Les recommandations en téléchargement
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1°) Introduction

Conformément au décret du 12 septembre 2000 relatif à l’accès à la boucle locale, le dégroupage est effectif depuis le 1 janvier 2001.

Pour faciliter la mise en œuvre de l’accès à la boucle locale, l’Autorité a créé un groupe de travail en février 2000 rassemblant les divers acteurs du marché. En s’appuyant sur les travaux de ce groupe qui ont précisé les modalités techniques et opérationnelles de l’accès à la boucle locale, l’Autorité a publié le 30 octobre 2000 un certain nombre de recommandations sur la mise en œuvre de l’accès totalement dégroupé à la boucle locale. Ces premières recommandations étaient destinées à créer un cadre référentiel pouvant faciliter le déroulement des négociations entre France Télécom et les opérateurs pour la mise en œuvre du dégroupage. Ces recommandations ont été complétées le 22 décembre 2000 par la définition des prestations d’accès partagé à la boucle locale et à sa mise en œuvre opérationnelle.

Ces recommandations n’ont pu toutefois aborder les aspects relatifs au Plan de Gestion du Spectre (PGS) qui n’avait pas encore été étudié au sein du groupe de travail. Depuis lors, celui-ci a engagé des travaux sur cette question et l’Autorité est en mesure de compléter ses premières recommandations.

Le groupe de travail, présidé par Alain Bravo et regroupant France Telecom, les opérateurs et certains industriels, a jugé utile d’introduire des dispositions afin de limiter les risques de perturbations sur les câbles pouvant être générées par la coexistence de plusieurs services large bande. Une méthode fondée sur la définition de gabarits de fréquences a été retenue. L’intérêt de cette méthode, c’est qu’elle permet de s’affranchir de l’étude de chacune des technologies et de donner une visibilité aux opérateurs et aux industriels.

Deux documents ont été adoptés par le groupe de travail pour encadrer les impératifs en la matière sur le plan technique :

- Un avis concernant les gabarits de PSD (Power Spectral Density ou densité spectrale de puissance) et les systèmes de transmission autorisés dans le cadre de l’accès à la boucle locale de France Telecom.
- Des recommandations sur le Plan de Gestion du Spectre.

Les précisions apportées par ces documents vont permettre d’une part, grâce à la définition d’un couple de gabarit de fréquence, de déterminer les techniques acceptées pour le déploiement de services large bande et d’autre part de définir les processus de réactualisation d’un tel système en fonction de l’évolution des technologies de transmission et de l’intérêt de leur déploiement.

Le premier alinéa de l’article 1 du Règlement européen CE 2887/2000 du 18 décembre 2000 dispose que : "Le présent règlement vise à renforcer la concurrence et à encourager l’innovation technologique sur le marché de l’accès à la boucle locale, en établissant des conditions harmonisées d’accès dégroupé à la boucle locale, afin de favoriser la fourniture concurrentielle de services de communication électronique".

L’innovation technologique évoquée dans le règlement va se matérialiser, entre autres, par l’introduction par les opérateurs de nouvelles technologies destinées à supporter des services plus performants.

Par ailleurs, le deuxième alinéa de l’article 3.2 dispose que : "les demandes ne peuvent être rejetées que sur la base de critères objectifs afférents à la faisabilité technique ou à la nécessité de préserver l’intégrité du réseau."

L’article D 99-23 du décret n°2000–881 du 12 septembre 2000 dispose que "les opérateurs (notifiés) sont tenus de répondre, dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires, aux demandes d’accès raisonnables à la boucle locale"

Dans le même texte, l’article D 99-26 déclare applicable l’article D 99-7 concernant "le respect des exigences essentielles et, en particulier : …la sécurité de fonctionnement des réseaux et le maintien de l’intégrité des réseaux…".

Ainsi, la mise en œuvre de l’accès à la boucle locale ne doit pas introduire, pour les technologies ou les équipements qui pourraient être utilisés par les opérateurs, de contraintes qui ne seraient pas justifiées par la préservation de l’intégrité du réseau.

Le principal objectif du PGS est de faire passer de façon optimale le plus de données possibles sur les câbles en général et sur chaque paire de cuivre en particulier tout en assurant le bon fonctionnement de chacun des services supportés en limitant les interférences entre les lignes.

Le PGS doit autoriser le maximum de configurations techniques déployables, dans le respect des gabarits de PSD établis. Il doit donner à chaque opérateur une totale flexibilité dans l’élaboration de ses services large - bande

Cette méthode doit permettre de ne pas restreindre le champ de services qui peuvent être proposés par les opérateurs à ceux déjà fournis par France Télécom sans autre possibilité d’innovation. Elle doit permettre de définir avec objectivité la base sur laquelle l’accès peut être refusée.

Le PGS est une spécification qui doit être suivie par tous les opérateurs, y compris France Télécom, utilisant la boucle locale cuivre pour le déploiement de techniques xDSL et de services large - bande. Le PGS doit permettre de combiner au mieux les plans d’affaires et les besoins de services de tous les opérateurs.

La mise en œuvre de l’accès à la boucle locale ne doit pas introduire, pour les techniques ou les équipements qui pourraient être utilisés par les opérateurs, de contraintes qui ne seraient pas justifiées par la préservation de l’intégrité du réseau. De telles contraintes ou restrictions, sans avancer de critères objectifs montrant que ces techniques disponibles sont susceptibles de nuire au bon fonctionnement du réseau, pourraient limiter le champ des services qui peuvent être proposés par les opérateurs.

La gestion des paires est apparue irréalisable par la plupart des opérateurs. Ceci est dû au fait que les bases de données existantes ne sont pas automatisées ou mises à jour (e.g. : évolution de l’usage de la paire), si bien que les informations contenues dans ces bases sont souvent incomplètes ou inexactes. Le PGS doit permettre de s’affranchir de cet état de fait pour que les opérateurs puissent déployer une technique sur une paire de cuivre, indépendamment de la localisation de cette paire dans le câble.

Compte tenu des problèmes de gestion des paires, la plupart, sinon tous les processus de gestion du spectre examinés dans des forums industriels ont adopté les 100% de remplissage des câbles par des techniques large-bande.

Les caractéristiques de la boucle locale de France Télécom ont conduit le groupe de travail à définir le même PGS pour toutes les paires, sans prendre en compte leur longueur.

Le PGS doit autoriser le maximum de configurations de techniques déployables, dans le respect des gabarits spectraux limites établis. Cela donne à chaque opérateur de la flexibilité dans l’élaboration de ses services d’accès, lui permettant ainsi de se différencier des autres opérateurs.

Le PGS ne doit prendre en compte que les techniques normalisées, ou proches de l’être.

Bien qu’il faille tenir compte des systèmes existants, cela ne signifie pas que leurs règles de planification ne puissent être remises en cause par le PGS.

Le PGS doit être basé sur les mérites techniques d’une infrastructure tournée vers l’avenir. Les techniques existantes peuvent donc être revus en fonction de leur impact sur le PGS. Dans le cas où une technique existante crée des perturbations significatives sur les performances des nouvelles techniques xDSL déployées, un programme devra être mis en place pour sortir cette technique du réseau.

Le PGS est géré par l’Autorité. Un groupe d’experts regroupant les opérateurs présents sur la boucle locale et les constructeurs l’assiste dans cette tâche. Il sera notamment chargé de statuer, sous l’égide de l’Autorité, des évolutions du PGS.

La modification du PGS peut intervenir :

- lors de l’introduction d’une nouvelle technique si celle-ci n’entre pas dans les gabarits de PSD,
- lors du retrait d’une technique obsolète de la liste des techniques autorisées,
- lors d’une évolution d’une technique existante lorsque cette évolution demande une modification des gabarits de PSD.

Lors du processus de modification du PGS, la liste des techniques autorisées et déployées est examinée de manière à assurer la cohérence de l’ensemble.

Les techniques qui pourront être déployées par les opérateurs doivent entrer dans les gabarits de PSD en vigueur, recommandés par l’Autorité. Elles doivent avoir été normalisées et être compatibles avec les techniques déjà mises en œuvre.

France Télécom devra tenir à jour et diffuser à la demande des opérateurs la liste des techniques utilisées sur la boucle locale (techniques déployées par France Télécom et/ou les opérateurs entrants) afin que les opérateurs puissent s’assurer de la compatibilité d’une nouvelle technique envisagée avec les techniques existantes.

Un opérateur, signataire de la convention d’accès, peut déployer une technique normalisée (ETSI, UIT) qui respecte les gabarits de PSD, quelle que soit sa configuration en débit et dans la mesure où cette technique est compatible avec les techniques déjà mises en œuvre.

Pour cela, l’opérateur informe France Télécom sur la technique mise en œuvre (norme en vigueur, spécifications techniques du matériel déployé).

Dans le cas où cette nouvelle technique s’avère incompatible avec les techniques déjà mises en œuvre, une analyse contradictoire sera réalisée sous l’égide de France Télécom et en présence des équipes de l’opérateur concerné. Cette analyse permettra de vérifier la faisabilité technique et la préservation de l’intégrité du réseau et des services mis en œuvre.

Dans le cas où un opérateur, signataire de la convention d’accès, souhaite déployer une technique non normalisée qui respecte les gabarits de PSD, quelle que soit sa configuration en débit, des expérimentations doivent pouvoir être réalisées par l’opérateur sur le réseau de France Télécom. Une analyse contradictoire doit indiquer si la technique peut être déployée ou pas au regard de la faisabilité technique et de la préservation de l’intégrité du réseau et des services déjà mis en œuvre.

Pour cela, l’opérateur dépose auprès de France Télécom un dossier technique détaillant les spécifications techniques du matériel envisagé et les travaux en cours dans le ou les groupes de normalisation sur la nouvelle technique à introduire dans la boucle locale.

France Télécom indiquera à l’opérateur demandeur, au maximum deux mois après la mise en œuvre des expérimentations, sa décision argumentée de maintenir ou non cette nouvelle technique dans la boucle locale. Dans le cas où la technique est maintenue, la généralisation ne pourra avoir lieu qu’après la publication de la norme (ETSI ou UIT).

Les expérimentations mises en œuvre seront à caractère technique et seront donc limitées sur un nombre restreint de sites (1 ou 2 sites) avec un nombre limité de paires dégroupés (environ 100 lignes par site).

Afin de procéder, en parallèle aux expérimentions, à des tests en laboratoire et à des études par simulation de l’impact de l’introduction de cette nouvelle technique et sur les performances des systèmes déployés dans la boucle locale, France Télécom pourra être amenée à demander à l’opérateur le prêt d’équipements correspondant à cette nouvelle technique.

Un opérateur, signataire de la convention d’accès, qui souhaite introduire une nouvelle technique non compatible avec les gabarits de PSD en vigueur, devra dans un premier temps, demander une modification de ces gabarits.

Pour cela, l’opérateur dépose un dossier technique auprès d’un groupe d’expert constitué des opérateurs ayant signé la convention d’accès, France Télécom et les constructeurs. Ce groupe se réunira sous l’égide de l’Autorité pour évaluer de façon objective la faisabilité technique et les conséquences sur l’intégrité du réseau et des services existants de l’éventuel déploiement de la nouvelle technique.

Lors de l’examen du dossier technique, le groupe examine la liste des techniques déjà déployées sur la boucle locale de manière à s’assurer de la cohérence de l’ensemble.

Deux mois à compter du dépôt de dossier, le groupe d’expert décide du bien fondé de la demande et modifie éventuellement les gabarits de fréquences en vigueur, recommandés par l’Autorité.

Dans le cas où les gabarits de PSD sont modifiés, des expérimentations peuvent être mises en œuvre, conformément aux procédures définies aux chapitres précédents.

Conformément au principe de non-discrimination, France Télécom ne pourra déployer une nouvelle technique, non conforme aux gabarits de PSD en vigueur, qu’après avoir saisi le groupe d’expert et qu’une modification de ces gabarits soit intervenue.

Les gabarits de puissance retenus ont été construits en prenant l’enveloppe globale des différents gabarits qui font foi et sont rappelés en annexe. Les gabarits de PSD tiennent compte de toutes les techniques dont il est connu et/ou prouvé qu’elles ne sont pas problématiques. A intérêt analogue de différentes techniques (services rendus similaires, performances en transmission comparables…), les gabarits de PSD ne retiennent prioritairement que les techniques les moins perturbatrices.

Pour être acceptée en déploiement, une technique normalisée doit, entre autres, respecter les gabarits de PSD (voie montante et voie descendante) quelle que soit sa configuration en débit.

figure 1 : Gabarit voie montante

figure 2 : Gabarit voie descendante

A titre d’exemple, les systèmes autorisés d’emploi en France sont les systèmes normalisés ETSI et ITU [références 3, 4 et 6 à 9] précisés ci-dessous :

• Téléphonie analogique (POTS)
• Raccordement bande de base
• RNIS et IDSL / 2B1Q [6],
• ADSL/POTS et ADSL Lite [8 et 9],
• SDSL ETSI [3],
• G.SHDSL (ITU annexe européenne) [4],
• HDSL 2 ou 3 paires modulation 2B1Q [7],
• HDSL 2 paires modulation CAP [7].

La liste des techniques refusées à ce jour est la suivante:

• ADSL/RNIS
• HDSL2
• HDSL sur une paire
• SDSL 2B/1Q

Ces techniques sont moins performantes, polluantes ou hors gabarits de PSD.

[1] OFTEL (06/2000): Access to Bandwidth; Proposed Solution for the Access Network Frequency Plan (ANFP) for BT Metallic Access Network

[2] STFT08 (13/10/00): Gabarit PSD/systèmes de transmission envisageables dans le cadre de l’accès à la boucle locale, Groupe Spécifications Techniques

[3] ETSI TS 101 524-2 V1.1.1 (2000-06): Symmetrical single pair high bit rate Digital Subscriber Line (SDSL); Part 2: Transceiver requirements

[4] ITU G.991.2 (ex G.shdsl): Draft Recommendation, 08/2000, Huntsville Canada

[5] NICC Issue 1 (May 99) : Conclusions of the NICC DSL Task group

[6] ETSI TS 102 080 (V1.3.2): Transmission and Multiplexing, Integrated Services Digital Network (ISDN) basic rate access; Digital transmission systems on metallic local lines

[7] ETSI TS 101 135: Transmission and Multiplexing, High bit-rate Digital Subscriber Line (HDSL) transmission systems on metallic local lines; HDSL core specification and applications for combined ISDN-BA and 2048 kbits/s transmission

[8] ITU Recommendation G.992.1 (06/99); Asymmetric Digital Subscriber Line (ADSL) transceivers

[9] ITU Recommendation G.992.2(06/99); Splitterless Asymmetric Digital Subscriber Line (ADSL) transceivers

figure 1 : Masque RNIS [ref 6]

figure 2 : Masques HDSL 2B1Q (2 et 3 paires) [ref 7]

figure 3 : Masque HDSL CAP (2 paires) [ref 7]

figure 4 : Masques symétriques SDSL [ref 3]

figure 5 : Masques asymétriques SDSL [ref 3]

figure 6 : Masque ADSL/POTS ou Lite [ref 8,9]

figure 7 : Masques ADSL/POTS [ref 8]

figure 8 : Masques ADSL Lite [ref 9]