Distribution de la presse

La loi Bichet ^[1] a confié à l’Arcep la compétence de fixer les conditions de la rémunération des marchands de presse avec pour objectif de veiller à une couverture large et équilibrée du réseau des points de vente. L’Autorité publie ce jour, à la suite de la consultation publique qui s’est déroulée du 13 décembre 2024 au 22 janvier 2025 ^[2], une décision introduisant deux mesures de modernisation des conditions de rémunération des marchands de presse. Elle rend aussi publiques les contributions des acteurs de la filière à la consultation.

Afin que les marchands de presse n’aient pas à supporter non seulement une diminution de leur rémunération liée à la baisse tendancielle de marché de la presse vendue au numéro, mais aussi une diminution supplémentaire liée à la baisse de leur taux de commission, l’Arcep décide d’indexer les paliers de majoration de rémunération liés au chiffre d’affaires de presse. Ils seront actualisés automatiquement en fonction de l’évolution nationale des ventes de presse au numéro. Cette mesure entrera en vigueur à compter du paiement des majorations portant sur les ventes effectuées au premier semestre de 2025.

Le taux de commission de certains marchands de presse est majoré en fonction de l’atteinte de seuils de chiffre d’affaires de presse par leur point de vente. En 2024, une telle majoration au chiffre d’affaires concernait environ 15 % des points de vente pour la vente de magazines et environ 9 % pour la vente de quotidiens.  

Or, dans un contexte de baisse tendancielle du marché de la presse vendue au numéro, la stabilité de ces seuils conduit les marchands de presse à supporter non seulement une diminution de leur rémunération liée au volume, mais aussi une diminution supplémentaire liée à la baisse de leur taux de commission.

Cette situation contribue à la perte d'attractivité du métier de marchands de presse et se révèle susceptible de remettre en cause l'étendue de la couverture du réseau de points vente et, in fine, la continuité territoriale de la distribution de la presse auxquelles l’Arcep est chargée de veiller.

Afin de prendre en compte l’évolution tendancielle du marché de la presse vendue au numéro dans la détermination du taux de commission des points de vente, la décision instaure un mécanisme d’actualisation automatique des paliers de chiffre d’affaires. S’agissant de l’année 2025, la formule d’actualisation conduit à leur diminution de 4,31 % par rapport à leur niveau de 2024, reflétant ainsi l’évolution du marché.

Afin d’apporter aux marchands de presse une meilleure lisibilité de leur rémunération, l’Arcep décide que l’ensemble des majorations de rémunération des marchands de presse seront payées selon le même calendrier que leur rémunération de base, à l’exception des majorations liées au chiffre d’affaires. Cette mesure entrera en vigueur à compter du 1^er juillet 2026.

Le système actuel de versement des majorations prévoit de différer de plusieurs mois leur perception par les marchands de presse. Un tel décalage et le manque de lisibilité de leur rémunération nuisent à l’attractivité de leur métier.

L’Arcep estime ainsi justifié et proportionné d’imposer que, s’agissant des majorations déterminées en fonction de critères connus au moment de la vente (toutes à l’exception de celles octroyées en fonction de critères de chiffre d’affaires), leur montant soit payé à la même date que la rémunération de base.

Par ailleurs, les négociations commerciales engagées par la filière relative à la revalorisation de la rémunération des marchands de presse ont été prolongées jusqu’à la fin du mois de mai 2025.

Documents associés :

• Décision n° 2025‑0623 de l’Arcep en date du 27 mars 2025 indexant les seuils applicables à la majoration liée au chiffre d’affaires des marchands de presse et alignant le calendrier de paiement des majorations sur celui de la rémunération de base 
• Contributions à la consultation publique sur la révision des modalités de calcul et de perception des majorations de taux de commission des marchands de presse