En juillet 2023, towerCast a saisi l’Arcep, dans sa formation de règlement des différends, de poursuite et d’instruction (RDPI), afin de trancher un différend l’opposant à TDF sur la transmission de certaines de ses offres de référence technique et tarifaire.
La formation RDPI de l’Arcep rend aujourd’hui publique sa décision.
En application de la dernière décision d’analyse du marché de gros amont[1] et des engagements pris par TDF rendus opposables par cette dernière, TDF, désigné opérateur puissant sur ce marché, est notamment tenu de « publier une offre de référence technique et tarifaire d'accès aux prestations relevant du marché de gros amont des offres de diffusion hertzienne terrestre de programmes télévisuels, relatives à l'hébergement ou à la diffusion ». Par exception, TDF « ne s’engage pas à publier une offre de référence s'agissant des caractéristiques de ses sites ou de ses antennes ayant fait l'objet d'une réplication. Toutefois, TDF s'engage à transmettre ces informations à l'Arcep et, le cas échéant, sur demande, à un diffuseur alternatif autre que celui qui a répliqué son infrastructure ».
Les offres de référence technique et tarifaire décrivent de façon détaillée les prestations et modalités relatives à l’hébergement ou à la diffusion relevant du marché de gros amont des offres de diffusion hertzienne terrestre de programmes télévisuels.
La formation RDPI de l’Arcep rejette les demandes de towerCast.
towerCast demandait notamment à l’Arcep d’ordonner à TDF de lui communiquer ses offres de référence technique et tarifaire à jour pour les sites desservant les zones de Mutzig 1 (Bas-Rhin) et de Reillanne (Alpes-de-Haute-Provence). Cette demande faisait suite à des négociations entre towerCast et TDF afin d’obtenir ces deux offres de référence dans le cadre de l’appel d'offres lancé par la société MHD7 le 5 avril 2023 pour assurer la diffusion du multiplex R7.
La formation RDPI de l’Arcep a estimé qu’il n’y avait plus lieu de statuer sur la demande de communication de l’offre de référence technique et tarifaire sur le site permettant de desservir la zone de Reillanne puisque cette offre a été publiée le 1er juin 2023.
S’agissant de la demande de communication de l’offre de référence sur le site permettant de desservir la zone de Mutzig 1, la formation RDPI de l’Arcep a estimé qu'il n'était ni justifié ni proportionné d’y faire droit. En effet, au regard des éléments de l’instruction et au jour où elle s’est prononcée, l’Arcep a constaté que towerCast a remporté l’appel d’offres lancé par MHD7 et qu’il a installé son propre système antennaire sur le pylône de Valocîme, à partir duquel il diffuse. L’Autorité en a conclu que le refus de communication de l'offre de référence de TDF n'a pas fait obstacle à l'exercice de la concurrence dans le cadre de la réponse à cet appel d'offres et que towerCast a répliqué l'infrastructure de TDF sur la zone de Mutzig 1 au sens de l'engagement 2.3 de la décision d’analyse de marché n° 2022 - 0931 (voir infra). L’Arcep relève au surplus que towerCast était en mesure de répliquer le site de TDF grâce à l’accord de partenariat conclu entre towerCast et Valocîme, lequel porte notamment sur l’utilisation des sites de Valocîme aux fins de fourniture par towerCast de ses services de diffusion TNT.
Rappel du cadre juridique s’agissant de la régulation du marché de gros amont des services de diffusion hertzienne terrestre de programmes télévisuels.
Au sein du marché de gros des services de diffusion audiovisuelle hertzienne terrestre, l’Arcep distingue deux marchés :
- le marché de gros « aval » sur lequel les diffuseurs proposent des offres de diffusion aux chaînes de télévision (regroupées en multiplex). Ce marché est structuré autour d’appels d'offres organisés par les multiplex pour sélectionner, pour une durée comprise entre trois et huit ans (généralement cinq ans), leur prestataire technique de diffusion. La mise en concurrence est réalisée par point de service ;
- le marché de gros « amont », régulé par l’Arcep depuis 2006, sur lequel les diffuseurs achètent l'accès aux infrastructures de diffusion d'un tiers afin d'y installer leurs propres équipements.
