Avis et décisions de l'Arcep

Décision n° 2021-2081 de l’Arcep en date du 5 octobre 2021 adoptant la notice de déclaration du chiffre d’affaires pertinent pour le calcul de la contribution définitive au fonds de service universel pour l’année 2020

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Décision n° 2019-0634 de l'Arcep en date du 23 avril 2019 fixant l'évaluation définitive du coût net du service universel et les contributions des opérateurs pour l'année 2017

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Décision n° 2018-1185 de l’Arcep en date du 27 septembre 2018 adoptant la notice de déclaration du chiffre d’affaires pertinent pour le calcul de la contribution définitive au fonds de service universel pour l’année 2017

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Décision révisant, en application de l'article R. 20-38 du code des postes et télécommunications, la valeur du coût net des obligations tarifaires correspondant au déséquilibre résultant de la structure courante des tarifs téléphoniques et la valeur de la rémunération additionnelle aux tarifs d'interconnexion

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Décision proposant les évaluations définitives du coût du service universel et les contributions des opérateurs pour l'année 1998

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Décision proposant la valeur définitive du taux de rémunération du capital pour 1999 prévu par l'article R.20-37 du code des postes et télécommunications

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Décision proposant la valeur définitive du taux de rémunération du capital pour 2000 prévu par l'article R.30-37 du code des postes et télécommunications

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Décision en date du 11 juin 2002 proposant les évaluations définitives du coût du service universel et les contributions des opérateurs pour l’année 2000

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Décision n° 2016-1566 de l’Arcep en date du 24 novembre 2016 publiant les règles employées pour l’application des méthodes mentionnées aux articles R. 20-33 à R. 20-39 du code des postes et des communications électroniques pour le calcul du coût définitif du service universel pour l’année 2015

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Décision n° 2016-1529 de l’Arcep en date du 22 novembre 2016 fixant les contributions provisionnelles des opérateurs au financement du service universel des communications électroniques pour l’année 2017

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Décision n° 2017-0468 de l’Arcep en date du 20 avril 2017 fixant l’évaluation définitive du coût net du service universel et les contributions des opérateurs pour l’année 2015

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Décision n° 2017-0889 de l’Arcep en date du 25 juillet 2017 modifiant la décision n° 2016-1529 fixant les contributions provisionnelles des opérateurs au financement du service universel des communications électroniques pour l’année 2017

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Décision n° 2017-0889 de l’Arcep en date du 25 juillet 2017 modifiant la décision n° 2016-1529 fixant les contributions provisionnelles des opérateurs au financement du service universel des communications électroniques pour l’année 2017

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Décision n° 2017-1137 de l’Arcep en date du 28 septembre 2017 adoptant la notice de déclaration du chiffre d’affaires pertinent pour le calcul de la contribution définitive au fonds de service universel pour l’année 2016

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Décision n° 2017-1346 de l’Arcep en date du 21 décembre 2017 publiant les règles employées pour l’application des méthodes mentionnées aux articles R. 20-33 à R. 20-39 du code des postes et des communications électroniques pour le calcul du coût définitif du service universel pour l’année 2016

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