Audiovisuel et TNT

L’Autorité poursuit la régulation du marché de gros des services de diffusion audiovisuelle hertzienne terrestre en rendant opposables les engagements volontairement souscrits par TDF pour une durée de 5 ans

En mai 2021, l’Arcep a engagé un processus de révision de l’analyse du marché de gros des services de diffusion audiovisuelle hertzienne terrestre. Dans ce cadre, elle a consulté, fin octobre 2021, les acteurs du secteur ainsi que les institutions nationales et européennes sur un projet de décision comprenant des engagements proposés par TDF[1]. A la suite des observations des parties prenantes et des avis de l’Autorité de la concurrence et de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom)[2], TDF a apporté des modifications à ses engagements le 24 février 2022.

Ces derniers répondent aux objectifs de développement d’une concurrence effective dans le secteur des communications électroniques :

sécuriser l’accès des diffuseurs alternatifs aux ressources dont ils ont besoin sur le marché amont pour intervenir sur le marché aval ;
assurer une prévisibilité aux acteurs du marché tout en maintenant une pression tarifaire suffisante sur l’opérateur dominant ;
sécuriser les investissements passés réalisés par les diffuseurs alternatifs.

Au regard de cette nouvelle proposition et des observations de la Commission européenne, l’Arcep publie aujourd’hui sa décision n° 2022-0931 d’analyse du marché de gros des services de diffusion audiovisuelle hertzienne terrestre.

L’Arcep publie également les réponses reçues à la consultation publique portant sur son projet de décision menée du 29 octobre 2021 au 17 décembre 2021 ainsi que les observations de la Commission européenne en date du 22 avril 2022 sur le projet qui lui a été notifié le 25 mars 2022 sur lequel elle n’a pas formulé de remarques.