Saisie le 1er décembre 2020 par France Messagerie, l’Arcep publie aujourd’hui son avis sur les nouvelles conditions techniques, tarifaires et contractuelles proposées par la société pour 2021.
Les modifications substantielles apportées par France Messagerie à ses barèmes vont globalement dans le sens des orientations données par l’Arcep dans son avis du 22 octobre 2020.
Les nouvelles conditions techniques, tarifaires et contractuelles présentées par la société France Messagerie pour 2021 ont évolué de manière significative par rapport à celles appliquées en 2020.
Cette refonte des barèmes va dans le sens des précédentes orientations de l’Arcep [1] : en particulier, l’Autorité avait relevé que la remise groupe pratiquée antérieurement allait à l’encontre des objectifs de diversité et de pluralisme de la loi Bichet. Celle-ci a été supprimée par France Messagerie. L’intégration dans les barèmes de France Messagerie de l’ensemble des prestations pratiquées contribue par ailleurs à améliorer la transparence des conditions techniques, tarifaires et contractuelles.
La suppression de l’« effet de ciseaux » (distorsion pouvant exister entre la structure tarifaire et la structure de coût) présent jusqu’ici dans les conditions tarifaires, techniques et contractuelles des quotidiens constitue également une avancée notable, contribuant à limiter les risques supportés par la messagerie.
France Messagerie doit pour autant encore réduire les risques existants pour assurer, dans la durée, sa bonne santé économique
Au regard des hypothèses retenues par France Messagerie dans son plan d’affaires, notamment sur l’évolution des volumes de vente, son équilibre économique et financier apparaît fragile. La persistance de cette situation fait peser un risque sur la continuité de la distribution de la presse quotidienne d’information politique et générale. France Messagerie devra rechercher les voies d’une meilleure rentabilité.
Dans ce contexte, l’Arcep invite la société France Messagerie à lui fournir, pour le 15 avril 2021, un bilan chiffré sur la mise en œuvre des nouveaux barèmes et une actualisation, à l’issue du premier trimestre 2021, de la prévision budgétaire pour l’année 2021.
Elle demande en outre à France Messagerie de lui communiquer des éléments sur les coûts induits par les prestations sur devis et sur les recettes qu’elles génèrent au plus tard le 1er juin 2021.
[1] Avis n° 2020-0140 de l’Arcep en date du 6 février 2020 relatif aux conditions techniques, tarifaires et contractuelles des prestations de la société Presstalis et Avis n° 2020-1159 de l’Arcep en date du 22 octobre 2020 relatif aux conditions techniques, tarifaires et contractuelles des prestations de la société France Messagerie
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