La loi Bichet relative à la modernisation de la distribution de la presse[1] prévoit notamment que l’Arcep précise les règles de comptabilisation des coûts applicables aux sociétés agréées de distribution de la presse et établisse les spécifications des systèmes de comptabilisation qu’elles doivent mettre en œuvre et utiliser, couramment appelées « comptabilité réglementaire ».
L’Autorité publie aujourd’hui sa décision venant préciser les règles de comptabilisation des coûts applicables à ces acteurs.
La mise en place de la comptabilité réglementaire permettra de veiller au caractère efficace et non discriminatoire de l’offre des sociétés agréées de distribution de la presse.
Ce dispositif permettra entre autres à l’Autorité de contrôler le respect des obligations tarifaires imposées à ces sociétés.
Les travaux menés par l’Arcep pour définir les règles de comptabilisation des coûts applicables aux sociétés agréées de distribution de la presse, ont été nourris des contributions des acteurs du secteur à la consultation publique tenue du 8 juin au 20 août 2023. Elles sont également publiées ce jour.
Une mise en œuvre en 2024, au titre de l’exercice comptable 2023
En application de la décision de l’Arcep, les sociétés agréées de distribution de la presse devront produire, chaque année, les informations comptables et la documentation demandées pour l’exercice comptable de l’année N au plus tard le 30 juin de l’année N+1.
Par exception, s’agissant de la production des éléments afférents à l’exercice comptable 2023, les informations comptables demandées ne concernent que deux fiches de restitution et cette transmission devra s’effectuer au plus tard le 31 octobre 2024.
Documents associés :
• Les contributions reçues à la consultation publique de l’Arcep