Dans l’objectif d’assurer la continuité de la distribution de la presse, notamment IPG (Information politique et générale), l’Arcep a adopté le 19 juin 2020 une décision maintenant les obligations de financement des éditeurs qui étaient adhérents à une société coopérative actionnaire de la société Presstalis, au profit de France Messagerie [1]. Cette contribution exceptionnelle avait été instaurée par le CSMP en 2018. Plusieurs sociétés ont demandé au Conseil d’État d’annuler cette décision de l’Autorité.
Le 11 juin 2021, le Conseil d’Etat a rejeté les recours des requérantes contre la décision de l’Arcep.
Le juge a conclu que l’Arcep s’était « bornée à modifier la décision instituant la contribution exceptionnelle dans la seule mesure nécessaire à son maintien au profit de l’activité de distribution de presse assurée jusqu’alors par Presstalis et objet du plan de cession analysé dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire » et qu’elle n’avait par conséquent entaché sa décision d’aucune erreur d’appréciation.
[1] Obligations de financement prévues par les 2° et 3° de la décision n° 2018-02 du CSMP
Documents associés :
• La décision du Conseil d’Etat
• La décision de l’Arcep n°2020-0682 en date du 19 juin 2020