Paris, le 3 février 2012
Les constatations faites lors du lancement commercial de l'offre " lettre verte " (distribution à J+2) par La Poste au 1er octobre 2011 ont montré qu'il existait un risque que l'accès des consommateurs à la lettre prioritaire (distribution à J+1) soit restreint.
Conformément à l'article L. 5-9 du code des postes et des communications électroniques, l'Autorité a donc ouvert, le 20 octobre 2011, une enquête administrative pour recueillir l'ensemble des données relatives aux modalités de commercialisation des offres de courrier destinées au grand-public et aux petites entreprises (lettre prioritaire, lettre verte et écopli) qui relèvent toutes du service universel.
Cette enquête a comporté deux volets : des visites en bureau de poste et l'envoi d'un questionnaire à La Poste. Les visites avaient plus particulièrement pour objet de relever la qualité de l'information dispensée aux consommateurs et la disponibilité des offres de courrier dans les bureaux de poste. Dans ce cadre, des agents assermentés de l'Autorité ont procédé à la visite de 15 bureaux de poste de différentes tailles, en zones rurales et urbaines.
Les objectifs assignés à cette enquête ayant été atteints, celle-ci est clôturée.
Les éléments recueillis (accès restreint à l'offre de la lettre prioritaire en automate, manque d'information des consommateurs sur les offres disponibles, risque de confusion du fait de la couleur du marquage des envois préaffranchis…) conduisent l'Autorité à demander à La Poste de lui proposer des actions visant à remédier aux problèmes constatés.
Les documents associés
Décision n° 2012-0156 de l’Arcep en date du 2 février 2012 (pdf - 175Ko) clôturant l’enquête administrative ouverte en application de l’article L. 5-9 du code des postes et des communications électroniques portant sur les conditions de mise à disposition par La Poste des produits égrenés relevant du service universel postal 