25 novembre 2021 : Erratum
À la suite de la publication de la consultation publique sur le projet de décision portant sur le marché de gros des services de diffusion audiovisuelle hertzienne terrestre le 29 octobre 2021, une erreur de numérotation de paragraphes a été identifiée dans la section 2 « Engagements » de la partie 5 « Annexe: proposition d'engagements de TDF - version du 19 octobre 2021 ».
La présente version de la consultation publique est corrigée de cette erreur.
L’Arcep a engagé un processus de révision de l’analyse du marché de gros des services de diffusion audiovisuelle hertzienne terrestre. Dans le cadre de ce processus, l’Autorité a mis en consultation publique, du 3 mai au 3 juin 2021, son bilan du dernier cycle de régulation ainsi qu’une proposition d’engagements de TDF.
Un projet de décision pour un nouveau cycle de régulation (2022-2026), en consultation publique et soumis pour avis à l’Autorité de la concurrence et au CSA
En tenant compte notamment des contributions des acteurs du marché à cette première consultation publique, l’Arcep a établi un projet de décision pour la période 2022-2026, auquel est annexée une version révisée des engagements de TDF, qu’elle met aujourd’hui en consultation publique. Ce projet est également soumis pour avis à l’Autorité de la concurrence et au Conseil supérieur de l’audiovisuel.
Dans son projet de décision, l’Arcep constate que la diffusion audiovisuelle par voie hertzienne terrestre ne peut être aujourd’hui considérée comme parfaitement substituable aux autres modes de diffusion de la télévision et que la concurrence sur le marché demeure modeste. Dans ce contexte, à l’issue de son analyse, elle considère que TDF exerce une influence significative sur le marché de gros amont des services de diffusion audiovisuelle hertzienne terrestre.
Les engagements de TDF répondent aux objectifs de développement d’une concurrence effective
L’analyse de l’Autorité l’amène à conclure que les engagements de TDF souscrits pour une période de cinq ans sont de nature à contribuer à la réalisation des objectifs mentionnés à l’article L. 32-1 du code des postes et des communications électroniques et notamment au développement d’une concurrence effective dans le secteur des communications électroniques ainsi qu’aux objectifs du prochain cycle de régulation :
- sécuriser l’accès des diffuseurs alternatifs aux ressources dont ils ont besoin sur le marché amont pour intervenir sur le marché aval ;
- assurer une prévisibilité aux acteurs du marché tout en maintenant une pression tarifaire suffisante sur l’opérateur exerçant une influence significative sur ce marché ;
- sécuriser les investissements passés réalisés par les diffuseurs alternatifs.
L’Arcep invite l’ensemble des acteurs du marché de la diffusion de programmes audiovisuels, en particulier les diffuseurs et les multiplex présents sur ce marché, à lui faire part de leurs commentaires d’ici le 17 décembre 2021 à 17h.