- Les avis croisés de l'Arcep et de l'Autorité de la concurrence
- Les règlements de différends devant l'Arcep (art. L. 36-8) et les recours éventuels en Cour d'appel et Cour de cassation
- Les recours contentieux auprès du Conseil d'Etat contre les décisions de l'Arcep
- Archives : les articles juridiques publiés par l'Arcep de 2003 à 2010
La régulation