Cette décision met en œuvre sur le territoire français les nouvelles dispositions introduites par les décisions de la Commission européenne (UE) 2021/1067 du 17 juin 2021. Ces dispositions visent à désigner 480 MHz supplémentaires pour les réseaux locaux et technologies d’accès sans-fil (WAS/RLAN) dans la partie inférieure de la bande de fréquences de 6 GHz (5 945 - 6 425 MHz), sur une base non exclusive, sans brouillage et sans protection. Deux types de dispositifs sont distingués dans la décision d’exécution précitée de la Commission :
- Les dispositifs WAS/RLAN à faible puissance en intérieur, aussi appelés les LPI (Low Power Indoor) ;
- Les dispositifs WAS/RLAN à très faible puissance, aussi appelés les VLP (Very Low Power).