Baisse des tarifs de téléphonie mobile en situation d’itinérance entre la métropole et les départements et collectivités territoriales d’outre-mer

Paris, le 26 octobre 2007

Le 29 juin dernier, L’Union Européenne a adopté un règlement qui impose une baisse importante du prix des tarifs d’appels mobiles émis ou reçus par un consommateur français voyageant dans un pays de l’Union en utilisant son téléphone mobile français.

Ce texte – qui s’applique à tous les opérateurs mobiles, tant de métropole que des départements et collectivités territoriales d’outre-mer - renforce par ailleurs les obligations des opérateurs qui doivent informer leurs clients voyageant dans un pays membre de l’Union des tarifs qu’ils pratiquent.

Afin d’informer les consommateurs, l’Autorité a mis en ligne début août sur son site web, http://www.arcep.fr/itinerance, un tableau récapitulant, opérateur par opérateur les tarifs (" euro-tarif ") d’itinérance des opérateurs métropolitains. Ce tableau a été complété fin septembre avec les tarifs des opérateurs d’outre-mer.

• Extension du bénéfice du règlement aux appels Métropole/Outre-mer et Outre-mer/Métropole

Le règlement communautaire ne traite que de l’itinérance entre opérateurs appartenant à deux Etats-membres distincts. Il ne s’applique pas aux situations d’itinérance à l’intérieur d’un territoire national, et ne concerne donc pas les consommateurs habitant la métropole qui utilisent leur téléphone mobile lors d’un séjour en outre-mer, ou vice-versa.

Pour mettre fin à cette lacune, un projet de loi - récemment adopté en première lecture au Sénat - étend les plafonds tarifaires du règlement européen aux appels mobiles passés en situation d’itinérance en métropole vers les départements d’outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique et Réunion) et vers les collectivités territoriales d’outre-mer (Mayotte, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Saint Pierre et Miquelon), et réciproquement.

L’Autorité se réjouit que la quasi-totalité des opérateurs ait, en réponse à la demande de Luc Chatel, Secrétaire d’Etat chargé de la Consommation et du Tourisme, anticipé cette loi et fassent d’ores et déjà bénéficier les consommateurs de baisses substantielles de tarifs de ces communications. Orange, SFR, les opérateurs mobiles virtuels ainsi que les principaux opérateurs d’Outre-mer (Digicel AFG, Orange Caraïbe, Orange Réunion, SRR, Dauphin Télécom) ont déjà mis en œuvre cet engagement. Bouygues Télécom le fera dès le 22 novembre.

• Suivi du respect du règlement européen

Lors d’un contrôle, les services de l’Autorité ont constaté que le zonage tarifaire de Bouygues Telecom n’incluait pas les départements et collectivités territoriales d’Outre-mer dans le même périmètre que la France métropolitaine. Il s’ensuit qu’un appel passé par un client de Bouygues Télécom en voyage en Europe vers l’un de ces territoires était facturé à un prix différent de celui d’un appel vers la métropole, et que ce prix était supérieur aux plafonds définis par le règlement communautaire.

Sur demande de l’Autorité, Bouygues Telecom a confirmé qu’il s’agissait d’une erreur qui serait corrigée et que les clients concernés seraient automatiquement et systématiquement crédités du trop perçu avec effet rétroactif au 30 août.

L’Autorité se félicite que la réponse de Bouygues Telecom inclut un geste commercial puisque en rétroagissant jusqu’au 30 août et en s’appliquant à tous ces clients, la restitution va au-delà du règlement européen qui réservait à cette date le bénéfice de l’eurotarif aux seuls clients qui en avaient fait la demande.

ANNEXE