Depuis l’avis sur les conditions techniques, tarifaires et contractuelles 2021 des Messageries Lyonnaises de Presse (MLP) rendu par l’Autorité le 12 novembre 2020, la messagerie a procédé à plusieurs modifications de son barème. L’Arcep lui a donc demandé de lui notifier ses nouvelles conditions.
Saisie le 24 mars 2021 par MLP, l’Arcep publie aujourd’hui son avis sur les nouvelles conditions techniques, tarifaires et contractuelles (TTC) envisagées par la société pour l’année 2021.
MLP doit prévoir une phase transitoire d’application des nouvelles conditions de résiliation contractuelle des éditeurs.
Les nouvelles modalités de résiliation des contrats conçues par MLP prévoient la possibilité pour les éditeurs de résilier leur contrat au 1er janvier de chaque année, sous réserve que les préavis de départ soient notifiés, selon le volume d’exemplaires, soit entre le 1er avril et le 30 juin, soit entre le 1er juillet et le 30 septembre de l’année précédente.
Or, l’entrée en vigueur de ces nouvelles conditions à compter d’avril 2021, tel que le prévoit MLP, implique qu’il devient impossible pour les éditeurs qu’il distribue de rejoindre un distributeur concurrent avant le 1er janvier 2022, sans que ceux-ci en aient été informés au préalable.
L’Autorité demande donc, qu’à titre transitoire jusqu’au 30 juillet 2021, les éditeurs puissent également bénéficier, s’ils le souhaitent, des modalités de résiliation telles qu’elles avaient été notifiées en septembre 2020.
Des formulations relatives aux remises annuelles devront être clarifiées
L’Arcep demande à MLP de revoir la formulation des conditions d’octroi de la remise « titre » aux titres transférés en cours d’année, ainsi qu’il s’y était engagé, de manière à faire apparaître que cette remise est calculée sur la base du chiffre d’affaires réalisé par l’éditeur jusqu’à son transfert.
Dans un délai de deux semaines à compter de la notification de l’avis, elle demande également au distributeur de clarifier la formulation relative à la remise sur développement du chiffre d’affaires, afin de faire apparaître sans ambiguïté que l’année de référence utilisée pour le calcul de la croissance du chiffre d’affaires est une année complète de distribution par MLP.
A défaut d’apporter des éléments d’explication suffisants pour justifier l’octroi de remises à la maille de l’éditeur, MLP devra supprimer ces remises au plus tard le 1er janvier 2022, et appliquer une tarification au titre de ces remises
Certaines modalités de calcul des remises proposées par MLP relèvent d’une tarification à l’éditeur. Il s’agit notamment :
- du mécanisme de tarification plancher du coût d’intervention de base ;
- de la remise sur les frais de prise en charge à la parution ;
- de la remise sur les frais de service aux diffuseurs ;
- de la remise sur les frais de récupération des invendus.
Ces mécanismes tarifaires pénalisent les plus petits éditeurs (notamment les éditeurs ayant un nombre de titres restreint), sans que la différenciation tarifaire introduite ne soit justifiée par des éléments objectifs, notamment de coûts.
C’est pourquoi, faute d’arguments nouveaux, l’Autorité demande à MLP d’appliquer une tarification au titre sur ces composantes tarifaires, au plus tard le 1er janvier 2022, et rappelle qu’elle doit être saisie deux mois avant l’entrée en vigueur de nouvelles conditions techniques, tarifaires et contractuelles.