Décision du Conseil d’Etat relative à la terminaison d’appel mobile

Paris, le 24 juillet 2009

Le Conseil d’Etat valide les principes utilisés par l’ARCEP pour la régulation de la terminaison d’appel mobile, c'est-à-dire du service par lequel un opérateur mobile permet à ses clients d’être joints par les abonnés des autres opérateurs fixes ou mobiles.

• La régulation de la terminaison d’appel mobile

Tout opérateur fixe ou mobile offrant un service téléphonique doit permettre à ses clients de joindre l’ensemble des numéros mobiles français. Pour cela, tout opérateur doit acheter une prestation de " terminaison d’appel mobile " à chaque opérateur mobile qui se trouve en situation de " monopole " pour l’accès à ses clients.

Par une décision du 4 octobre 2007, l’ARCEP a imposé aux trois opérateurs mobiles métropolitains un encadrement des tarifs de terminaison d'appel mobile, selon le principe d’orientation vers les coûts et a fixé les plafonds de ces tarifs jusqu’au 30 juin 2009.

Par une décision du 2 décembre 2008, l’ARCEP a défini cet encadrement tarifaire pour la période du 1^er juillet 2009 au 31 décembre 2010. Cette décision a été attaquée devant le Conseil d’Etat par les sociétés Orange France et SFR.

• Le Conseil d’Etat confirme les principes retenus par l’ARCEP pour cette régulation

L’Autorité a estimé, dans la décision attaquée, que le niveau optimal de tarification de la terminaison d’appel doit refléter les coûts incrémentaux de long terme d’un opérateur générique efficace, en vue de développer, au bénéfice des consommateurs, une concurrence saine et loyale entre les opérateurs mobiles et entre opérateurs mobiles et fixes. L’adoption par l’Autorité de ce standard de coûts est conforme à la recommandation du 7 mai 2009 de la Commission européenne et favorise notamment le développement des offres d’abondance à destination de tous les réseaux (appels dit " all-net ") et non à destination du seul réseau de raccordement (appels dit " on-net ") ainsi que de la convergence fixe/mobile.

L’Autorité a estimé nécessaire, afin de permettre au marché de s’adapter, de laisser, pendant une période de transition, les plafonds de terminaison d’appel tendre vers ces coûts incrémentaux, tout en leur restant supérieurs. Elle a estimé que le désavantage concurrentiel subi, du fait de la persistance de cette marge, par l’opérateur Bouygues Telecom (qui achète plus de minutes de terminaison d’appel qu’il n’en vend) devait être partiellement compensé par une asymétrie tarifaire transitoire.

Les sociétés requérantes ont contesté tant la référence aux coûts incrémentaux que le principe de l’asymétrie tarifaire. Le Conseil d’Etat a écarté ces deux critiques.

• Le Conseil d’Etat valide les plafonds tarifaires imposés à Orange et SFR pour l’ensemble de la période et à Bouygues Telecom jusqu’au 30 juin 2010.

L’Autorité avait imposé, pour la période du 1^er juillet 2009 au 30 juin 2010, un plafond tarifaire de 4,5 c€/mn pour Orange et SFR et 6c€/mn pour Bouygues Telecom. Ces plafonds étant ramenés respectivement à 3c€/mn et 4c€/mn pour la période du 1^er juillet 2010 au 31 décembre 2010.

Le Conseil d’Etat a validé l’ensemble de ces plafonds, à l’exception du second plafond de 4c€/mn applicable à Bouygues Telecom. S’il considère que l’octroi d’une asymétrie tarifaire à Bouygues Telecom est justifié dans son principe, le Conseil d’Etat relève que le maintien pour le second semestre 2010 de cet avantage au niveau déterminé par l’ARCEP est excessif au regard de l’objectif poursuivi.

L’Autorité prend acte de la décision rendue par le Conseil d’Etat et va rapidement établir un nouvel encadrement tarifaire applicable à Bouygues Telecom pour le second semestre 2010.