• Les atouts de la boucle locale radio / l'impact sur les nouveaux services / le marché

Question N°1. Quels peuvent être les apports de la boucle locale radio au développement de la société de l'information en France ?

Les opérateurs et les industriels, malgré les incertitudes pesant sur les fréquences, les normes et les systèmes, se montrent dans leur ensemble plutôt intéressés par la boucle locale radio. Clairement, elle constitue un moyen de déployer ou de reconfigurer rapidement un réseau, avec des contraintes de planification allégées et des coûts, notamment de maintenance, réduits. La flexibilité et la complémentarité qu'elle autorise donne, par exemple, la possibilité à un opérateur de desservir, dans un premier temps, un site ou une zone par voie radio avant d'envisager une solution filaire que le trafic justifierait par la suite. Pour les câblo-opérateurs, cela peut être une solution aux “trous de câblage” des zones peu denses ou des zones non raccordables pour les services de télécommunications du fait des problèmes d'adaptation technique, d'accès au réseau,... Cette technologie permet également aux exploitants d'offrir des services de mobilité. Quelques contributions soulignent, enfin, son faible impact sur l'environnement.

La plupart des acteurs y voit donc un vecteur efficace pour introduire la concurrence, sur un segment réservé de fait à l'opérateur historique. Une contribution rappelle par ailleurs dans quelle mesure la boucle locale radio peut aussi offrir de nouveaux débouchés aux installateurs et aux spécialistes de la couverture radio.

Trois contributions insistent cependant sur la nécessité de procéder à l'examen de l'incidence éventuelle de l'emploi de la boucle locale radio sur la santé des utilisateurs. La multiplication des antennes et des sites d'émission-réception en milieu urbain est également dénoncée.

Question N°2. Quels sont les développements attendus des services de la voix, de l'image ou des données ? Quels sont les atouts spécifiques de la boucle locale radio pour ces nouveaux marchés  ?

L'étendue des services offerts devrait être, selon les opérateurs, vaste et source de différenciation de l'offre. Outre les services directement liés à la boucle locale radio - services liés à la mobilité, services de raccordement provisoire ou de sécurité (rétablissement rapide après un sinistre, création urgente d'un nouveau site,...)- les opérateurs visent des services allant de la téléphonie aux services multimédia (accès à Internet, par exemple). A ce titre, les constructeurs semblent moins ambitieux sur la capacité des systèmes à supporter des services multimédia. Dans un premier temps, seules pourront être transmises, par exemple, des images fixes ou faiblement animées- un constructeur table sur des débits allant jusqu'à 2 Mbit/s.

Enfin, la contribution d'un opérateur autorisé au Royaume-Uni témoigne de la diversification, à la fois en termes de services et de tarifs, utilisée par l'opérateur de boucle locale radio anglais pour concurrencer les offres de BT et des câblo-opérateurs.

Question N°3. Quel est l'impact estimé de l'utilisation de la boucle locale radio sur le coût du service universel ? Sur le développement des nouveaux entrants? Sur celui des nouveaux services ?

L'incidence de la boucle locale radio sur le coût du service universel est logiquement perçue par tous comme positive. France Télécom indique pour sa part que la boucle locale radio “permet effectivement de faire baisser le coût du réseau d'accès dans les zones géographiques à contraintes particulières d'environnement, de climat ou de relief, ou encore dans les zones à faible densité de population”. Elle souligne que les conséquences de l'utilisation de la boucle locale radio ne pourront être constatées que très progressivement, à l'occasion du renouvellement du réseau ou de l'implantation de nouvelles lignes. France Télécom ajoute que les opérateurs doivent avoir la possibilité d'utiliser conjointement les techniques filaires et radio, suivant l'équilibre économique local qu'ils doivent déterminer.

On notera la remarque d'un constructeur sur l'élargissement éventuel du service universel à certains services de transmission de données ou de mobilité. La boucle locale radio serait alors incontournable.

Question N°4. Quel est le marché potentiel de la boucle locale radio: particuliers, petits et moyens professionnels, grands comptes...? L'analyse diffère-t-elle en fonction des zones géographiques concernées? Quelle est la segmentation souhaitable de ce marché ?

Une réponse s'inspire, pour quantifier le marché de la boucle locale radio, d'une étude réalisée par le cabinet Ovum en 1996. En 2005, 15% des nouvelles installations “professionnelles” et 25 % des nouvelles installations “résidentielles” se feraient par voie radioélectrique. Le parc de ces nouvelles installations serait, cette année là, tous segments confondus, de l'ordre de 150 millions.

S'agissant du marché français, peu de contributions se risquent à en mesurer le volume. Un des acteurs estime qu'en 2006, le marché adressable de la boucle locale pour les nouveaux opérateurs représentera 60 milliards de francs dont 25 milliards, soit 40 % pourrait concerner la boucle locale radio. Un constructeur fait état d'une estimation de 3 millions de lignes, en faisant l'hypothèse de l'existence de trois opérateurs globaux en France en 2003.

La segmentation du marché de la boucle locale radio peut prendre des formes assez diverses :

- une première approche assez largement partagée consiste à reprendre le découpage traditionnel de l'ensemble des marchés des télécommunications : grand public, “professionnels” et PME, grands comptes ;

- un second type de typologie s'appuie sur la densité des zones couvertes (urbaine, suburbaine ou rurale) et les débits des services fournis ;

- un troisième groupe insiste davantage sur la distinction entre les services fixes et les services de mobilité.

Un opérateur propose pour sa part une vision du marché de la boucle locale radio qui reprend en partie les critères précédents, en liaison avec le type de support envisagé pour raccorder l'abonné :

- raccordements d'abonnés résidentiels fixes par voie terrestre ou par satellites;

- services de mobilité radio de proximité (systèmes PHS, DECT, CT2,...);

- raccordement point-multi-points jusqu'à l'accès primaire RNIS ;

- raccordement hauts débits pour des services intégrés aux résidentiels, de type LMDS ou par satellites ;

- raccordements de sites à hauts débits (faisceaux hertziens point à point haut débit...).

I - Les enjeux, le marché et les technologies de la boucle locale radio

• Les technologies

Question N°6. Quel est le champ d'application des différentes technologies ?

Un nombre important de réponses indiquent qu'il n'est sans doute pas souhaitable d'établir une correspondance entre application et technologie, un tel lien étant par nature évolutif. De fait, les champs d'application cités en exemple sont souvent différents :

certains acteurs estiment, par exemple, que les technologies dites “sans fil” (DECT, CT2, PHS) doivent être réservées du moins en ville aux applications de mobilité restreinte, et que les raccordements d'abonnés fixes doivent être réalisés avec des technologies point-à multipoint (PMP) ; d'autres, au contraire, considèrent que les technologies PMP ne sont pas adaptées au raccordement d'abonnés en zones denses, et recommandent d'utiliser pour ce type d'application les technologies sans fil.

Il apparaît d'un avis quasi unanime qu'il n'existe pas de technologie universelle qui puisse répondre à toutes les demandes (type d'applications, zones géographiques). En outre, les réponses soulignent l'absence, à l'heure actuelle, de technologies permettant de fournir des accès large bande.

Ainsi, les contributions insistent sur la nécessité de laisser aux opérateurs la liberté de définir leur stratégie de choix technologiques.

Question N°7. On parle de plus en plus de technologies hybrides, dans le cadre de la boucle locale radio. Quels choix technologiques peuvent être faits pour répondre efficacement aux offres de services ciblées ?

A nouveau, la grande majorité des réponses souhaitent que les combinaisons éventuelles de technologies soient laissées à l'initiative des industriels et des opérateurs. Le cadre réglementaire ne devra ni imposer, ni limiter ces combinaisons.

Les contributions mettent en avant la possibilité :

. de combinaisons entre types de services : par exemple entre mobilité totale et mobilité limitée (GSM/DECT, DCS/DECT, GSM/PHS, etc.) ;

. de combinaisons entre plusieurs technologies : PMP pour le réseau de distribution et technologie sans fil pour le réseau d'accès ;

. d'utilisation de technologies différentes pour les transmissions montantes et descendantes, notamment lorsque les applications nécessitent des débits asymétriques ;

. de combinaisons entre technologies radio et filaire : accès PMP ou DECT boucle locale et câblage de l'immeuble.

Question N°12. Les systèmes de diffusion MMDS ont-ils un rôle à jouer dans la boucle locale radio ? Même question pour les systèmes par satellites du type des projets SATIVOD d'Alcatel ou Teledesic de Bill Gates et Craig Mac Caw ?

La quasi-totalité des réponses estiment que le rôle que joueront les systèmes MMDS et satellitaires dans la boucle locale radio restera dans un premier temps limité, et les acteurs, dans leur grande majorité, ne souhaitent pas anticiper leur apparition dans leur projet de développement.

Une réponse indique que d'autres types de systèmes satellitaires pourront également être utilisés comme solution de boucle locale radio (S-PCS, etc..).

En outre, il apparaît dans les contributions que le rôle que joueront ces systèmes est directement influencé par le coût des services fournis.

I - Les enjeux, le marché et les technologies de la boucle locale radio

• Les bandes de fréquences

Question N°8 et N°10. Dans quelle(s) bande(s) de fréquences faudrait-il privilégier l'introduction de la boucle locale radio en France ? Sur quels systèmes? Quels sont les besoins estimés en spectre en fonction des technologies et des applications.

La majorité des contributions distinguent dans leur analyse les bandes de fréquences les mieux appropriées d'une part, à la boucle locale radio pour les terminaux mobiles et d'autre part, à la boucle locale radio pour les terminaux fixes, la limite entre les deux se situant à environ 2,2 GHz. Au sein des bandes de fréquences destinées aux applications fixes, une deuxième distinction est introduite pour les bandes de fréquences destinées aux applications multimédia ou à une utilisation urbaine. Ces bandes de fréquences sont considérées comme pouvant être supérieures à 10 GHz, afin de disposer de capacité spectrale plus large, nécessaire à l'exploitation de tels services et présentant des caractéristiques techniques mieux adaptées à un environnement urbanisé.

- Les bandes de fréquences inférieures à 1,5 GHz :

Les bandes de fréquences inférieures à 1,5 GHz sont assez peu sollicitées, à l'exception de besoins exprimés pour le raccordement au service téléphonique d'abonnés isolés.

- Les bandes de fréquences utilisées par les systèmes CT2, GSM, DECT, PHS et DCS 1800:

- La bande de fréquences CT2 (864-868 MHz) :

Quatre contributeurs, trois industriels ou association d'industriels et un opérateur, estiment qu'il faut privilégier la norme CT2 et sa bande de fréquences associée dans l'introduction de la boucle locale radioélectrique L'un d'entre eux souhaite d'ailleurs que cette bande de fréquences soit élargie à 8 MHz (862-870 MHz) et exploitable sur tout le territoire national.

- La bande de fréquences DECT, PHS (1880-1900 MHz) :

Parmi les 36 réponses significatives à cette question, 21 privilégient l'introduction de la boucle locale radio mobile dans la bande de fréquences 1880-1900 MHz (bande de fréquences DECT ou PHS), et 5 contributeurs sont favorables, si nécessaire, à son extension dans la bande de fréquences immédiatement supérieure, afin de pouvoir offrir, par exemple, des services de téléphonie évolués comme le RNIS.

Les technologies associées à l'exploitation de cette bande de fréquences semblent, de l'avis des contributeurs, être principalement destinées à répondre au besoin d'une mobilité restreinte. Toutefois, deux d'entre eux estiment que la bande et la technologie DECT peuvent être également utilisées pour l'exploitation de liaisons point à point ou point-multipoint.

S'agissant du choix de la technologie, 16 contributeurs privilégient l'exploitation du système DECT dans cette bande, trois lui préférant la technologie japonaise PHS. Une réponse réserve son avis et souhaite, le cas échéant, l'introduction du PHS si ce système s'avérait plus efficace que le DECT ou en cas d'échec de l'UMTS. Une autre considère que les systèmes DECT et PHS pourraient partager la même bande de fréquences.

- Les bandes de fréquences GSM (890-915/935-960 MHz) :

L'exploitation des bandes de fréquences du GSM pour la boucle locale radio est souhaitée par sept contributeurs dont deux estiment nécessaire l'extension de cette bande.

- Les bandes de fréquences DCS 1800 (1710-1785/1805-1880 MHz) et UMTS (1900-1980/2010-2025/2110-2170) :

Les mêmes contributeurs souhaitent que la totalité de la bande DCS 1800 (75 MHz duplex) soit disponible, en particulier pour satisfaire les besoins de la boucle locale radioélectrique. Pour l'un d'entre eux , cette libération devrait intervenir avant 1999.

Un constructeur propose que la bande et la technologie DCS 1800 puissent être utilisées pour la boucle locale radio fixe à bande étroite et que 2X90 MHz situés dans la bande 1,9-2,2 GHz (UMTS) soient réservés pour la boucle locale radio fixe à bande large.

Un autre souhaite également la délivrance de licences expérimentales dans la bande 1980 MHz appairée à 2170 MHz (UMTS) qu'il estime essentielle à l'introduction de la boucle locale mobile.

- Les bandes de fréquences comprises entre 2 et 5 GHz :

Deux bandes de fréquences identifiées ressortent principalement de la consultation publique :

- La bande 2,2-2,7 GHz :

L'exploitation de liaisons point-multipoint est proposée dans ces bandes de fréquences des 2,2 GHz par plusieurs industriels.

- La bande 3,4-3,6 GHz :

La bande de fréquences 3,4-3,6 GHz est sollicitée par de très nombreux contributeurs pour l'exploitation de liaisons point-multipoint. Certains d'entre eux recommandent de privilégier l'introduction du CDMA dans cette bande.

Selon une des réponses, l'allocation d'une sous-bande de 2x45 MHz par opérateur est nécessaire dans cette bande.

- Les bandes de fréquences des 5 GHz et des 10 GHz :

- La bande des 5 GHz :

Les applications de type hiperlans (high performance radio local area networks) dans la bande 5 GHz sont proposées par trois contributions. Cette technologie est en fait la technologie des Rlans, transposée dans la bande 5,15-5,25 GHz.

- La bande des 10 GHz :

La bande de fréquences des 10 GHz, jugée mieux adaptée à l'exploitation de services nécessitant un plus grand débit de transmission dans la boucle locale radioélectrique fixe, est sollicitée par un certain nombre de contributeurs pour l'établissement de liaisons point-multipoint destinées au service fixe moyen et haut débit, l'un d'entre eux privilégiant cette bande pour le raccordement en zone urbaine.

Un opérateur propose les bandes 10,7 à 12,75 GHz et 13,75 à 14,5 GHz pour le raccordement direct large bande (système à satellite).

S'agissant des besoins en spectre dans la bande des 10 GHz, un opérateur estime qu'une attribution initiale de 2x25 MHz est indispensable à l'exploitation d'un réseau CDMA large bande, l'offre complète des services nécessitant une attribution de 2x50 MHz dans les zones à haute capacité et haute densité.

Deux constructeurs soulignent la nécessité d'allocation d'une sous-bande de 2x150 MHz pour l'établissement de liaisons à bandes étroites et larges, pour la boucle locale radioélectrique fixe.

- Les bandes de fréquences supérieures à 10 GHz :

L'introduction d'applications large bande multimédia est aussi proposée par plusieurs contributions dans les bandes 24,5-26,5 GHz ou 27,5-29,5 GHz. La bande 22 - 29,5 GHz est en effet jugée bien adaptée à l'établissement de liaisons point à point, point-multipoint pour la desserte primaire et la distribution des abonnés en zone peu dense. Les bandes de fréquences 23, 38, 40 et 58 GHz sont également identifiées par un opérateur pour l'établissement de liaisons point à point de forte densité.

Concernant les besoins en spectre, un constructeur estime nécessaire l'allocation d'une bande de 600 MHz située dans la bande des 30 GHz pour les applications de type multimédia et un autre, pour la technologie qu'il développe, souhaite l'allocation de 2x50 MHz dans la bande des 10 GHz ou 2x75 MHz dans la bande 18/19 GHz.

Question N° 9. Doit-on différencier les bandes de fréquences et les technologies à privilégier suivant le type de zone géographique (zones rurales / zones denses) ? Si oui, de quelle façon ?

Les trois quarts des 22 réponses exprimées sur ce sujet préconisent de ne pas différencier les bandes de fréquences et les technologies à privilégier suivant le type de zone géographique.

Un constructeur module son avis en fonction des types d'application. Il estime qu'il faut:

- différencier les bandes et les systèmes pour les terminaux fixes ;

- différencier les bandes et les systèmes au cas par cas pour le multimédia;

- ne pas différencier les bandes et les systèmes pour les terminaux mobiles.

Un opérateur estime que la différenciation des bandes de fréquences en fonction du type de zone est pertinente en cas de partage géographique avec les réseaux mobiles de la bande 150 MHz et 450 MHz et avec les services spatiaux à 3,6 GHz, mais que, en cas d'allocation exclusive d'une bande pour la boucle locale, il n'y a pas de raison, a priori, d'en restreindre l'usage sur une base géographique.

Pour les contributeurs favorables à une différenciation des bandes de fréquences et des technologies, les technologies DECT et PHS avec leurs fréquences associées sont considérées comme bien adaptées aux régions urbaines ou denses. Les bandes de fréquences 2,5 GHz, 3,4-3,6 GHz semblent, quant à elles, répondre aux besoins spécifiques d'un environnement rural.

Question N°11. Quelle devrait être l'accès à une voie radio pour une boucle locale : canal de largeur déterminée ou de largeur variable ? Dans le deuxième cas, quelles limites pourraient avoir cette variation ?

La quasi totalité des réponses préconise le choix d'un canal de largeur variable pour l'accès à la voie radio. Certaines d'entre elles précisent que la largeur des canaux doit toutefois être déterminée pour les services de téléphonie et d'autres estiment que le choix doit être laissé à l'opérateur.

Il y a peu d'avis exprimés sur les limites que pourraient avoir ces variations dans les réponses, en dehors de limites fixées soit par la technique, soit par le choix commercial des opérateurs. Un opérateur estime que le besoin pourrait être de 512 kbit/s chez l'abonné.

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• La normalisation

Question N°13. Quels sont les avantages et inconvénients d'une norme européenne / nationale ? D'une norme propriétaire / ouverte ?

Question N°14. L'autorisation de système propriétaire doit-elle être conditionnée à certaines contraintes sur l'interface utilisateur, (par exemple : dans les cas des systèmes point-à-point, obligation de pouvoir raccorder des terminaux classiques ?

Question N°16 Comment ces différentes technologies pourraient-elles se raccorder sur les équipements d'infrastructure existants ? Comment le raccordement à des architectures de type réseau intelligent permettrait-il d'élargir la gamme des services envisageables (mobilité restreinte / élargie, usage privatifs / publics) ?

Question N°29. Doit-on spécifier a priori les normes associées aux fréquences devant être allouées aux exploitants ?

Un grand nombre de contributions se prononcent en faveur de normes européennes (voire mondiales), lorsqu'elles existent, qui présentent l'avantage de :

• favoriser les économies d'échelle en accroissant les volumes de production ;
• favoriser la concurrence entre industriels, et donc la diminution des coûts des équipements;

• permettre l'interopérabilité des matériels, ce dernier point n'étant un réel avantage que pour les technologies proposant un service de mobilité restreinte.

Toutefois, de nombreuses réponses soulignent que le recours systématique à la normalisation au niveau européen est susceptible d'induire des délais importants dans la mise sur le marché des produits. Les systèmes propriétaires peuvent être à l'inverse être développés plus rapidement.

Un certain consensus se dégage sur le “degré” de normalisation en fonction du type d'applications :

Il paraît nécessaire que soit normalisé l'ensemble des aspects d'une technologie lorsqu'elle est destinée à supporter des services de mobilité restreinte (par exemple DECT, CT2 ou PHS).

A l'inverse, on peut se contenter d'une normalisation plus légère pour les applications fixes (systèmes PMP) et le recours à une norme propriétaire est alors envisageable. Dans ce dernier cas, il semble suffisant de spécifier l'interface utilisateur, l'interface réseau et les conditions d'utilisation du spectre (coexistence) :

- S'agissant de l'interface utilisateur, la quasi unanimité des contributions souhaiterait que soit imposée la conformité de l'interface utilisateur avec les matériels existants, de sorte que les abonnés puissent continuer à utiliser les équipements dont ils disposent (téléphone sans fil, télécopieur, minitel, modem). Parmi les quelques réponses qui considèrent inutile cette disposition, bon nombre estiment qu'elle s'imposera par le jeu du marché.

- Les contributions font souvent référence, concernant la normalisation de l'interface réseau, au standard V.5.1 et V.5.2 développé par l'ETSI.

- La normalisation de l'interface radio pourrait en revanche être limitée au respect de certains principes de coexistence entre systèmes (définition de gabarits de canaux, masques d'émission) et d'utilisation efficace de la ressource hertzienne.

Il est acquis que l'utilisation d'une bande couplée à une technologie (DECT, PHS) doive être réservée à cette technologie.

S'agissant des autres bandes, les contributions plaident très largement pour la plus grande souplesse sur cette question. Les seules obligations devraient concerner les conditions d'utilisation, sans préciser lesquelles, respectant les exigences mentionnées aux questions 13 à 16.

Un constructeur demande que les licences imposent “l'ouverture” des standards propriétaires utilisés, sans aborder la question de la légalité d'une telle disposition. Certains industriels indiquent que le marché imposera cette ouverture, et se déclarent prêts, en conséquence, à ouvrir les spécifications des systèmes qu'ils ont développés.

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• Autres questions

Question N°15. Doit-on rechercher pour les équipements de boucle locale radio une reconnaissance mutuelle des agréments en Europe par le biais d'une Règle Technique Commune (CTR) ?

Tous les acteurs s'accordent sur l'importance d'une reconnaissance mutuelle de l'agrément des matériels. L'agrément doit comprendre les aspects évoqués précédemment, selon les types de systèmes. La majorité des contributions juge toutefois le mécanisme des CTR trop lourd et propose que la reconnaissance mutuelle de l'agrément repose sur une déclaration de conformité. A noter que la proportions d'acteurs favorables aux CTR est plus importante chez les opérateurs que chez les constructeurs.

Question N°17. Quels seraient les moyens envisageables afin d'assurer la cohabitation avec les systèmes existants ou à venir ?

Question N°18. En cas de ressources hertziennes partagées (exemple DECT) faudrait-il, sous réserve de faisabilité technique, séparer les fréquences utilisables pour les usages privatifs (PABX, téléphones sans fils domestiques) des fréquences utilisables pour les applications publiques, comme l'a fait le régulateur japonais pour le PHS ?

Les réponses distinguent selon qu'il s'agit d'une cohabitation avec un service radioélectrique différent ou avec le même service.

Dans le premier cas, les acteurs indiquent qu'il faudra procéder aux coordinations nécessaires: coordination aux extrémités des bandes allouées et coordination aux frontières des zones d'attribution.

Dans le second et s'il y a attribution exclusive de fréquences, le respect d'une norme de coexistence est nécessaire, avec, si besoin est, des procédures de coordination. Dans le cas du partage de ressources hertziennes, les avis sont partagés concernant la nécessité d'introduire une séparation des fréquences utilisables pour les usages privés et publics :

- plusieurs contributions rappellent, concernant le DECT, la recommandation de l'ETSI de ne pas partager la bande entre utilisateurs afin de ne pas limiter la capacité des systèmes en termes de trafic. Un certain nombre d'acteurs expliquent que les risques de perturbation sont faibles à l'heure actuelle car les usages privatifs ont lieu à l'intérieur des bâtiments, contrairement aux usages publics. De plus, certaines contributions mettent en doute la faisabilité technique d'une telle séparation.

- D'autres estiment que des perturbations, et notamment une dégradation de la qualité de service, interviendront lorsque le nombre d'utilisateurs augmentera. Ils recommandent en conséquence de séparer les ressources disponibles.

Les réponses défavorables à la séparation représentent environ 60% des contributions s'étant prononcées sur cette question.

En cas de partage entre plusieurs opérateurs publics, plusieurs contributions recommandent de prévoir la possibilité d'une synchronisation entre les réseaux.

Question N°19. Quel peut-être le rôle des antennes intelligentes (technologie SDMA pour accès multiples par répartition spatiale) dans la boucle locale radio ?

Aucune contribution n'exclut que les antennes intelligentes puissent jouer un rôle dans la boucle locale radio. Cependant, la très grande majorité des réponses estime que cette technologie n'est aujourd'hui que partiellement éprouvée.

Il semblerait que les gains, en termes de densité de l'infrastructure à déployer (et donc en coût), soient limités aux technologies FDMA et TDMA et aux applications fixes en zones de moyenne densité.

En tout état de cause, les contributions indiquent qu'il conviendra de vérifier, lorsque les antennes intelligentes seront disponibles, si le surcoût occasionné ne dépasse pas les gains escomptés.