La loi Bichet [1] a confié à l’Arcep la compétence de fixer les conditions de la rémunération des marchands de presse avec pour objectif de veiller à une couverture large et équilibrée du réseau des points de vente. Dans ce cadre, l’Autorité a ouvert un chantier relatif à l’évolution de leur rémunération et organisé une consultation publique de juin à octobre 2023, destinée à recueillir les attentes et les priorités de la filière.
Compte tenu des réponses à cette consultation publique et des échanges avec les acteurs de la filière, l’Arcep soumet à consultation publique jusqu’au 22 janvier 2025 un projet de décision prévoyant deux évolutions :
- l’indexation des paliers de la majoration de rémunération liée au chiffre d’affaires par rapport à l’évolution nationale des ventes de presse au numéro (hors auto-distribution) ;
- le versement aux marchands de toutes les majorations de rémunération selon le même calendrier que la rémunération de base, à l’exception éventuelle des majorations liées au chiffre d’affaires.
Cette proposition s’inscrit dans le cadre des orientations rendues publiques par l’Autorité au mois de novembre 2024 en matière de rémunération des marchands de presse. Dans ces orientations, l’Arcep a par ailleurs invité les acteurs de la filière à engager des négociations avec pour objectif la revalorisation du taux de rémunération minimal de certains points de vente. La proposition résultant de ces négociations est attendue pour le 14 mars 2025.
Document associé :
[1] Loi n° 2019‑1063 du 18 octobre 2019 relative à la modernisation de la distribution de la presse.