La « loi Bichet » confie à l’interprofession le soin de définir les règles en matière d’assortiment et de détermination des quantités servies aux points de vente pour la presse CPPAP hors IPG. À cet effet, les acteurs ont transmis à l’Arcep début juillet 2021 le texte de leur accord, que l’Arcep a mis en consultation publique du 26 juillet au 30 septembre 2021 afin de recueillir les éventuelles observations du secteur.
L’Arcep publie ce jour son avis sur la conformité de l’accord transmis aux principes de la loi Bichet ainsi que les contributions des acteurs à la consultation publique.
L’accord transmis constitue une avancée pour le secteur de la presse
L’Arcep considère que l’accord transmis relatif à l’assortiment et à la détermination des quantités servies aux points de vente pour la presse CPPAP hors IPG répond aux dispositions du 2° de l’article 5 de la loi Bichet sous réserve des éléments formulés dans son avis.
L’Arcep se félicite que les acteurs soient parvenus à un accord, ce qu’elle appelait de ses vœux. Cet accord constitue notamment une avancée pour les marchands de presse en leur permettant de reprendre la main sur une partie de l’offre disponible dans les points de vente, conformément à ce qui avait été souhaité lors de la réforme de la loi Bichet en octobre 2019.
Néanmoins, elle regrette que la méthode retenue dans l’accord, à savoir celle du palmarès, puisse rendre plus complexe le renouvellement de l’offre assortie et qu’il ne réponde que pour partie à l’insatisfaction de nombreux marchands de presse, s’agissant du manque de cohérence entre les quantités reçues et le nombre de ventes effectivement réalisées dans les points de vente.
L’Arcep considère que certaines dispositions de l’accord ne sont pas opposables à la filière au titre de ce dernier
Sont ainsi inopposables, au titre de cet accord, les dispositions suivantes :
- les stipulations de l’accord transmis portant sur la presse IPG, hors CPPAP, voire sur les produits hors presse [1]. L’Arcep rappelle que les seules règles, définies dans cet accord, susceptibles d’être applicables à la filière [2] sont celles relatives à la distribution de la presse CPPAP hors IPG.
- l’article 36 concernant la première proposition de mise en service, en ce qu’il instaure une obligation pour les marchands de presse d’accepter les titres CPPAP hors IPG qui leur seraient présentés dans le cadre d’une première proposition de mise en service. L’Arcep rappelle que l’article 5 de la loi Bichet prévoit qu’un marchand est « libre de donner suite ou non à cette proposition de distribution ».
Une entrée en vigueur de l’assortiment pour tous les marchands de presse d’ici au 1er octobre 2022
L’Arcep considère que les éléments transmis par les signataires permettent d’envisager une mise en place pour tous les marchands de presse à compter du 1er octobre 2022, date à partir de laquelle un marchand de presse pourra s’opposer à la livraison de toute codification CPPAP hors IPG pour laquelle il ne lui aura pas été indiqué préalablement qu’elle fait partie de son Assortiment de Base et, le cas échéant, pour laquelle il ne pourra lui être justifié qu’elle satisfait effectivement aux règles d’assortiment prévues par cet accord interprofessionnel.
Les marchands de presse peuvent dès à présent refuser les livraisons excédentaires de presse CPPAP hors IPG
L‘Arcep prend acte de l’entrée en vigueur immédiate des règles de détermination des quantités servies aux points de vente et rappelle qu’en conséquence, les marchands de presse qui constateraient dorénavant pour une parution CPPAP hors IPG une livraison en quantité excédentaire peuvent refuser le surplus et solliciter sa récupération par le distributeur concerné conformément aux dispositions du cahier des charges.
Afin de mettre en œuvre l'accord dans les meilleurs délais et répondre ainsi aux attentes des marchands de presse, l’Arcep invite la filière à initier sans attendre les développements des outils informatiques nécessaires.
Documents associés :
• « Accord interprofessionnel assortiment et plafonnement » communiqué à l’Arcep
• Accord commenté au regard de l’avis de l’Arcep
Notes :
[1] Il s’agit en particulier de la 2ème phrase du 7ème 4ème alinéa du préambule, le 2° de l’article 3, l’article 8, le 3° de l’article 9, les articles 11, 12, 13 et 14, la dernière phrase de l’article 41 et les articles 42 et 49 ainsi que la section « Plafonnement des quantités fournies » de l’Annexe 2 ;
[2] Sans préjuger de leur opposabilité en application d’autres dispositions ou stipulations.