Conventions câble : l’Autorité a reçu ses premières demandes de médiation

Paris, le 19 février 2008

L’Autorité a été saisie par la commune de Hayange le 16 janvier 2008 et par la communauté de communes de Freyming-Merlebach le 23 janvier de deux demandes de médiation relatives à la mise en conformité de conventions câble. Les difficultés rencontrées par les collectivités portent dans les deux cas sur la question de la communication par Numéricâble, câblo-opérateur partie aux conventions, des documents et informations relatifs à la connaissance du réseau câblé, en particulier l’emplacement et la disponibilité des infrastructures de réseau. Dans le cas de Freyming-Merlebach, elles portent aussi sur la fourniture d’informations relatives à l’exploitation du service.

Conformément à son règlement intérieur, aux termes duquel toute procédure de médiation suppose l’accord des deux parties, l’Autorité a transmis ces deux demandes à la société Numéricâble afin que celle-ci l’informe de son accord ou de son refus de prendre part à la procédure de médiation. Dans les deux cas, Numéricâble a notifié à l’Autorité son refus d’y participer en faisant valoir que ces demandes ne portent pas sur la mise en conformité des conventions mais sur leur exécution.

Compte tenu du refus de Numéricâble, la procédure de médiation demandée par la commune de Hayange et par la communauté de communes de Freyming-Merlebach ne peut donc être engagée par l’Autorité.

Numéricâble a toutefois indiqué qu’elle " n’est évidemment pas opposée, sur le principe, à procéder ultérieurement à une saisine de l’Autorité de Régulation en vue d’une éventuelle médiation relative à la mise en conformité de ces conventions ".

L’Autorité rappelle enfin que la connaissance des réseaux par les collectivités territoriales, ici en question dans le cas particulier du câble, représente un enjeu essentiel pour favoriser le déploiement du très haut débit sur les territoires.

ANNEXE

Rappel sur la mise en conformité des conventions câble :

La loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle a notamment transposé en droit français la directive 2002/20/CE du 7 mars 2002, dite directive " autorisation ", qui prévoit que les activités de communications électroniques ne sont plus soumises à des autorisations individuelles, sauf dans le cas de l’attribution de ressources (fréquences et numérotation), et fixe la liste exhaustive des obligations générales qui peuvent être imposées aux opérateurs. Ce nouveau cadre fait l’objet de l’article L. 33-1 du code des postes et des communications électroniques. La loi (article 134) a également posé le principe de la mise en conformité avec ces dispositions des conventions conclues entre les communes, ou leurs groupements, et les câblo-opérateurs pour l'établissement et l'exploitation des réseaux câblés (conventions câble).

Faute de consensus entre les acteurs sur l’interprétation à donner à ce principe, la loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur a précisé le processus permettant d’aboutir à une mise en conformité effective des conventions.

Le législateur a en particulier confié à l’Autorité de régulation des communications électroniques et des Postes la mission d’établir un rapport public permettant de :

• préciser l’état d’avancement de mise en conformité des conventions ;

 

• distinguer les principales catégories juridiques des conventions ;

 

• formuler des préconisations propres à assurer leur mise en conformité.

 

En application de ces dispositions, l’Autorité a publié en juillet 2007 un rapport sur la mise en conformité des conventions câble qui s’est attaché à répondre aux objectifs fixés par la loi. Elle a notamment précisé dans ce rapport qu’elle n’avait pas la capacité de trancher le débat sur la nature juridique des conventions en vigueur au moment de l’entrée en vigueur de la loi du 9 juillet 2004. Seul le juge est compétent pour répondre à cette question.

La loi du 5 mars 2007 a par ailleurs doté l’Autorité d’une compétence de médiation afin de contribuer à résoudre les difficultés rencontrées pour la mise en conformité de ces conventions. C’est à ce titre que la commune de Hayange et la communauté de communes de Freyming-Merlebach ont saisi l’Autorité en janvier 2008.