Avis et décisions de l'Arcep

Décision n° 2022-0833 de l’Arcep en date du 26 avril 2022 fixant l’évaluation définitive du coût net du service universel des communications électroniques et les contributions définitives des opérateurs pour l’année 2020

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Avis n° 02-631 de l’Autorité de régulation des télécommunications en date du 25 juillet 2002 sur le projet de décret relatif au financement du service universel des télécommunications.

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Décision n° 04-1066 relative à l'adoption des règles employées pour le calcul du coût net définitif du service universel pour l'année 2002

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Décision n° 04-1067 relative à la fixation du taux de rémunération du capital pour le calcul du coût net définitif du service universel pour l'année 2002

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Décision n° 04-1068 de l’Autorité de régulation des télécommunications en date du 21 décembre 2004 fixant les évaluations définitives du coût du service universel et les contributions des opérateurs pour l’année 2002

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Décision n° 04-1027 adoptant la notice de déclaration du chiffre d'affaires pertinent pour le calcul de la contribution au fonds de service universel pour l'année 2002

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Décision n° 06-0007 de l'Arcep en date du 12 janvier 2006 relative à la mise en place d'un questionnaire pour la collecte d'informations nécessaires au suivi des marchés mobiles

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Décision n° 06-0639 de l'Arcep en date du 30 novembre 2006 précisant les conditions de mise à disposition des listes d'abonnés et d'utilisateurs à des fins d'édition d'annuaires universels ou de fourniture de services universels de renseignements

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Décision n° 07-0376 de l'Arcep en date du 26 avril 2007 adoptant la notice de déclaration du chiffre d'affaires pertinent pour le calcul de la contribution définitive au fonds de service universel pour l'année 2006

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• Annexe I (la notice) (pdf - 400Ko)

Décision n° 07-0191 de l'Arcep en date du 8 mars 2007 fixant les évaluations définitives du coût du service universel et les contributions des opérateurs pour l'année 2005

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Décision n° 06-1249 de l'Arcep en date du 19 décembre 2006 publiant les règles employées pour l'application des méthodes mentionnées aux articles R. 20-33 à R. 20-39 du code des postes et des communications électroniques pour le calcul du coût définitif du service universel pour l'année 2005

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Décision n° 07-0057 de l'Arcep en date du 23 janvier 2007 modifiant la décision n° 06-1103 en date du 14 novembre 2006 fixant les contributions provisionnelles des opérateurs au coût du service universel pour l'année 2007

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Décision n° 07-0003 de l'Arcep en date du 23 janvier 2007 publiant pour l'année 2005 les attestations de conformité des coûts entrant dans les comptes d'exploitation par produit du coût net du service universel et des comptes individualisés de France Télécom dans le cadre de ses obligations réglementaires.

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• Annexes de la décision n° 07-0003 (pdf - 298Ko)

Décision n° 2008-0699 de l'Arcep en date du 19 juin 2008 adoptant la notice de déclaration du chiffre d'affaires pertinent pour le calcul de la contribution définitive au fonds de service universel pour l'année 2008

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Décision n° 2009-0315 de l’Arcep en date du 9 avril 2009 fixant les évaluations définitives du coût du service universel et les contributions des opérateurs pour l’année 2007

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