Paris, le 17 décembre 2004
La loi sur les communications électroniques désigne l’Autorité de régulation des télécommunications pour mener les analyses des 18 marchés identifiés par la Commission européenne comme étant susceptibles d’être soumis à une régulation sectorielle, et imposer, le cas échéant, des obligations réglementaires aux opérateurs ayant une influence significative sur l’un de ces marchés.
L’Autorité entame la première phase de son analyse sur le marché de gros de l’accès et du départ d’appel mobile (marché N°15), en lançant aujourd’hui une consultation sur l’analyse qu’elle en a faite.
L’ART propose de désigner Orange France, SFR et Bouygues Telecom comme exerçant une influence significative sur ce marché de gros en métropole et d’imposer à chacun de ces opérateurs une obligation de donner droit aux demandes raisonnables d’accès émanant des opérateurs virtuels (MVNO) souhaitant s’établir sur un réseau hôte.
La consultation publique est ouverte jusqu’au 4 février 2005.
- Rappel du processus d’analyse des marchés
Les directives (dites du paquet " télécoms ") adoptées en 2002, qui mettent en place un nouveau cadre communautaire pour la régulation des communications électroniques, prévoient que l’imposition d’obligations a priori à des acteurs sur les marchés de gros ou de détail doit passer par des analyses de marchés.
La démarche d’analyse des marchés comprend trois étapes :
- la définition du marché pertinent en termes de produits et de zone géographique ;
- l’identification des acteurs qui peuvent exercer une influence significative ;
- la définition de " remèdes " sous forme d’obligations proportionnées aux problèmes concurrentiels identifiés.
S’agissant du secteur mobile, la Commission a identifié trois marchés de gros : celui de la terminaison d’appel vocal mobile, de l’accès et du départ d’appel mobile, et de l’itinérance internationale.
- Qu’est-ce que l’accès et le départ d’appel mobile ?
Aujourd’hui, les trois opérateurs mobiles qui disposent de fréquences et de réseaux radio en France métropolitaine - Orange France, SFR et Bouygues Télécom - sont quasiment les seuls acteurs présents sur le marché de la téléphonie mobile.
Les possibilités de fournir des services mobiles sans disposer de fréquences existent cependant et de tels acteurs se sont développés à l’étranger. Ils sont couramment désignés " opérateurs virtuels " (mobile virtual network operator, MVNO). Le terme " opérateur " renvoie au fait que le fournisseur n’est pas un simple distributeur ; le terme " virtuel " renvoie au fait que le fournisseur, n’ayant pas d’infrastructures radio en propre, doit conclure un accord d’accès avec un opérateur de réseau, alors appelé " opérateur hôte ". Les prestations de gros relatives à cet accord sont dites " d’accès et de départ d’appel " dans la mesure où elles englobent à la fois l’abonnement (" l’accès ") et la possibilité de faire effectivement des communications sortantes (" départ d’appel ").
Concrètement, les opérateurs virtuels peuvent proposer les mêmes services à leurs clients (voix, SMS, numéros spéciaux, etc.) que tout opérateur de réseau classique, en achetant les prestations de gros équivalentes.
- Action envisagée par l’Autorité en métropole
L’Autorité privilégie la concurrence par les infrastructures et souhaite encourager l’attribution de la quatrième autorisation UMTS en imposant à titre transitoire aux opérateurs en place l’obligation d’accorder à un nouvel entrant une itinérance de déploiement sur leur réseau GSM à un tarif non-excessif.
L’action de l’ART doit aussi permettre le développement d’offres attractives, au bénéfice du consommateur mobile, via l’entrée sur le marché de détail d’opérateurs virtuels (MVNO).
En métropole, le développement du marché de gros de l’accès et du départ d’appel se résume à trois accords. Le réseau de Bouygues Télécom accueille depuis 2001 Transatel, opérateur virtuel destiné aux voyageurs transfrontaliers entre la France et la Belgique, tandis que SFR et Orange France accueillent respectivement sur leur réseau, depuis l’été dernier, les MVNO Debitel et Breizh Mobile.
L’Autorité se félicite de la signature de ces accords, mais les juge insuffisants, car ils ne permettent pas d’animer sensiblement le jeu de la concurrence au niveau du marché de détail. Ainsi, Transatel et Breizh Mobile proposent des offres de niche, visant respectivement une clientèle de grands voyageurs et des zones à faible taux de pénétration. De la même façon, Debitel présente un objectif de parts de marché réduit.
L’Autorité regrette que le développement du marché de gros de l’accès et du départ d’appel soit ainsi bridé. Cette situation découle de la configuration insatisfaisante de ce marché, qui ne comprend que trois offreurs (Orange France, SFR et Bouygues Télécom), lesquels partagent le même intérêt à ne pas conclure de partenariat avec des opérateurs virtuels pouvant les concurrencer significativement sur le marché de détail, notamment sur les prix des prestations phares que sont la voix et les SMS.
L’ART s’estime donc fondée à intervenir sur le marché de gros, en limitant toutefois son action à la simple obligation, pour les opérateurs de réseau, de donner droit à toute demande raisonnable d’accès émanant d’un opérateur virtuel souhaitant s’établir sur le marché de détail. Cette obligation est conçue comme une impulsion visant à renverser l’actuel équilibre tacite, en permettant l’émergence d’opérateurs virtuels significatifs et pérennes sur le marché de détail. Il s’agit donc d’une action transitoire puisqu’une fois de tels acteurs établis, l’obligation d’accès deviendra sans objet et pourra être retirée par l’Autorité.
Par ce biais, l’Autorité souhaite dynamiser la concurrence sur le marché de détail de la téléphonie mobile, notamment à l’égard des petits consommateurs, mais aussi favoriser l’innovation, par exemple en facilitant les offres de convergence fixe-mobile. Un contrat de MVNO satisfaisant pourrait également servir de marche-pied à un opérateur souhaitant acquérir la quatrième autorisation UMTS.
- Action envisagée outre-mer
Sur les zones Antilles-Guyane et Réunion, l’Autorité estime que le déficit de concurrence provient principalement du déséquilibre entre les opérateurs mobiles au niveau du détail et envisage d’imposer aux opérateurs Orange Caraïbe et SRR, déclarés puissants, une simple obligation d’accorder l’itinérance :
- itinérance de continuité de services, afin de permettre aux opérateurs présents sur une partie de la zone d’étendre leurs offres sur son ensemble (Antilles-Guyane) ;
- itinérance de déploiement, destinée aux opérateurs disposant d’autorisations de fréquences sur la zone, sous réserve d’une analyse complémentaire de l’impact d’une telle mesure sur les opérateurs déjà déployés ;
Sur les zones Mayotte et Saint Pierre-et-Miquelon, qui ne comportent qu’un seul opérateur de réseau, l’Autorité s’interroge sur l’opportunité d’imposer des obligations au niveau du gros.
L’analyse de marché est soumise à consultation publique. Les réponses à l’appel à commentaires sont à adresser avant le 4 février 2005 à m15(@)art-telecom.fr.
Une fois les commentaires et observations reçus et intégrés, l’ART sera en mesure de transmettre son analyse au Conseil de la Concurrence avant d’adopter les décisions finales qui seront notifiées à la Commission européenne, pour une mise en œuvre effective au second semestre 2005.
Les documents associés
le texte de la 
consultation publique (pdf - 1.65Mo) 
(pdf - 1,6 Mo)