Nos missions

L’Arcep (Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse) a été créée le 5 janvier 1997, sous le nom d’Autorité de régulation des télécoms (ART).

A l’époque, le Parlement lui a confié la mission d’accompagner l’ouverture à la concurrence du secteur des communications électroniques, afin que de nouveaux opérateurs puissent émerger aux côtés de l’opérateur historique (France Télécom, devenu Orange), et ce, au bénéfice de l’utilisateur final.

Depuis, l’environnement du marché de la téléphonie et de l’internet fixe et mobile a beaucoup évolué. Les réseaux fixes (cuivre, fibre optique…) et les réseaux mobiles (2G, 3G, 4G, et aujourd’hui 5G) jouent désormais un rôle essentiel dans le fonctionnement du pays et la vie quotidienne des Français. En raison de leur importance, le législateur européen a jugé nécessaire l’intervention d’une autorité étatique indépendante des entreprises comme du Gouvernement, pour s’assurer du bon développement de ces réseaux.

Les objectifs de la régulation : s'assurer que les dynamiques et intérêts des opérateurs privés se concilient avec les objectifs de connectivité du territoire, de compétitivité et de concurrence effective et loyale entre les opérateurs, au bénéfice des utilisateurs finals.

Parallèlement à ces évolutions, les missions de l'Arcep se sont beaucoup étendues :

• régulation du secteur postal (avec la loi de régulation postale en 2005) ;
• veille au respect de la neutralité du net, en application du règlement européen internet ouvert (avec la loi pour une République numérique en 2016)
• régulation de la distribution de la presse (avec la loi Bichet en 2019) ;
• régulation des prestataires d’intermédiation de données et des services de cloud (avec la loi « sécuriser et réguler l’espace numérique » en 2024).

Lire le manifeste de l’Arcep, un texte court qui vise à définir sa raison d’être fondamentale.

… parfois appelée « gendarme des télécoms »

L’Arcep est une autorité administrative indépendante (AAI). Elle assure ses missions au nom de l’Etat, mais en toute indépendance par rapport au pouvoir politique et aux acteurs économiques.

L’Arcep est composée d’un collège de sept membres dans le respect de la parité femmes-hommes. Les membres sont nommés par différentes autorités politiques, en raison de leur qualification économique, juridique et technique, dans les domaines des communications électroniques, des postes et de l'économie des territoires.

• Le Président de la République nomme le président de l’Arcep ainsi que deux autres membres.
• Le Président de l’Assemblée nationale et le Président du Sénat nomment chacun deux membres.

Les membres du collège sont désignés pour 6 ans. Pour garantir leur indépendance, leur mandat n’est ni révocable et ni renouvelable. Ils sont également soumis à un régime d’incompatibilité des fonctions et à des obligations déontologiques.

Au quotidien, les services de l’Arcep assistent le collège dans l’exercice de ses missions. Près de 200 agents travaillent au sein des huit directions de l’Arcep pour préparer les dossiers : ceux-ci sont présentés deux fois par semaine au collège, qui décide collégialement.

Consulter l'organigramme de l'Arcep

Trois formations distinctes du collège sont prévues par la loi :

• La formation plénière comprend les sept membres du collège. Elle délibère sur l’ensemble des décisions et avis, à l’exception des décisions pour lesquelles la loi a expressément prévu que l’une ou l’autre des autres formations de l’Autorité était compétente.
   
• La formation de règlement des différends, de poursuite et d’instruction (dite « RDPI »), est composée de quatre des sept membres de l’Autorité, dont le président. Elle statue sur les décisions en matière d’enquête et de règlement des différends, ainsi que sur les décisions ayant trait à l’exercice des poursuites dans le cadre de la procédure de sanction.
   
• Enfin, la formation restreinte comprend les trois membres les plus récemment nommés à l'exception du président. Elle délibère sur les décisions de sanction ou de non-sanction.

• L’Arcep régule : attribution des fréquences et des numéros aux opérateurs, obligations aux opérateurs d’ouvrir et d’interconnecter les infrastructures de leurs réseaux, fixation de tarifs structurants pour le secteur.
• Elle suit les évolutions de ces marchés, et rend publiques les données pour éclairer les consommateurs et les élus locaux. Observatoires, outils cartographiques sur les réseaux fixes (« Ma connexion internet ») et mobiles (« Mon réseau mobile »), application de détection d’infractions à la neutralité du net (« Wehe »), plateforme de signalement (« J’alerte l’Arcep »). Ces espaces sont à la disposition de tous, y compris en open data.
• Elle anime les secteurs régulés, et contribue au dialogue entre toutes les parties prenantes, à travers des comités de concertation sectoriels (opérateurs, fournisseurs d’accès, acteurs de la distribution de la presse…), des rencontres régulières avec les élus, des ateliers et conférences.

Responsable de son action devant le Parlement, l’Arcep rend régulièrement compte de ses décisions devant l’Assemblée nationale et au Sénat, au travers d’auditions régulières, et par la remise de rapports d’activité (Voir le rapport annuel de l’Arcep en trois tomes).

Elle est aussi contrôlée par :

• les juridictions administratives et judiciaires (Conseil d’Etat et Cour d’appel de Paris)
• la Cour des comptes qui contrôle a posteriori ses comptes
• la Commission européenne sur une partie des mesures qu’elle prend.

Des travaux de mutualisation sont menés entre plusieurs régulateurs : l’Arcep, l’AMF, l’Autorité de la Concurrence, l’ARJEL, l’ART, la CNIL, la CRE, le CSA et la HADOPI. Plusieurs réflexions conjointes, fruit de ce travail en commun, ont été publiées sur la régulation par la donnée et les défis posés par le réchauffement climatique notamment.

L’Arcep et le l’Arcom développent également de nouvelles collaborations au sein d’un pôle numérique commun aux deux institutions.

Dans le secteur des communications électroniques

1. Définir la réglementation applicable à tout ou partie des opérateurs.
   Dans le cadre de cette régulation dite « asymétrique », l’Arcep définit, dans une décision d’analyse de marché, les obligations pesant sur le ou les opérateurs (également appelés « opérateurs puissants ») qui sont désignés comme exerçant une influence significative sur un marché pertinent (art. L. 37-1 et s. du CPCE). Dans le cadre de la régulation dite « symétrique », l’Arcep définit les obligations générales qui s’appliquent de la même manière à tous les opérateurs (art. L. 36-6 et L. 36-7 du CPCE) ;
    
2. Attribuer, par des décisions individuelles, des ressources en fréquences ou en numérotation
   (art. L. 42-1 et s. et art. L. 44 du CPCE) et définir le plan national de numérotation (art. L. 44 du CPCE)
    
3. Veiller au financement et à la fourniture du service universel
   (art. L. 35 et s. du CPCE) ;
    
4. Faire part de son expertise, au moyen des avis qu’elle rend à la demande du Gouvernement, du Parlement ou des autres autorités de régulation
   par exemple l’Autorité de la concurrence ou encore l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) ;
    
5. Edicter des actes de « droit souple », tels que des lignes directrices ou recommandations
   pour donner de la visibilité au secteur sur l’exercice de ses compétences ou orienter les comportements des acteurs ;
    
6. Dialoguer régulièrement avec les acteurs du secteur, pour conserver une connaissance fine des marchés qu’elle régule
   ajuster ses décisions de régulation, les faire connaître. Ce dialogue prend la forme de rencontres régulières (ateliers, plénières, conférences…) et de contributions aux consultations publiques fréquemment ouvertes par l’Arcep.

A la suite de l’adoption de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques du 6 août 2015, du règlement européen sur l’internet ouvert et l’itinérance mobile du 25 novembre 2015 et de la loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, l’Arcep peut également :

• demander aux parties de modifier, sous certaines conditions, les termes de leur convention de partage de réseaux radioélectriques ouverts au public (article L. 34-8-1-1 du CPCE) ;
   
• publier les cartes de couverture des opérateurs en open data (article L. 36-7, 11° du CPCE) ;
   
• attribuer des ressources en fréquences et en numérotation en allégeant temporairement, et sous certaines conditions, les obligations du demandeur afin de l’accompagner dans le développement d’une technologie ou d’un service innovants, au plan technique et commercial (articles L. 42-1 et L. 44 du CPCE) ;
   
• adopter des lignes directrices sur les conditions tarifaires d’accès aux réseaux publics à très haut débit en fibre optique (article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales).

Pour veiller au respect de leurs obligations par les opérateurs, l’Arcep est dotée d’un pouvoir de sanction (art. L. 36-11 du CPCE) et d’un pouvoir d’enquête (art. L. 32-4 et L. 32-5 du CPCE). Le président de l’Arcep peut également saisir l’Autorité de la concurrence ou le procureur de la République (art. L. 36-10 du CPCE).

Enfin, dans le cadre de son pouvoir de règlement de différends (art. L. 36-8 du CPCE), l’Arcep est compétente pour trancher les litiges entre deux opérateurs relatifs aux conditions techniques et financières de l’accès ou de l’interconnexion.

Dans le secteur des postes

Dans le secteur postal, l’Arcep mène différents travaux, qui consistent à :

1. Délivrer les autorisations aux opérateurs de services postaux d’envoi de correspondance
   (art. L. 3 du CPCE) ;
    
2. Calculer le coût de la mission de « service universel » de la Poste
   (art. L. 1 et s. du CPCE) et contrôler la qualité du service rendu dans le cadre de cette mission (art. L. 5-2 du CPCE)
    
3. Exercer le contrôle comptable et tarifaire du prestataire du service universel
   (art. L. 5-2 du CPCE) ;
    
4. Emettre des avis publics sur les aspects économiques des tarifs des prestations offertes à la presse
   au titre du service public du transport et de distribution de la presse.

Pour mener à bien ses missions, l’Arcep dispose en particulier d’un pouvoir de sanction (art. L. 5-3 du CPCE), d’un pouvoir d’enquête (art. L. 5-9 et L. 5-9-1 du CPCE), d’un pouvoir de règlement des différends (art. L. 5-4 à L. 5-6 du CPCE) et d’un pouvoir de conciliation (art. L. 5-7 du CPCE). Le président de l’Arcep peut également saisir l’Autorité de la concurrence et le procureur de la République.

Dans le secteur de la distribution de la presse

L’Arcep s’est vu confier en 2019 la régulation de la distribution de la presse. À ce titre, comme le précise la loi du 18 octobre 2019 relative à la modernisation de la distribution de la presse, elle doit veiller « à la continuité territoriale et temporelle, à la neutralité et à l’efficacité économique de la distribution groupée de la presse ainsi qu’à une couverture large et équilibrée du réseau des points de vente ».

Dans le secteur de l’intermédiation de données (services de cloud)

Afin de permettre une plus grande liberté de choix de fournisseur aux utilisateurs de services de données, la loi « sécuriser et réguler l’espace numérique » vise la levée de barrières techniques et tarifaires au changement de fournisseur ou à l’utilisation simultanée de services de cloud concurrents (multicloud). Il s’agit de promouvoir ainsi une concurrence durable et effective sur les marchés des services de cloud.

L’Arcep est chargée de préciser :

• les exigences essentielles que les fournisseurs de services de cloud devront respecter en matière d’interopérabilité et de portabilité notamment des données et des applications.
• la mise en œuvre de l’obligation, pour ces mêmes fournisseurs, de pratiquer des frais de transfert de données et des frais de changement de fournisseur qui n’excèdent pas leurs coûts.