II - Les conditions d'octroi des licences

• Etendue de la zone

Question N°20. Quelle doit être l'étendue de la zone géographique de l'autorisation pour chacun des couples (bande de fréquences - systèmes) : locale, régionale ou nationale ?

Les auteurs des contributions ont répondu sur l'étendue des licences (cf question 26).

Une même volonté - favoriser l'apparition de la concurrence dans la boucle locale - amène les acteurs à différentes conclusions. Certains estiment qu'il faut favoriser les licences nationales afin de ne pas fragmenter la concurrence à laquelle France Télécom sera soumise. D'autres considèrent à l'inverse que les initiatives locales ou régionales seront plus à même d'apporter une réelle alternative à l'offre de France Télécom. En outre, plusieurs constructeurs insistent sur la nécessité d'introduire des dispositions limitant l'écrémage des zones urbaines.

Néanmoins, la majorité des acteurs souhaitent que des licences de couverture à la fois nationale et locale puissent être attribuées. Deux contributions d'opérateurs demandent néanmoins qu'une certaine priorité pour l'accès aux fréquences soient accordée aux opérateurs nationaux, avant que soient octroyées des licences régionales ou locales.

Enfin, nombreuses sont les réponses qui recommandent de ménager un mécanisme d'attribution de licences expérimentales à couverture locale afin de permettre de tester des systèmes ou des services “ réellement innovants”.

Question N°21. Quelle est l'impact du type d'allocation de fréquences, exclusives ou partagées, sur l'étendue de la zone d'attribution ?

Peu d'acteurs ont compris cette question (ou souhaité y répondre). La plupart des commentaires ont porté sur l'opportunité comparée d'attribution exclusive ou partagée. La préférence va majoritairement aux attributions exclusives.

Sur la question posée, un opérateur note que les zones d'attribution de fréquences exclusives devraient être plus le plus larges possibles pour ne pas multiplier les procédures de coordination. A contrario, les attributions de fréquences partagées pourraient avoir lieu sur des zones plus petites.

Quelques contributions précisent que les frontières entre zones d'attribution exclusive devraient être placées dans des régions peu denses, de manière à minimiser l'impact des coordinations.

II - Les conditions d'octroi des licences

• Nombre d'exploitants

Question N°22. Dans le cas où une limitation du nombre des exploitants de boucle locale sur une zone donnée s'avérerait nécessaire, quel nombre recommanderiez-vous, en distinguant le cas des systèmes à allocation de fréquences exclusives de ceux à partage de fréquences ?

Les auteurs des contributions ont d'abord répondu sur les raisons susceptibles d'induire une limitation a priori du nombre d'opérateurs de boucle locale dans une zone donnée. Il peut s'agir de raisons techniques liées à la disponibilité des fréquences ou de raisons d'origine commerciale relative à la taille du marché. Il convient de noter que les industriels relèvent plutôt le premier type de raisons et les opérateurs le second.

S'agissant des raisons liées à la disponibilité des fréquences, les contributions indiquent que le nombre d'opérateurs à autoriser dépend de la largeur de la bande disponible lorsqu'il s'agit de fréquences attribuées de manière exclusive. Pour les ressources en fréquences partagées (bande DECT), les rares réponses ayant abordé la question sous cet angle proposent des nombres entre allant de 1 à 3, voire jusqu'à un nombre illimité en s'appuyant sur les recommandations de l'ETSI qui permettent de faire cohabiter un grand nombre de réseaux.

Les réponses justifiant les limitations par d'autres critères sont plus homogènes : de 2 à 3 /4 opérateurs . Certaines contributions estiment que ce nombre devrait être étudié région par région, et pourrait éventuellement croître dans le futur. Il est proposé que soit mise en œuvre une procédure à plusieurs étapes, notamment grâce à une clause de révision en fonction de l'évolution du marché.

II - Les conditions d'octroi des licences

• Capacité spectrale

Question N°23. Quelle capacité spectrale convient-il de prévoir par exploitant (capacité moyenne dans le cas des systèmes à partage de fréquences, capacité effectivement allouée dans les autres cas) ?

Peu de réponses précises ont été apportées à cette question. Un opérateur estime qu'il serait possible de fournir le service de téléphonie vocale à 2 à 3 millions d'abonnés (à l'échelle nationale) avec 20 MHz. Un constructeur parle de 5 millions d'abonnés avec 7,5 MHz duplex.

Plusieurs contributions mettent en avant l'idée d'attributions réévaluées périodiquement en fonction de l'utilisation effective des fréquences (nombre d'abonnés, trafic).

II - Les conditions d'octroi des licences

• Procédure d'octroi des licences

Question N°24. Quelle est la procédure que vous recommanderiez pour l'octroi de licences d'exploitants de boucle locale radio dans le cas de fréquences partagées (procédure de sélection éventuellement renouvelable ou attribution des licences au fil de l'eau) ?

Les partisans d'une procédure de sélection l'emportent d'une courte majorité, mettant en avant la limitation de la ressource. Les acteurs favorables à un procédure au fil de l'eau citent en exemple le cas allemand.

Question N°25. Dans le cas d'une procédure de sélection, laquelle de ces trois options est à privilégier : enchères, soumission comparative, tirage au sort ? Dans le cas d'une soumission comparative, quels critères de sélection préconisez-vous ?

Les réponses retiennent à l'unanimité la procédure de soumission comparative. Parmi les critères permettant d'évaluer un dossier sont le plus fréquemment cités :

l'aptitude du candidat à mener à bien son projet sur le plan technique et financier ;

le service proposé (nature, disponibilité, tarifs) ;

la gestion des ressources en fréquences.

Question N°26. Dans le cas où plusieurs bandes seraient désignées pour l'introduction de la boucle locale radio, faudrait-il prévoir une procédure unique d'octroi de licences couplant les différentes bandes de fréquences ou une procédure d'attribution pour chaque bande de fréquences ?

De nombreuses contributions craignent qu'un couplage entre bandes de fréquences n'introduisent un élément de rigidité dans l'organisation du marché (on rejoint les réponses à la question 7). A ce titre, ils recommandent des procédures séparées. D'autres insistent sur l'avantage d'une procédure unique en termes de visibilité sur les bandes disponibles, en précisant que cette approche n'est pas inconciliable avec une certaine flexibilité concernant les attributions dans certains types de bandes.

Question N°27. Est-il nécessaire de prévoir des conditions particulières de France Télécom sur le marché de la boucle locale en fonction des zones géographiques concernées ? Des bandes de fréquences et des systèmes ?

Question N°28. Dans quelles conditions techniques et réglementaires France Télécom pourrait-elle déployer des infrastructures de boucle locale radio dans les bandes de fréquences dont elle a l'usage actuellement ?

La majorité des contributions estiment que la boucle locale radio est avant tout une opportunité pour de nouveaux entrants de concurrencer France Télécom. A ce titre, France Télécom ne doit pas être autorisée, sans restrictions, à déployer des infrastructures de boucle locale radio.

Pour autant, il est reconnu que l'utilisation par France Télécom de solutions de boucle locale radio lui permettrait de réduire le coût du service universel. Certaines contributions proposent de limiter l'accès de France Télécom à la boucle locale radio aux zones de service universel et à la fourniture du service téléphonique vocal.

Une contribution suggère que France Télécom soit exclu de la boucle locale radio pendant une période de 5 ans. Deux autres proposent de conditionner la levée de cette interdiction à la mise en œuvre par France Télécom de conditions liées à l'introduction de la concurrence (par exemple la mise en place de la pré-sélection du transporteur à l'abonnement, de la portabilité des numéros, d'une procédure claire et rapide de partage de l'infrastructure dans les immeubles, d'accès aux points de terminaison, aux boîtiers de connexion et aux locaux techniques)

France Télécom met en avant son souci de pouvoir développer une expertise technique dans les systèmes de boucle locale radio, et demande qu'on ne pénalise pas ses clients en lui interdisant de déployer des réseaux de boucle locale radio.

II - Les conditions d'octroi des licences

• Les normes

Question N°30. Dans l'hypothèse où l'on doit spécifier les normes associées aux fréquences, quelles seraient les normes à privilégier ? Les fréquences ?

La grande majorité des 11 avis exprimés préconisent l'utilisation de normes issues de l'ETSI, notamment pour la boucle locale radio permettant une forme de mobilité (CT2, GSM, DECT, DCS 1800, PHS). Les réponses de 6 contributeurs proposent l'utilisation de normes de coexistence pour la boucle locale radio fixe avec utilisation, pour les normes propriétaires, de la procédure PAS (Publicly Available Specifications) de l'ETSI. (procédure accélérée de normalisation de l'ETSI pour la reconnaissance de normes propriétaires)

Les bandes de fréquences proposées correspondent en général aux bandes de fréquences harmonisées par la CEPT ou en voie de l'être et couvertes par des normes de l'ETSI. Ces bandes sont en règle générale celles décrites au point 6 des réponses à la consultation publique, en particulier les bandes de fréquences correspondant au DECT, au CT2, aux hiperlans, les bandes 2 GHz, 3,4-3,6 GHz et 10 GHz.