Saisie le 22 juillet 2021 par les Messageries Lyonnaises de Presse (MLP), l’Arcep publie aujourd’hui son avis sur les nouvelles conditions techniques, tarifaires et contractuelles (« TTC ») proposées par la société pour 2022. Cet avis constitue le quatrième avis relatif aux conditions TTC de la société MLP.
Les modifications apportées par MLP à ses barèmes vont globalement dans le sens des précédentes orientations de l’Arcep
Dans le barème proposé pour 2022 par MLP, les formulations relatives à la remise sur le développement du chiffre d’affaires et à la remise « titre » ont été modifiées conformément aux demandes de l’Autorité. En outre, l’Arcep avait demandé à MLP d’appliquer une tarification au titre plutôt qu’à l’éditeur sur quatre composantes tarifaires, soulignant que la tarification à l’éditeur pénalisait les plus petits éditeurs et n’était donc pas conforme aux principes d’objectivité et de non-discrimination de la loi Bichet. L’Arcep relève que la société a effectivement mis en place une tarification au titre concernant trois des quatre postes de tarification concernés.
Néanmoins, les barèmes 2022 continuent de favoriser les éditeurs ayant un grand nombre de titres, sans justification objective
La société maintient en effet, dans sa proposition de barèmes 2022, sa tarification à l’éditeur des frais de récupération des invendus, sans justification objective, ce qui pénalise les plus petits éditeurs (notamment les éditeurs ayant un nombre titres restreint). L’Arcep demande donc à MLP d’adapter son mécanisme de frais de récupération des invendus en adoptant une tarification au titre, au plus tard le 1er novembre 2021, pour une application au plus tard le 1er janvier 2022.
Les deux nouvelles modalités de remise complexifient les barèmes et apparaissent trop favorables aux titres à fort tirage
L’Autorité relève que la mise en place d’une nouvelle remise liée au nombre d’exemplaires fournis, s’ajoutant à une remise existante également adossée au volume de titres distribués, et dont il n’est pas possible d’apprécier les effets, ne va pas dans le sens d’une simplification et d’une meilleure lisibilité des barèmes.
En outre, l’Arcep estime que les modifications introduites à la tarification plancher du coût d’intervention de base conduisent à faire bénéficier une minorité de titres à très fort tirage d’avantages auxquels les plus petits titres ne peuvent prétendre, du fait de l’effet de seuil trop important. Ceci soulève un certain nombre de difficultés au regard du principe d’objectivité et va à l’encontre des principes de diversité et de pluralisme issus de la loi Bichet. En conséquence, l’Autorité demande à MLP d’adapter, au plus tard le 1er novembre 2021 pour une application au 1er janvier 2022, son mode de calcul de la tarification plancher afin d’éviter un effet de seuil par trop important et favorable aux titres à très fort tirage. Elle demande également à MLP de lui transmettre, au plus tard le 31 mars 2023, un bilan chiffré sur la mise en œuvre des nouveaux barèmes afin d’en analyser l’impact sur l’année 2022.
MLP devra fournir des informations sur les prestations hors barèmes et notamment sur les prestations sur devis
Dans son avis n° 2020-0139 du 6 février 2020, l’Arcep avait souligné que la distinction entre les prestations incluses dans le barème et les prestations dites hors barème n’est pas pertinente. En effet, l’analyse effectuée par l’Autorité ne peut se restreindre aux seules prestations incluses dans le barème, mais doit porter sur l’ensemble des prestations. Or, les barèmes proposés par MLP pour 2022 font référence à des prestations sur devis dont il n’est pas possible d’apprécier concrètement la conformité aux principes de la loi Bichet. L’Autorité demande donc à MLP, au titre de la transparence sur ses conditions TTC, de lui fournir dans un délai de deux semaines à compter de la notification de l’avis, des informations sur les prestations sur devis facturées en 2021. Par ailleurs, la société MLP devra fournir chaque année avant le 31 mars un bilan détaillé sur les prestations sur devis facturées au cours de l’année civile précédente. L’Arcep demande également à MLP de faire apparaître dans les barèmes, au plus tard le 1er novembre 2021 et pour une application au 1er janvier 2022, la nature des prestations sur devis qu’elle a déjà réalisées au profit d’un ou plusieurs éditeurs et qu’elle est donc susceptible de proposer à l’avenir à un éditeur.