L’Arcep annonce la mise en consultation publique ce jour d’un projet de règles d’assortiment pour la presse d’intérêt général en lien avec l’actualité ne relevant pas de la presse IPG (ou « presse d’intérêt général »).
Elle met également en consultation publique ce jour ses propositions relatives aux modalités de calcul et de mise en œuvre de la péréquation entre entreprises de presse.
Les parties intéressées sont invitées à transmettre à l’Arcep leurs contributions jusqu’au 1er février 2021
Consultation publique sur les règles d’assortiment des titres de la presse d’intérêt général en lien avec l’actualité
La loi confie à l’interprofession le soin de définir les modalités d’accès au réseau des diffuseurs pour la presse d’intérêt général (dite CPPAP hors IPG). Les négociations sectorielles qui se sont déroulées au cours de la première année suivant la publication de la loi de modernisation de la distribution de la presse, ont abouti à un projet d’accord mais celui-ci n’a pas, pour le moment, rassemblé une adhésion suffisamment large de la filière pour entrer en vigueur.
L’Arcep reste très favorable à l’établissement d’un accord interprofessionnel sur cette question. Cependant, conformément aux dispositions de la loi Bichet, il reviendrait à l’Arcep d’établir les conditions d’accès au réseau des diffuseurs de presse pour cette catégorie de presse si un accord n’était pas conclu.
L’Arcep met sur la table un socle minimal de règles que les acteurs du secteur pourront enrichir dans le respect de la loi et des règles ainsi définies.
Partant du statut particulier reconnu par la loi Bichet à la presse d’intérêt général, entre la presse IPG, qui bénéficie d’un plein droit d’accès, et le reste de la presse, dont la diffusion est régie par le cadre de la liberté contractuelle entre éditeurs et diffuseurs, l’Arcep propose un socle reposant sur deux piliers :
- d’une part, accorder à la presse d’intérêt général l’assurance d’un minimum garanti de représentativité dans les rayons des diffuseurs de presse et un accès privilégié pour les titres nouvellement agréés par la commission paritaire des publications et des agences de presse ;
- d’autre part, accorder aux diffuseurs une marge de manœuvre pour améliorer le choix des titres qu’ils commercialisent dans leur point de vente notamment au regard des attentes de leur clientèle.
Ainsi, l’Arcep envisage de mettre en place une méthode par quota qui :
- accorderait aux éditeurs le droit de mettre en service de tels titres de presse dans tout point de vente où la valeur du quota n’est pas atteinte ;
- laisserait aux diffuseurs, sous réserve que le quota soit respecté, la possibilité d’améliorer le choix de ces titres de presse qu’ils commercialisent dans leur point de vente grâce à l'expérience, acquise au contact de sa clientèle, ainsi qu’aux outils mis à leur disposition par les distributeurs et au dialogue commercial avec les autres acteurs de la filière (éditeurs, distributeurs, dépositaires).
Les acteurs sont notamment invités à se prononcer sur la valeur qu’il conviendrait de retenir pour ce quota sachant qu’actuellement la proportion de titres de presse d’intérêt général peut varier selon les points de vente, typiquement entre 20% et 30%, du nombre de titres de presse commercialisés.
En outre, afin de faciliter le renouvellement de l’offre de presse d’intérêt général, il est proposé :
- d’une part, d’accorder aux titres nouvellement agréés par la commission paritaire des publications et des agences de presse, un droit d’accès au réseau des diffuseurs de presse auquel les diffuseurs ne pourront s’opposer pour un nombre limité de parutions afin de leur donner l’opportunité de rencontrer leurs lecteurs ;
- d’autre part, de faire cesser automatiquement la livraison dans un point de vente des titres dits « non vendeurs », c’est à dire dès lors qu’un nombre consécutif de parutions n’ont fait l’objet d’aucune vente.
La présente consultation publique est ouverte jusqu’au 1er février 2020.
L’Autorité est consciente de ce que ces règles proposées n’apporteraient qu’une réponse partielle à la question de l’assortiment. Des initiatives sectorielles complémentaires pourraient être envisagées sur la base de ce socle minimal.
Le document soumis à consultation ne se prononce d’ailleurs par sur la question des quantités servies aux points de vente pour la presse CPPAP hors IPG pour laquelle les travaux se poursuivront au premier trimestre 2021.
La loi Bichet permet aux diffuseurs de contribuer au choix des titres de presse commercialisés dans leur point de vente.
La loi Bichet [1] a été modernisée en 2019 par la loi n° 2019-1063 relative à la modernisation de la distribution de la presse [2]. Dans l’objectif de renforcer le rôle des diffuseurs de presse dans le choix de l’offre mise en service dans leur point de vente, la loi Bichet distingue désormais les modalités d’accès au réseau des diffuseurs de presse des différentes catégories de presse :
- la presse d’information politique et générale, dite presse IPG, bénéficie d’un accès libre et non contraint auquel les diffuseurs ne peuvent s’opposer ;
- la presse d’intérêt général en lien avec l’actualité ne relevant pas de la presse IPG (dite CPPAP hors IPG) est diffusée dans les conditions définies par un accord interprofessionnel ou, à défaut, par décision de l’Arcep ;
- le reste de la presse, dite presse hors CPPAP, est diffusée selon des conditions définies par convention entre diffuseurs et éditeurs de presse.
[2] Loi n° 2019-1063 du 18 octobre 2019 relative à la modernisation de la distribution de la presse.
Document associé :
Consultation publique sur les modalités de calcul et de mise en œuvre de la péréquation entre entreprises de presse
La loi Bichet prévoit la mise en place d’un mécanisme, couramment appelé « péréquation », qui consiste à répartir les coûts spécifiques et ne pouvant être évités induits par la distribution des quotidiens entre tous les éditeurs, de quotidiens et de magazines.
L’objectif de la consultation que lance l’Arcep est ainsi d’interroger les acteurs du secteur sur les fondements de la méthode de calcul de la péréquation et sur les modalités d’organisation des flux de paiement.
Les parties intéressées sont invitées à transmettre à l’Arcep leurs contributions jusqu’au 1er février 2021.