L’agrément provisoire dont disposait France Messagerie, pour assurer la distribution des quotidiens et des publications périodiques, a pris fin le 30 juin 2021. Elle a saisi l’Arcep le 19 mai 2021 en vue d’obtenir un nouvel agrément [1].
France Messagerie s’est engagée à mettre en œuvre certaines fonctionnalités du cahier des charges actuellement indisponibles dans un calendrier s’étalant jusqu’au 1er juillet 2022.
Si France Messagerie indique que la majeure partie des fonctionnalités prévues par le cahier des charges [2] sont d’ores et déjà disponibles, elle reconnait qu’elle n’a pas eu matériellement le temps de mettre en œuvre certaines d’entre elles, dans la mesure où le cahier des charges a été publié en avril 2021. Elle s’est toutefois engagée sur la mise en œuvre progressive de ces fonctionnalités, qui devra être complète d’ici le 1er juillet 2022.
Parmi ces fonctionnalités, listées en détail dans la décision de l’Arcep, France Messagerie devra notamment mettre en œuvre :
- une plate-forme mettant à disposition les données relatives à la disponibilité dans chaque point de vente des parutions dont la distribution lui a été confiée (données accessibles en open data, d’ici le 31 décembre 2021) ;
- certains processus, prévus au cahier des charges, relatifs, d’une part, à la distribution des titres hors CPPAP et des titres CPPAP non assortis et, d’autre part, à la première proposition de mise en service de ces titres ;
- l’exportation par les marchands de presse de leurs données dans un format qui permet leur exploitation.
L’Arcep a octroyé à France Messagerie un agrément de distributeur de presse
La décision de l’Arcep publiée ce jour, octroyant à France Messagerie un agrément de distributeur de presse, est prise au regard des dispositions du cahier des charges, des informations transmises par France Messagerie et de ses engagements pour assurer la distribution des quotidiens et des publications périodiques.
[1] En application de l’article 12 de la loi Bichet[1] sur la base du décret n° 2021-440 du 13 avril 2021 portant cahier des charges des sociétés agréées de distribution de la presse
[2] Fixé par le décret n° 2021-440 du 13 avril 2021 portant cahier des charges des sociétés agréées de distribution de la presse