Avis et décisions de l'Arcep

Décision n° 2009-0534 de l'Arcep en date du 25 juin 2009 adoptant la notice de déclaration du chiffre d'affaires pertinent pour le calcul de la contribution définitive au fonds de service universel pour l'année 2008

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Décision n° 2010-0447 de l'Arcep en date du 20 avril 2010 publiant les règles employées pour l'application des méthodes mentionnées aux articles R. 20-33 à R. 20-39 du code des postes et des communications électroniques pour le calcul du coût définitif du service universel pour l'année 2008

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Décision n° 2010-0446 de l'Arcep en date du 20 avril 2010 publiant pour l'année 2008 l'attestation de conformité des coûts entrant dans les comptes d'exploitation par produit du coût net du service universel, établis par France Télécom dans le cadre de ses obligations réglementaires.

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Décision n° 2010-0448 de l'Arcep en date du 20 avril 2010 fixant les évaluations définitives du coût du service universel et les contributions des opérateurs pour l’année 2008

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Décision n° 2011-0356 de l'Arcep en date du 26 avril 2011 publiant les règles employées pour l'application des méthodes mentionnées aux articles R. 20-33 à R. 20-39 du code des postes et des communications électroniques pour le calcul du coût définitif du service universel pour l'année 2009

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Décision n° 05-0230 adoptant la notice de déclaration du chiffre d'affaires pertinent pour le calcul de la contribution définitive au fonds de service universel pour l'année 2003

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Décision n° 05-0231 de l’Autorité de régulation des télécommunications en date du 17 mars 2005 relative à la fixation de la valeur définitive du taux de rémunération du capital pour le calcul du coût net définitif du service universel pour l’année 2003 prévu par l’article R. 20-37 du code des postes et communications électroniques

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Avis n° 05-0196 de l’Autorité de régulation des télécommunications en date du 2 mars 2005 sur les projets d’arrêtés de désignation des opérateurs chargés du service universel des communications électroniques ainsi que les cahiers des charges correspondants

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Décision n° 06-0021 de l’Arcep en date du 26 janvier 2006 adoptant la notice de déclaration du chiffre d’affaires pertinent pour le calcul de la contribution définitive au fonds de service universel pour l’année 2005

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Décision n° 06-0002 de l’Arcep en date du 3 janvier 2006 portant ouverture d’une enquête administrative en application de l’article L. 32-4 concernant les méthodes utilisées par Bouygues Télécom pour permettre à ses abonnés de profiter de l’étendue de leurs droits.

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Décision n° 06-0003 de l’Arcep en date du 3 janvier 2006 portant ouverture d’une enquête administrative en application de l’article L. 32-4 concernant les méthodes utilisées par SFR pour permettre à ses abonnés de profiter de l’étendue de leurs droits.

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Décision n° 06-0001 de l’Arcep en date du 3 janvier 2006 portant ouverture d’une enquête administrative en application de l’article L. 32-4 concernant les méthodes utilisées par Orange France pour permettre à ses abonnés de profiter de l’étendue de leurs droits.

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Décision n° 06-1103 de l'Arcep en date du 14 novembre 2006 fixant les contributions provisionnelles des opérateurs au coût du service universel pour l'année 2007

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Décision n° 06-0979 de l'Arcep en date du 10 octobre 2006 relative à la fixation de la valeur définitive du taux de rémunération du capital pour le calcul du coût net définitif du service universel pour l'année 2005 prévu par l'article R. 20-37 du code des postes et communications électroniques

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Décision n° 07-0994 de l’Arcep en date du 15 novembre 2007 fixant les contributions provisionnelles des opérateurs au coût du service universel pour l’année 2008

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