27 juillet 2023 :
L’Arcep prolonge la consultation publique sur les règles de comptabilisation des coûts applicables aux sociétés agréées de distribution de la presse jusqu’au 20 août 2023
La loi n° 2019-1063 du 18 octobre 2019 relative à la modernisation de la distribution de la presse prévoit que l’Arcep précise les règles de comptabilisation des coûts applicables aux sociétés agréées de distribution de la presse et établisse les spécifications des systèmes de comptabilisation qu’elles doivent mettre en œuvre et utiliser, couramment appelées « comptabilité réglementaire ».
L’Arcep met ce jour en consultation publique son projet de décision précisant les règles de comptabilisation des coûts applicables à ces acteurs, ainsi que les informations comptables à tenir à jour et leurs modalités de contrôle et de restitution. Les parties intéressées sont invitées à transmettre à l’Arcep leurs contributions avant le 7 juillet 2023.
La mise en place de la comptabilité réglementaire permettra de veiller au caractère transparent, efficace et non discriminatoire de l’offre des sociétés agréées de distribution de la presse.
Ce dispositif doit permettre à l’Arcep, comme le prévoit le cadre législatif, de veiller au caractère transparent, efficace et non discriminatoire de l’offre des sociétés agréées de distribution de la presse.
À la suite de cette consultation publique, l’Arcep adoptera une décision précisant les règles de comptabilisation des coûts applicables aux sociétés agréées de distribution de la presse, qui devront restituer chaque année les informations comptables demandées.