Paris, le 16 mai 2014
Un enjeu d'harmonisation nationale pour le succès commercial des réseaux en fibre optique sur l'ensemble du territoire
Les déploiements de boucles locales optiques mutualisées se sont fortement accélérés ces derniers trimestres (+38% de locaux éligibles, soit 810 000, sur l'année 2013) et sont encore appelés à croître significativement, en particulier en zones moins denses. Or le succès du développement des réseaux en fibre optique et de leur commercialisation à grande échelle dépendra notamment de l'homogénéité des marchés de gros et de détail au niveau national, tant sur les plans économique que technique. Il est en effet important que les opérateurs de détail puissent proposer des offres uniques au niveau national en s'appuyant sur des marchés de gros standardisés et fluides.
Cette homogénéité n'est toutefois pas garantie, car, à la différence de la boucle locale cuivre, le déploiement des boucles locales optiques repose sur l'intervention d'une grande diversité d'opérateurs, privés ou publics. Il est donc essentiel que l'industrialisation du marché de gros avance au même rythme que les déploiements. C'est pourquoi l'ARCEP, ainsi qu'elle l'avait annoncé en novembre 2013 (1), poursuit, dans le cadre de régulation symétrique en vigueur, des travaux visant à préciser les aspects tarifaires et opérationnels de l'accès aux boucles locales optiques mutualisées applicables à l'ensemble des opérateurs et à l'ensemble du territoire national.
Un modèle générique de tarification pour accroitre la visibilité des acteurs et favoriser la cohérence des tarifs
L'homogénéité tarifaire traduit notamment l'objectif " de péréquation et de solidarité territoriales " qui a présidé à la construction du plan France très haut débit. Elle répond en outre aux lignes directrices de l'Union européenne pour l'application des règles relatives aux aides d'État dans le cadre du déploiement rapide des réseaux de communication à haut débit : celles-ci posent en effet des principes de comparabilité des tarifs de gros entre les réseaux bénéficiant d'aides publiques et ceux reposant uniquement sur l'initiative privée.
Dans ce contexte, de nombreux acteurs (opérateurs ou collectivités territoriales impliqués dans des projets de réseaux en fibre optique) ont indiqué à l'Autorité leur besoin de disposer d'une visibilité accrue sur les mécanismes de détermination des tarifs des offres de gros prévus par le cadre réglementaire. Cette visibilité leur permettra notamment de fiabiliser l'établissement de leurs plans d'affaires :
- en concourant, pour les primo-investisseurs qui déploient des réseaux, à sécuriser la prise en compte, dans les modèles de tarification, des risques commerciaux et des perspectives de rentabilité liées à l'établissement et l'exploitation sur le marché de gros de ces réseaux ;
- en favorisant la commercialisation des réseaux par la fourniture de garanties de long terme sur le caractère raisonnable et équitable des conditions d'accès pour tous les opérateurs.
Afin de répondre à ces enjeux, l'Autorité met en consultation publique un modèle générique de tarification de l'accès aux boucles locales optiques mutualisées en dehors des zones très denses (2). Par cet exercice de modélisation, qui prend en compte les spécificités des différents types de projets de réseaux en fibre optique, il sera possible de préciser les critères de tarification permettant de remédier aux incohérences parfois constatées dans les grilles tarifaires. Dans cet esprit, en proposant une méthodologie de référence, le modèle a vocation à servir de support aux négociations tarifaires entre les différents acteurs du marché de gros, objet de la régulation définie par l'ARCEP.
Ce modèle pourra également fournir un éclairage sur les contraintes économiques qui s'appliquent à un opérateur exploitant un réseau d'initiative publique, dans le cadre de ses relations avec la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités, selon les spécificités du montage juridique retenu.
A l'issue de la consultation publique, ouverte jusqu'au 11 juillet 2014, le modèle sera ajusté en tant que de besoin, en fonction des contributions des différents acteurs. Cette consultation publique constitue ainsi une première étape et l'Autorité poursuivra les travaux avec l'ensemble des acteurs concernés.
Un ensemble de travaux complémentaires pour accélérer l'industrialisation des déploiements et de la commercialisation du très haut débit
En parallèle de la mise en consultation publique du modèle de tarification, l'Autorité prépare un projet de décision visant à définir les spécifications d'une comptabilité retraçant les coûts et les revenus liés à la construction et à l'exploitation des boucles locales optiques mutualisées. Cette comptabilité aura pour objet d'alimenter le modèle de tarification de l'Autorité. Elle permettra de constituer des chroniques de coûts et de revenus constatés, qui seront confrontés aux hypothèses d'origine, afin d'ajuster, le cas échéant, les tarifs. Ce projet sera mis en consultation publique au deuxième semestre 2014.
L'Autorité prépare également, en concertation notamment avec le groupe Interop'Fibre, un projet de décision relative aux processus opérationnels de la mutualisation. Au moment où la commercialisation des réseaux en fibre optique jusqu'à l'abonné s'accélère, il s'agit en effet de préciser l'ensemble des processus (échanges d'informations sur l'éligibilité, commande d'une ligne, etc.) pour permettre un développement et une mise en œuvre standardisée des systèmes d'informations des opérateurs. Ce projet sera mis en consultation publique d'ici l'été.
L'ensemble de ces travaux contribuent ainsi à consolider le cadre réglementaire et à accompagner les acteurs dans une démarche d'industrialisation des déploiements et de la commercialisation, afin de relever le défi de la migration rapide et à grande échelle du marché français vers le très haut débit fixe.
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(1) Communiqué du 27 novembre 2013
(2) C'est-à-dire sur l'ensemble du territoire à l'exception des 106 communes (regroupant environ 5,5 millions de logements soit 17% du total de national) listées dans la décision n° 2013-1475 de l'ARCEP
