Saisie le 28 octobre 2022 par France Messagerie, l’Arcep publie aujourd’hui son avis sur les nouvelles conditions techniques, tarifaires et contractuelles (« TTC ») proposées par la société pour 2023.
Malgré les augmentations de tarifs et les économies prévues en 2023, l’équilibre économique et financier de France Messagerie reste une source de préoccupation
Dans son projet de conditions « TTC », France Messagerie prévoit une hausse des tarifs des publications, des quotidiens et des prestations complémentaires, ainsi qu’un plan d’économies pour l’année 2023. Même si les évolutions tarifaires et les économies prévues par France Messagerie pour 2023 participent à améliorer la santé de la messagerie, ces évolutions ne sont toutefois pas de nature à dissiper les préoccupations exprimées par l’Arcep dans ses précédents avis concernant la santé financière de l’entreprise à moyen terme. Aussi l’Autorité encourage-t-elle une nouvelle fois l’entreprise à rechercher les voies d’une meilleure rentabilité.
France Messagerie devra fournir un bilan sur la mise en œuvre des nouveaux barèmes ainsi que des informations sur les prestations sur devis
Par ailleurs, le nouveau projet de conditions « TTC » applicables aux publications pour 2023 introduit de nouveau des évolutions tarifaires de nature à conférer un avantage aux titres à fort tirage. En conséquence, l’Autorité demande à France Messagerie de lui transmettre, au plus tard le 31 mars 2024, un bilan chiffré sur la mise en œuvre des nouveaux barèmes afin d’en analyser l’impact sur l’année 2023.
Enfin, les barèmes proposés par France Messagerie pour 2023 font référence à des prestations sur devis dont il n’est pas possible d’apprécier concrètement la conformité aux principes de la loi Bichet. L’Autorité demande donc à France Messagerie, au titre de la transparence sur ses conditions « TTC », de lui fournir, dans un délai de deux semaines, des informations sur les prestations sur devis facturées en 2022 ainsi qu’un bilan détaillé annuel sur ces mêmes prestations dès le 31 mars 2023.