La loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (SREN) du 21 mai 2024[1] confie à l’Arcep de nouvelles missions de régulation relatives à l’économie de la donnée et aux services d’informatique en nuage (cloud), en anticipation du règlement européen sur les données (Data Act). Après une série d’échanges avec différents acteurs de la chaîne de valeur des services cloud et avec des entreprises utilisatrices de ces services, l’Autorité lance ce jour une consultation publique afin de recueillir l’avis de tous les types d’acteurs concernés par l’utilisation de services cloud (par exemple fournisseurs de services cloud, intégrateurs, gestionnaires d’infrastructures, utilisateurs professionnels) sur les orientations qu’elle envisage de prendre en application de la loi SREN.
La loi SREN vise à favoriser la liberté de choix des utilisateurs finals des services cloud et confie à l’Arcep cette mission.
Au service de cet objectif, deux leviers sont mis à contribution :
- L’encadrement des frais de transfert de données et de changement de fournisseur ;
- La précision des règles et des modalités de mise en œuvre des exigences essentielles d’interopérabilité, de portabilité et d’ouverture des interfaces.
Ces deux leviers visent à simplifier la démarche de changement de fournisseur, et aussi à faciliter le recours simultané à plusieurs fournisseurs (multi-cloud). L’Arcep présente ci-après l’état de ses travaux et réflexions sur les différents chantiers qu’elle ouvre.
Frais de transfert de données liés à un changement de fournisseur : l’Arcep invite à réagir à sa proposition de ne pas facturer ces transferts de données.
La loi SREN prévoit que les frais de transfert de données facturés dans le cadre d’un changement de fournisseur ne peuvent être supérieurs aux coûts supportés par le fournisseur. Ces frais doivent être facturés dans le respect d’un montant maximal de tarification, fixé par arrêté du ministre chargé du numérique après proposition de l’Arcep. Sur la base de l’analyse développée dans la consultation publique et des échanges avec plusieurs acteurs, l’Autorité envisage de proposer dans son avis au gouvernement un montant maximal de tarification égal à 0€.
Frais de transfert de données liés au multi-cloud et frais de changement de fournisseur (autres que ceux liés au transfert de données) : l’Arcep consulte pour alimenter son analyse et nourrir ses futures lignes directrices.
En ce qui concerne les frais de transfert de données liés au multi-cloud, seuls certains coûts liés au dimensionnement des réseaux semblent susceptibles d’être directement imputables à ces transferts. Les retours des acteurs permettront d’enrichir cette première analyse et d’envisager une approche méthodologique qui permette d’identifier les coûts directement liés aux transferts induits par l’usage multi-cloud.
Pour les frais de changement de fournisseur autres que ceux liés au transfert de données, l’Autorité sollicite le secteur afin d’identifier les éventuelles prestations directement liées au processus de changement de fournisseur ainsi que les coûts liés à ces prestations.
Permettre l’interopérabilité et la portabilité des services cloud du même type, afin de faciliter le changement de fournisseur et le recours au multi-cloud : l’Arcep présente ses premiers constats.
Les différenciations techniques entre services cloud semblent constituer le principal obstacle au changement de fournisseur et à l’adoption du multi-cloud. Pour lever cet obstacle, l’interopérabilité et la portabilité des services cloud du même type apparaissent comme des facteurs clefs. Leur mise en œuvre dépendrait du type de service utilisé : IaaS, PaaS, SaaS ou services auxiliaires, et nécessiterait donc une approche différenciée selon les types de services.
Renforcer la transparence en matière d’interopérabilité : l’Arcep invite les contributeurs à préciser le contenu de l’offre de référence technique que les fournisseurs devront publier.
Cette offre de référence pourrait reprendre des éléments issus des codes de conduite développés par les acteurs du secteur et fournir aux utilisateurs des informations claires sur les spécificités des services proposés ainsi que sur les processus de migration disponibles, et ce de manière uniforme par tous les fournisseurs.
Faciliter les projets de migration ou de multi-cloud : un effort d’harmonisation ciblé pourrait être mené sur certains services auxiliaires ou sur des formats d’échanges de données, en tenant compte des besoins exprimés par les utilisateurs.
L’Autorité n’a pas identifié de besoin significatif de normalisation pour les services IaaS et PaaS. En revanche, les échanges menés auprès des utilisateurs ont révélé un besoin potentiel de normalisation des services « auxiliaires », en particulier pour les services de gestion d’identité et d’accès (IAM), dont l’absence d’harmonisation pourrait constituer un frein aux projets de migration et de multi-cloud. Enfin, en ce qui concerne les services SaaS, des travaux pourraient être envisagés sur les formats d’échange de données entre services du même type.
L’Arcep invite les acteurs, notamment les fournisseurs et utilisateurs de services cloud, à répondre aux questions du document qui les intéressent, ou à contribuer librement, pour alimenter ses futurs travaux. La consultation publique est ouverte jusqu’au 16 décembre 2024. Les réponses doivent être transmises à l’Arcep de préférence en utilisant le formulaire disponible sur le site internet de l’Arcep.
Document associé
[1] Loi n°2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique (dite « loi SREN »).