Le règlement européen relatif à la livraison de colis transfrontière [1], adopté le 18 avril 2018, s’inscrit dans la stratégie de la Commission européenne pour un marché unique du numérique. Il vise à faciliter les échanges de colis au sein de l'Union européenne pour favoriser le développement du e-commerce. Son objectif premier est d’offrir plus de transparence aux utilisateurs, particuliers comme entreprises, afin de leur permettre de mieux identifier les opérateurs proposant des services de livraison de colis, les offres disponibles sur le marché et leurs tarifs.
Collecte d’informations et de tarifs, évaluation des tarifs relevant du service universel : les nouvelles missions de l’Arcep
Dans cette perspective, le règlement européen confie de nouvelles compétences aux autorités de régulation nationales, dont l’Arcep en France, à savoir :
- la collecte d’information auprès des opérateurs de colis pour permettre leur identification, la connaissance de leurs offres et le suivi de l’activité sur le marché (article 4 du règlement) ;
- la collecte annuelle des tarifs publics des principales prestations permettant la livraison de colis à l’unité, à la fois au niveau national et transfrontière (article 5 du règlement) ;
- l’évaluation du caractère raisonnable des tarifs des envois de colis transfrontières relevant du service universel (article 6 du règlement).
Les modalités de mise en œuvre de ces dispositions ont été précisées par la Commission européenne à travers le règlement d’exécution [2] et des lignes directrices.
La communication de ces informations par les opérateurs de colis est attendue dès cette année
Conformément aux articles 4 et 5 du règlement, les prestataires de livraison de colis établis en France employant en moyenne 50 salariés ou plus ou établis dans plusieurs Etats membres sont tenus de communiquer à l’Arcep les informations relatives à leur identification, à leurs offres [3] ainsi que leurs tarifs publics [4]. Ces informations sont attendues pour le 31 janvier 2019.
Afin de faciliter les démarches des opérateurs, l’Arcep a mis en place une interface numérique leur permettant de compléter directement en ligne leur formulaire d’information. Ils seront alors informés des modalités de communications de la liste de leurs tarifs publics.
En application du règlement, les informations relatives aux tarifs publics des opérateurs de colis seront transmises à la Commission européenne et publiées par cette dernière le 31 mars 2019 sur un site dédié.
Les opérateurs seront sollicités à la fin du premier trimestre 2019 pour la communication des informations relatives à leur activité sur le marché de la livraison de colis. Ces dernières devront être transmises à l’Arcep au plus tard le 30 juin 2019 [5].
Pour toute question, les opérateurs de colis peuvent s’adresser à colis[a]arcep.fr.
[1] Règlement (UE) n° 2018/644 du Parlement européen et du Conseil relatif aux services de livraison transfrontière de colis.
[2] Règlement d’exécution n° 2018/1263.
[3] Article 4.1 du règlement et annexe I du règlement d’exécution.
[4] Article 5 et annexe du règlement.
[5] Article 4.3 du règlement et annexe II du règlement d’exécution.