Etude relative à l'intervention des collectivités territoriales en matière d'infrastructures de réseaux de télécommunications à haut débit / 12 janvier 2004
L’intervention des collectivités territoriales en matière de télécommunications soulève bien souvent de nombreuses interrogations, notamment quant à leurs montages juridiques et leurs effets sur la situation concurrentielle. L’ART est fréquemment sollicitée pour avis par les collectivités. Dans cette perspective, l’Autorité a consulté des cabinets d’avocats spécialisés dans le domaine. Cette consultation avait pour vocation d’éclaircir les quatre points suivants :
- Quelles sont les formes possibles de retour de propriété à la fin d’une concession ?
- Avantages et inconvénients des différentes formes d’organisation de l’action publique locale, notamment des AOSP et des DSP dans le cadre législatif de l’article L1511-6 et dans le cadre législatif de l’article L1425-1.
- Comment les collectivités peuvent-elles mettre à disposition des opérateurs leurs infrastructures haut débit sans fausser la concurrence (subventions, aides d’Etat) ?
- Quels sont les responsabilités et libertés de la collectivité en matière de fixation et de contrôle des tarifs et des prestations (imposition de desserte, tolérance de l’écrémage, ouverture du réseau, qualité de service…) ?
Chacun de ces thèmes a été discuté lors d’un séminaire spécifique auquel ont participé des représentants de l’Autorité et les cabinets Baker & McKenzie, Latournerie et Bird & Bird
Dans un souci de transparence et d'information ouverte, l’Autorité rend publiques les synthèses de ces trois études :
