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Les premiers services basés sur le protocole WAP¹ ont été lancés dans un climat conflictuel préjudiciable à la progression du marché sur le long terme. Dans un contexte où le nombre d'acteurs se multiplie, la croissance de l'Internet mobile s'appuie notamment sur plusieurs leviers : innovation technologique, évolution des réseaux mobiles, nouveaux modèles économiques, émergence du commerce électronique mobile, etc. Afin de faciliter la transition vers la troisième génération mobile, la multiplicité des enjeux sous-jacents dans un environnement dominé par les négociations commerciales entre acteurs traditionnels et émergents nécessite une visibilité sur les court et moyen termes.

En effet, la migration vers de nouveaux services intégrant plus largement les technologies basées sur le protocole Internet sera progressive déplaçant le "centre de gravité" des réseaux mobiles, lentement mais inévitablement, de la voix vers les données. Cette migration sous-entend plusieurs étapes techniques (évolution des architectures réseaux, des terminaux, des protocoles), économiques (bouleversement de la chaîne de la valeur initialement centrée sur la voix) et réglementaires. Sur ce dernier point, la réflexion menée sur l'introduction de systèmes mobiles de troisième génération en France : cadre d'autorisation, calendrier de libération de fréquences, etc. constitue une étape essentielle pour l'essor de l'Internet mobile. Les récentes innovations technologiques imposent, par ailleurs, une analyse sur les premières phases conduisant à ce nouveau marché.

Ce document aborde l'Internet mobile sous l'angle des services WAP sur GSM et GPRS. Il s'appuie, entre autres, sur les entretiens informels menés par l'Autorité depuis le début de cette année ainsi que sur les premiers constats établis lors de la table ronde Internet mobile du 27 juillet, à savoir:

• de multiples architectures et possibilités d'accès aux services,
• un contexte très concurrentiel et commercial,
• un environnement technologique en constante évolution,
• des modèles économiques à construire,
• mais la nécessité d'un modèle ouvert.

En effet, l'émergence de nouveaux acteurs sur la chaîne de la valeur rend d'autant plus nécessaire les efforts de visibilité. Après avoir souligné les bouleversements en termes techniques, de services, de modèles économiques accompagnant la transition vers l'Internet mobile, ces recommandations rappellent quelques paramètres essentiels influant sur le développement du marché et affichent quelques principes simples susceptibles de favoriser le développement et la croissance du marché dans un climat de concurrence ouverte et loyale.

Le basculement irréversible des réseaux mobiles vers un environnement à terme centré sur les données entraîne une évolution des architectures associant de nouvelles offres d'accès et l'émergence de nouvelles formes de services. Des modèles économiques sont remis en cause mais plus encore à construire. De nouveaux acteurs: opérateurs de collecte de trafic, fournisseurs de services, de logiciel, hébergeurs, fournisseurs d'accès Internet interviennent sur ce nouveau marché bouleversant le modèle initial basé sur la téléphonie.

Dans un premier temps, l'introduction de services de type Internet mobile avec le protocole WAP, sous-entend, non seulement le renouvellement du parc de terminaux, mais également, de nouveaux équipements en périphérie des réseaux mobiles GSM ou du réseau fixe assurant la transition entre l'environnement des réseaux de télécommunications mobiles ou fixes et les réseaux basés sur le protocole Internet, et gérant le dialogue entre les terminaux et des plates formes de services ad-hoc² (voir annexe 1 : modèle simplifié d'architectures WAP sur GSM). Par ailleurs, l'évolution des réseaux mobiles GSM dans les prochains mois vers le GPRS³ implique, entre autres, le déploiement d'un nouveau cœur de réseau mobile exploitant le protocole Internet qui remet en cause les premiers modèles d'architectures identifiés supra (voir annexe 2 : modèle simplifié d'architecture WAP sur GPRS), le renouvellement du parc de terminaux, etc.

Dans ce contexte d'évolution continue des réseaux mobiles, la multiplicité des offres d'accès à de nouvelles plates-formes de services paraît incontournable.

Avec la migration des réseaux mobiles vers le protocole Internet, de nouvelles formes de services émergent, éventuellement fédérés au sein de portails constituant un bouquet de services. Dans la logique de l'Internet fixe, des fournisseurs de services multiples, en majorité indépendants des opérateurs d'accès ou de collecte de trafic, répondent aux attentes des divers marchés grand public et entreprises. La variété et la richesse des services et portails concurrents apparaissent, d'ores et déjà, comme des conditions du développement de l'Internet mobile sur le long terme.

Bien avant la troisième génération mobile, différents modèles économiques ou environnements de services seront étroitement associés aux multiples architectures déployées ou envisageables. L'objectif d'un tel document n'est pas d'orienter le marché vers un modèle économique donné mais de favoriser la négociation entre acteurs. L'Internet mobile évolue dans un environnement commercial guidé par les lois du marché propices à l'émergence de modèles économiques concurrents. Ces nouveaux modèles, encore à construire, associant de nouvelles chaînes de valeur peuvent être considérés comme un facteur de croissance sur le long terme.

L'ensemble des acteurs, opérateurs mobiles et fixes, fournisseurs de services, équipementiers, distributeurs, doivent ainsi se positionner dans ce nouvel environnement caractérisé par la multiplicité des offres d'accès aux plates-formes de services, des bouquets de services et des modèles économiques.

Les nouvelles offres en termes d'accès, de services, de portails ainsi que les modèles économiques associant de nouveaux mécanismes de reversement s'élaborent dans un cadre commun dont quelques paramètres influents peuvent être mis en évidence, à savoir : l'environnement réglementaire, les décisions récentes en matières de règles de concurrence ainsi que le GPRS.

L'Internet mobile émerge dans le cadre réglementaire actuel du marché des télécommunications. Dans cette phase de transition, où interviennent notamment de nouveaux acteurs, plusieurs éléments de ce cadre réglementaire inscrits dans le code des postes et télécommunications ou les autorisations des opérateurs de télécommunications méritent d'être mis en évidence : le cadre réglementaire des services de données mobiles, la publication des interfaces des réseaux ouverts au public, le cahier des charges des opérateurs mobiles de systèmes mobiles de troisième génération.

L'ouverture du secteur des télécommunications à la concurrence repose sur le raccordement des différents réseaux de télécommunications entre eux. Ainsi, le code des postes et télécommunications dispose que tout exploitant de réseau ouvert au public fait droit, dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires, aux demandes d'interconnexion des autres opérateurs de réseaux ouverts au public et des fournisseurs de service de téléphonique au public.

Les services WAP, sur lesquels s'appuient les premiers services Internet mobile, peuvent être qualifiés de services de télécommunications au public offerts en application de l’article L.34-2⁴ du code des postes et télécommunications. Ils sont fournis librement.

Enfin, France Telecom Mobiles et SFR exerçant une influence significative sur leur marché de détail de la téléphonie mobile sont tenus de répondre à toute demande raisonnable d'accès ⁵ à leur réseau indépendamment du type de service offert. Selon, l'article L.36-8 du code des postes et télécommunications, en cas de désaccord sur la conclusion ou l'exécution d'une convention d'accès, l'Autorité peut être saisie du différend par l'une ou l'autre des parties.

La directive 1999/5/CE, dite "R et TTE", applicable à compter du 8 avril 2000, modifie le cadre réglementaire relatif à la mise sur le marché des équipements terminaux de télécommunications. Les interfaces des réseaux ouverts au public, dont les réseaux mobiles GSM, entrent dans le champ d'application de cette directive et doivent donc être publiées par les opérateurs concernés⁶. Les interfaces internes aux réseaux d'opérateurs, les interfaces d'interconnexion et les interfaces de réseaux indépendants ne sont pas concernées.

Les spécifications publiées, régulièrement mises à jour, doivent être suffisamment détaillées pour permettre la conception des équipements terminaux capables d'utiliser tous les services fournis par l'interface correspondante. Pour plus de détails, on se reportera à la décision n° 00-329 de l'Autorité⁴.

Ce nouvel environnement réglementaire dans le domaine des équipements terminaux accélère la mise sur le marché et favorise l'innovation et l'émergence de nouveaux services.

La publication par le Gouvernement, le 18 août dernier, des modalités et des conditions d’attribution des autorisations pour l’introduction en France métropolitaine des systèmes mobiles de troisième génération a lancé le processus d’appel à candidatures. Les principales dispositions des autorisations pour des systèmes mobiles de troisième génération⁷ contenues dans ce document font notamment référence aux relations entre opérateurs de réseaux et fournisseurs de services.

Afin de faciliter une migration progressive vers la troisième génération mobile, ces principes doivent, d'ores et déjà, guider les négociations commerciales entre les différents acteurs.

Dans l'affaire opposant Wappup.com à France Telecom, les jugements du tribunal de commerce⁹ puis de la cour d'appel de Paris¹⁰, statuant en référé, mettent en avant la notion de libre choix du fournisseur d'accès.

Ainsi, le consommateur doit être informé de la pré-programmation du terminal sur un fournisseur d'accès donné. Par ailleurs, selon le tribunal de commerce, "le téléphone doit comporter la possibilité de remplacer le numéro du fournisseur d'accès Internet par celui d'un autre fournisseur d'accès Internet au gré de l'utilisateur par quelques manœuvres simples".

Dans le cadre de l'arrêt rendu le 13 juillet 2000, la cour d'appel de Paris considère que le fait de commercialiser des terminaux verrouillés constitue une pratique anticoncurrentielle au sens de l'article 7 de l'ordonnance de 1986.

Ces premières décisions de justice éclairent le contexte de commercialisation et d'utilisation des premiers terminaux GSM WAP tout en conditionnant largement les conditions de commercialisation des prochaines générations d'équipements.

Le 20 juillet 2000, la Commission européenne a autorisé la création du portail multi-accès Vizzavi sous la forme d'une entreprise commune Vodafone, Vivendi, Canal+ moyennant des engagements pris par les sociétés concernant notamment le choix de portail.

Pour prévenir les problèmes de concurrence, les parties se sont engagées à ce qu'il soit possible de changer de portail par défaut si le consommateur le souhaite. Les engagements contractés permettront aux consommateurs d'avoir accès aux portails de tiers et de changer eux-mêmes de portail par défaut.

Cette décision veille au maintien de l'actuel modèle concurrentiel des services Internet, dans lesquels les consommateurs peuvent choisir leur fournisseur de contenu indépendamment des fournisseurs d'accès. Elle est transposable aux premiers portails ou bouquets de services de l'Internet mobile offerts sur GSM ou GPRS.

Dans le contexte du GSM actuel, la relative lenteur de la connexion aux services et, éventuellement, l'usage de numéros spéciaux¹¹ pour accéder à des plates-formes de services tierces, peuvent, entre autres, être présentés comme des freins à l'usage et au développement de l'Internet mobile.

L'introduction du GPRS au sein des réseaux mobiles avec notamment une modification du cœur de réseau GSM remet en cause sur plusieurs points l'approche actuelle. Nous pouvons citer, entre autres, le mode d'accès à la plate-forme de services, les modes de facturation et le format de contenu.

• Le mode d'accès à la plate-forme de services
• Dans l'environnement GPRS, les serveurs d'accès -interfaces entre les environnements à commutation de circuits et paquets- ne sont plus exploités¹². Au niveau du terminal, le nombre de paramètres d'accès à la plate forme de services se réduit¹³. L'accès à la plate forme de services repose sur un nouveau mode d'acheminement qui sous-entend, entre autres, de nouveaux modes de connexion au réseau mobile.
• Les modes de facturation

Tout en garantissant un accès plus rapide aux services que l'environnement GSM classique, le GPRS ouvre de nouvelles opportunités en termes de facturation et de qualité de service susceptibles de dynamiser l'usage des services Internet mobile. De nouveaux modèles économiques devraient émerger sur la base de nouvelles formes de facturation et remettre en question la pérennité de certains modèles hérités d'une approche centrée sur la durée.

• Le format de contenu

Compte tenu de nouvelles capacités sur la voie radio, de nouveaux formats de contenu sont également envisageables. De nouvelles plates-formes de services seront directement accessibles.

Enfin, comme le démontrent les différentes architectures envisageables dans l'environnement GSM et GPRS, le réseau mobile reste un élément incontournable et le premier maillon de la chaîne de la valeur quel que soit le modèle économique retenu.

Ces quelques éléments de contexte rappelés supra sont susceptibles d'influer largement sur le développement de l'Internet mobile. Il convient également, par quelques principes simples, d'en replacer l'application dans le cadre de l'émergence de nouveaux modèles économiques.

Avant l'introduction de la troisième génération mobile, les développements et innovations technologiques attendus dans l'environnement mobile vont entraîner des bouleversements tant en terme de services, de nombre d'acteurs et de modèles économiques. La croissance du marché doit dans la mesure du possible s'effectuer sans rupture. Cette approche sous-entend des notions telles que la qualité de service, la sécurité, l'interopérabilité entre terminaux, passerelles et serveurs et peut conduire au rejet par le marché de certaines solutions techniques inadaptées. Au stade actuel, il ne s'agit en aucune façon de privilégier tel ou tel modèle mais de définir les principes qui permettront aux différents acteurs d'agir dans un cadre ouvert et concurrentiel, aux différents niveaux de la chaîne de valeur, et de favoriser le développement du marché. Cette démarche s’inscrit naturellement dans la perspective de l’arrivée prochaine du GPRS puis de systèmes mobiles de troisième génération.

Ainsi, les principes généraux énoncés ci-dessous, inspirés des premiers débats autour des services WAP sur GSM, ont pour objectif de répondre à la demande de visibilité des différents acteurs impliqués dans le processus. Ils n'ont pas de caractère réglementaire et n'introduisent pas de modification de l'état actuel du droit.

L'adoption de ces principes ne prive toutefois pas l'Autorité de sa liberté d'appréciation. Elle conserve la possibilité de s'en écarter, soit pour des motifs d'intérêt général, soit pour tenir compte de circonstances particulières ; dans les deux cas, elle en exposerait précisément les raisons.

Ces principes portent sur quelques points majeurs: les terminaux mobiles, la visibilité des services, la passerelle, le coût d'accès au service et l'usage, les innovations technologiques. Ils s'appuient également sur un fondement majeur du modèle concurrentiel de l'Internet : la liberté de choix du consommateur.

Contrairement à l'approche initiale associant téléphone portable et micro-ordinateur, la transition vers l'Internet mobile et l'accès à Internet est maintenant lancée sur la base du marché des téléphones mobiles intégrant, entre autres, un nouveau protocole de communication (WAP) et un navigateur. La croissance du marché des services basés sur le protocole WAP est ainsi étroitement associée au renouvellement du parc de terminaux par le biais de multiples circuits de distribution ou offres.

Par ailleurs, l'adoption par le grand public de la téléphonie mobile impose une certaine phase d'apprentissage et d'information pour toute introduction de nouveaux services. L'Internet mobile sur la base de services WAP n'échappe pas à cette règle. La programmation indispensable des différents paramètres associés au service dépend du type de terminal et peut s'avérer complexe. Afin de faciliter la première utilisation de ces services dans une phase d'apprentissage du consommateur, les terminaux peuvent être éventuellement préprogrammés sur un fournisseur d'accès ou de services. Cette pré-programmation et le fournisseur d'accès ou de services présélectionné sont étroitement associés au mode de distribution des terminaux voire éventuellement au distributeur.

Toutefois, plusieurs modes d'accès concurrents vont coexister. A ce stade, dans l'esprit du modèle concurrentiel de l'Internet, le libre choix du consommateur favorisant développement, concurrence et innovation est mis en avant. Dans ce cas, toute pré-programmation d'un terminal sur un fournisseur d'accès ou de services doit laisser le libre choix à une programmation ultérieure, si l'utilisateur le souhaite.

• Principe 1 : L'utilisateur doit être clairement informé de la pré-programmation du terminal et des possibilités de re-programmation du terminal mobile quel que soit le mode de commercialisation.
• Principe 2 : Les terminaux mobiles programmés sur un fournisseur d'accès ou de services donné, lors de la commercialisation, doivent pouvoir faire l'objet d'une re-programmation au choix de l'utilisateur quel que soit l'acteur à l'origine de cette programmation.
• Principe 3 : La re-programmation des terminaux mobiles sur un fournisseur d'accès ou de service donné ne doit pas être entravée ou inhibée par un mécanisme de verrouillage interdisant toute action en ce sens.
• Principe 4 : La re-programmation au gré de l'utilisateur doit s'effectuer selon quelques manœuvres simples.

Dans la première phase de développement, en raison des contraintes inhérentes au terminal mobile (taille d'écran limitée, contraintes en termes d'espace mémoire, d'autonomie des batteries et de consommation, touches réduites), la visibilité du service constitue un enjeu majeur. En effet, les conditions d'emploi et d'usage différent d'un environnement Internet fixe; à titre de comparaison, la durée de connexion au fournisseur de service est ainsi beaucoup plus courte dans l'environnement mobile. Afin de limiter les temps de recherche et les temps de connexion inutiles nuisant au développement et à l'utilisation des services, un accès rapide aux services sollicités par l'utilisateur doit être privilégié. Cela passe, par analogie avec l'Internet fixe, par la réduction du nombre de "clics" pour accéder aux services, le libre choix de la page d'accueil ou du portail par défaut¹⁴, la mise en avant des signets souhaités, etc.

• Principe 5 : Par analogie avec le modèle concurrentiel des services Internet, un accès rapide aux services doit être privilégié : réduction du nombre de clics pour accéder aux services, libre choix de la page d'accueil, du portail par défaut et des signets souhaités¹⁵.
• Principe 6 : Lorsque des fonctions d'aide à la navigation (fonction signets, etc.) sont disponibles pour un terminal donné, ces fonctions doivent demeurer disponibles dans la même configuration indépendamment du mode de commercialisation du terminal.

De multiples architectures sont envisageables dans le cadre des offres de services. La passerelle WAP influe largement sur l'offre de service proposée à l'utilisateur final en raison de nombreuses fonctions et paramètres qui lui sont associés : qualité de service, sécurisation, identifiants, etc.

Cet élément est exploité non seulement par un opérateur de réseau mais également par un acteur tiers. L’accès à cette plate forme doit être facilité grâce au jeu d’une concurrence ouverte et loyale. Les gestionnaires de passerelle devront veiller, dans le cadre des accords commerciaux qu’ils concluront éventuellement avec les fournisseurs de services, à ne pas créer de discrimination entre fournisseurs de services sur les prestations techniques et économiques proposées.

• Principe 7 : Les gestionnaires de passerelle devront veiller, dans le cadre des accords commerciaux qu’ils concluront éventuellement avec les fournisseurs de services, à ne pas créer de discrimination entre les fournisseurs de services.

Dans un premier temps, avant l'introduction du GPRS, le temps d'accès aux plates-formes de services WAP ainsi que les conditions de navigation réduites, les contraintes inhérentes au terminal mobile sont autant de facteurs qui peuvent constituer un frein à l'usage. Toutefois, malgré ce contexte défavorable, comme le démontre les premières analyses soulignant l'augmentation sensible de la consommation liée à la consultation de nouveaux services mobiles, l'Internet mobile représente un flux supplémentaire de communication. Par ailleurs, des modes d'accès alternatifs reposant éventuellement sur des numéros surtaxés dans l'environnement mobile peuvent accroître sensiblement le coût d'usage. Dans un avenir proche, le GPRS va, en revanche, tout en réduisant potentiellement le temps d'accès aux plates-formes de services, favoriser l'émergence de nouvelles offres tarifaires susceptibles de réduire les coûts pour le consommateur.

De plus, au-delà de l'accès, le service lui-même peut faire l'objet d'une tarification sous des formes diverses (abonnement, paiement à l'acte, forfait, etc.) en fonction de multiples paramètres : valeur du contenu, origine de la source, personnalisation de l'information, etc. Il peut ainsi générer de nouvelles ressources pour le fournisseur de services.

Dans tous les cas, le développement de l'usage au bénéfice du consommateur sous-entend une baisse des coûts d'accès aux services WAP, passant par une réduction du temps d'accès aux services et une multiplication des offres d'accès. Cette multiplicité des acteurs, des offres et des modes d'accès, des mécanismes de facturation du fournisseur d'accès ou de services -doit s'accompagner d'une information claire du consommateur.

• Principe 8 : Une information claire du consommateur, par les différentes entités présentes sur la chaîne de la valeur paraît indispensable au développement harmonieux du marché. Elle doit porter, d’une part, sur le coût d'accès à ces nouveaux services et sur les prestations associées, quel que soit le numéro d'accès utilisé, et, d’autre part, sur le coût des services eux-mêmes.

Les technologies associées aux nouveaux services de type Internet mobile font l'objet de constantes innovations. L'émergence de services, fondés par exemple sur la localisation, est dépendante des fonctions accessibles sur le réseau mobile, de l'évolution de ce réseau et du rythme de déploiement de nouvelles fonctionnalités. Le réseau mobile constitue, par ailleurs, un élément incontournable quel que soit le mode d'accès, le modèle économique, les services recherchés, etc.

Les messages courts sont aujourd'hui largement exploités pour des communications de terminal mobile à terminal mobile. Un serveur de message court intégré au réseau mobile assure l'interface entre l'environnement mobile et fixe. En raison des fonctions intrinsèques d'émission et réception de messages ou de diffusion à un groupe d'utilisateurs sur une zone donnée, les services à valeur ajoutée s'appuyant sur les messages courts (services bancaires, services d'information, commerce électronique mobile, etc.) présentent également un fort potentiel de développement. Concernant ces services, le serveur émetteur du message court ou consulté par l'utilisateur mobile lors d'une requête peut être situé en dehors du réseau mobile.

Enfin, l'information de localisation de l'abonné ou de l'utilisateur mobile, à forte valeur ajoutée, présente de nouvelles perspectives en terme de services : services de proximité, d'information personnalisée, de guidage, etc. Ce domaine représente un axe de développement des futurs services mobiles. L'utilisation par un fournisseur de services de cette information devra s'effectuer dans le respect de la loi informatique et liberté et des directives européennes en cours de préparation.

• Principe 9 : Concernant les fonctions et serveurs¹⁶ accessibles, l'opérateur mobile en tant qu'opérateur de réseau doit offrir des prestations techniques et économiques équitables et non discriminatoires à l'ensemble des fournisseurs de services tiers.
• Principe 10 : Le transfert de données d’identification et de localisation de l'abonné mobile, de l’opérateur mobile vers les fournisseurs de service, doit s'opérer de manière non discriminatoire entre les fournisseurs de services. Les règles spécifiques concernant l’utilisation de telles données relatives à l’abonné par un fournisseur de services restent à préciser en conformité avec la loi Informatique et Liberté et les directives européennes en cours de préparation.

Afin de faciliter l'interopérabilité des services et le choix de fournisseurs, les solutions ouvertes et non-propriétaires doivent être privilégiées.

Les mécanismes de téléchargement, solution la plus simple d'usage pour le consommateur, permettant une re-programmation à distance du terminal¹⁷, sont, à l'heure actuelle, propriétaires, ce qui freine leur développement. La fonction de re-programmation à distance est, entre autre, une caractéristique du logiciel de navigation intégré dans le terminal.

De plus, à l'image de l'Internet, le risque de téléchargement de virus pouvant menacer l'intégrité du terminal existe. L'utilisateur doit donc solliciter l'envoi d'un tel message, être informé de sa réception et en valider la saisie en sélectionnant éventuellement le profil (liste des paramètres) qu'il souhaite modifier.

Toutefois, lorsque la fonction de re-programmation à distance est disponible sur un terminal donné, elle doit demeurer disponible dans le cadre d'une commercialisation en coffret du terminal. Si, à terme, de tels mécanismes sont proposés via des solutions ouvertes et non-propriétaires et largement déployés, ils devront s'accompagner d'un cadre déontologique ou d'un code de bonne conduite qui reste à définir. Il importe que l'ensemble des acteurs engage, sans tarder, une réflexion sur ces points.

Principe 11 : Lorsque la fonction de téléchargement à distance des paramètres d'accès au fournisseur de service est disponible pour un terminal donné, elle doit demeurer disponible même dans le cas d'une commercialisation en coffret de ce même terminal.

Principe 12 : Dans l'attente d'un code de bonne conduite qui reste à définir par les acteurs, il est précisé que le téléchargement à distance de nouveaux paramètres d'accès à un fournisseur de services doit être sollicité par le consommateur. Ce dernier doit être informé de la réception de ces nouveaux paramètres au niveau du terminal et doit en valider la saisie dans le terminal en sélectionnant éventuellement le profil qu'il souhaite remplacer.

Par ailleurs, au regard du code des postes et télécommunications et des obligations de leur licence, les opérateurs de télécommunications sont tenus au respect d'obligations de neutralité, de confidentialité, d'intégrité, de non-discrimination concernant les contenus des messages transmis sur leur réseau. Ces obligations concernent notamment les messages de re-paramétrage à distance.