieurs sites, dans l’état actuel du déploiement des boucles locales un site permet de raccorder plusieurs clients. La répartition de ces chiffres par type de clients, à savoir opérateurs, FAI et clients finals, n’a pas été précisée et serait délicate à faire dans le cas d’immeubles regroupant plusieurs clients de types différents.

Le nombre de sites raccordés par les opérateurs entrants est estimé à 20% de l’ensemble du marché. Il est donc nécessaire d’étudier la répartition géographique des boucles locales des opérateurs entrants afin de déterminer les possibilités d’évolution.

Les informations sur les boucles locales (BLO) des opérateurs tiers (OPT) existantes dans l’ensemble des trois zones définies précédemment (voir paragraphe 2.4) sont résumées dans le tableau ci-dessous.

Sur la première zone, les opérateurs réalisent de 80% à 99% de leur chiffre d’affaires services à haut débit. Ils y possèdent là leur principale boucle locale.

Le chiffre particulièrement élevé de boucles locales à Strasbourg est dû soit à une erreur ⁽⁾ soit à la position géographique de la ville en Europe. Les boucles locales comptabilisées pourraient être le résultat de raccordements ponctuels à des points de présence d’opérateurs longue distance plutôt que le fruit d’une volonté de déploiement d’un opérateur de boucle locale. Pour étayer cette hypothèse, il est important de noter que les boucles en province, y compris Strasbourg, ne comptent qu’une dizaine de kilomètres chacune, alors que les boucles locales à Paris peuvent faire plusieurs centaines de kilomètres.

De l’avis même d’un opérateur, le marché du haut débit serait limité en France à Paris, Lille, Lyon Marseille, Strasbourg et Toulouse, avec quelques cas isolés comme Limoges et Clermont-Ferrand.

Cette concentration de la concurrence est aussi ressentie par les grands comptes qui considère la concurrence n’est établie que sur Paris et sur une partie de la première couronne. Or la plupart de ces entreprises possèdent un ou deux sites en grande banlieue qui ne sont desservis que par France Télécom. Ces entreprises possèdent aussi des sites dans les grandes villes de province.

Ces villes sont couvertes par un ou plusieurs opérateurs mais il semble qu’aucun opérateur ne couvre la totalité de ces villes. Ceci est très pénalisant pour les grands comptes qui ne souhaitent pas multiplier le nombre de leurs fournisseurs.

Il ressort de cette analyse que l’offre est très concentrée géographiquement par rapport à la demande.

Cet aspect du développement de la concurrence ne transparaît pas par la répartition des points de présence des opérateurs : un tiers pour Paris et l’Ile de France, un tiers pour les dix agglomérations suivantes et un tiers pour le reste de la France. La répartition en nombre de boucles locales fait apparaître un déficit criant pour la troisième zone, qui ne comporte qu’une boucle locale. La répartition en kilomètres ou en nombre d’immeubles raccordés montrerait une plus forte concentration sur Paris au détriment de la deuxième zone, composée des dix grandes agglomérations françaises de province et de la première couronne parisienne.

La séparation du marché global en marché intermédiaire aux autres opérateurs et FAI et marché final des entreprises n’est pas homogène. La région parisienne représentant un tiers du marché global et concentrant les demandes des opérateurs et des fournisseurs d’accès à l’Internet, doit représenter moins d’un tiers des demandes des entreprises. A l’inverse, la troisième zone définie ci-dessus représentant aussi un tiers du marché global, mais avec une sous-représentation des opérateurs et fournisseurs d’accès à l’Internet, doit représenter plus d’un tiers des demandes du segment des entreprises.

Sur le marché intermédiaire des services aux opérateurs, le client, opérateur de télécommunications, possède par définition au moins un des deux segments de l’infrastructure (local ou longue distance). Ses besoins ne concernent donc que l’autre segment qui, service par service, est couvert par un seul opérateur. Lorsque cet opérateur est nouvel entrant, il offre des services indépendants de France Télécom.

En revanche, sur le marché des FAI et des entreprises, suite à la spécialisation plus ou moins poussée des opérateurs sur la boucle locale (voir chapitre 2.1), il est important de mesurer les possibilités de partenariats entre les opérateurs entrants qui leur assureraient une indépendance vis-à-vis de France Télécom.

Dans le cas des opérateurs principalement de boucle locale, qui possèdent par définition leur propre infrastructure locale, il existe éventuellement un besoin d’infrastructure longue distance. Le constat issu des entretiens est varié.

Pour ses besoins internes de transport national de données pour sa supervision et sa téléphonie interne, un des opérateurs interrogés affirme que 90% de ces besoins sont satisfaits par des opérateurs tiers. Les besoins de raccordements internationaux à Internet sont couverts par des opérateurs concurrents.

Par contre, l’autre opérateur de boucle locale a des besoins nationaux pour construire des services pour ses clients finals. A la date de l’entretien, toutes les liaisons sauf une étaient louées à France Télécom. En août 2000, l’axe Paris – Lyon – Marseille devait basculer sur une liaison à 2,5 Gbit/s d’un opérateur tiers. Les autres axes sont constitués de plusieurs liaisons à 2 Mbit/s.

Les opérateurs de boucles locales peuvent donc être considérés comme relativement indépendant de l’opérateur historique, mais leur part de marché sur le segment des entreprises est assez faible.

Pour les autres opérateurs, le raccordement de clients finals ne se fait que très peu par l’utilisation des services d’opérateurs de boucle locale concurrents. Plusieurs facteurs expliquent cela :

• la répartition géographique des clients entreprise (voir chapitre 2.4) ;
• le fait que les FAI soient clients directement des opérateurs de boucle locale ;
• la stratégie des opérateurs de boucle locale qui préfèrent offrir directement ses services aux clients finals.

Cette analyse est confirmée par le fait qu’un opérateur longue distance peut n’être connecté à aucun opérateur de boucle local entrant.

Il ressort clairement que la concurrence sur les haut débit pour les clients finals est dépendante du raccordement et que ce segment a un niveau de concurrence très faible.

Dans son projet de sixième rapport sur la mise en œuvre de la réglementation en matière de télécommunications, la Commission européenne annonce que certains problèmes deviennent plus apparents depuis le 5^ème rapport sur certains marchés, comme l’accès à l’Internet et les services à haut débit.

De façon plus précise, au sujet des liaisons louées, la Commission européenne rapporte que les nouveaux entrants continuent de se plaindre sur le coût des liaisons louées de France Télécom, particulièrement sur les courtes distances. Elle précise qu’il existe un problème spécifique sur les liaisons louées pour les accès locaux à haut débit, où France Télécom limite apparemment le rôle des nouveaux entrants à celui de revendeur.

Sur le segment des entreprises, la concurrence, qui est concentrée sur Paris et La Défense, ne couvre qu’une faible partie de la demande. Etant donnée la répartition des sites, l’évolution de l’offre sera lente.

Les fournisseurs d’accès à l’Internet sont considérés par les opérateurs comme relevant du marché intermédiaire. Cette analyse est justifiée par la similitude des caractéristiques de leur demande avec celle des opérateurs : concentration géographique et besoins de bande passante à très haut débit. Le segment composé des fournisseurs d’accès à l’Internet et des opérateurs bénéficie d’un niveau de concurrence élevée du fait de sa concentration, mais l’arrivée prochaine de la boucle locale radio et du dégroupage de la paire de cuivre devraient déconcentrer les besoins et pourraient dégrader le niveau de concurrence.

La concurrence n’étant effective et pérenne sur aucun des deux segments des services aux opérateurs et des services aux clients finals, il ne paraît pas opportun de mettre un terme à la procédure d’homologation des tarifs, sauf sur une zone géographique restreinte.

De plus, il est possible de créer une dépéréquation tarifaire sur la base d’éléments de coûts fiables. Ce mécanisme devrait avoir pour effet d’améliorer le développement harmonieux de la concurrence.

La recommandation de l'Autorité