La loi Bichet [1] prévoit que la distribution groupée des journaux et publications périodiques est assurée par des sociétés agréées de distribution de la presse. Conformément à l’article 12 de cette loi, l’agrément de ces sociétés est subordonné au respect d’un cahier des charges, fixé par décret, pris au vu d’une proposition de l’Arcep. La publication de ce cahier des charges est intervenue le 13 avril 2021 [2].
L’Arcep se félicite de la reprise intégrale de sa proposition de cahier des charges [3] dans le décret publié par le Gouvernement.
Ce cahier des charges veille, d’une part, à l’intérêt du lecteur, afin que celui-ci ait accès largement sur le territoire à une presse diverse et de qualité, à un prix accessible et vise, d’autre part, à favoriser la modernisation de la distribution de la presse.
La décision portant proposition de cahier des charges que l’Autorité a transmis à la Ministre de la Culture a été élaborée à la suite d’une consultation publique qui s’est déroulée du 9 octobre 2020 au 19 novembre 2020 à laquelle quinze acteurs de la distribution de la presse (distributeurs de presse, diffuseurs, éditeurs, dépositaires) ont formulé des observations. L’Arcep publie ce jour cette décision ainsi que les contributions des acteurs à la consultation publique.
Conformément à la loi, MLP dispose de six mois pour déposer une demande auprès de l’Arcep.
L’Arcep invite d’ores et déjà France Messagerie, qui dispose d’un agrément provisoire jusqu’au 30 juin 2021, à lui soumettre un dossier d’agrément dans les meilleurs délais.
Pour obtenir des informations complémentaires les sociétés intéressées peuvent s’adresser à distribution-presse[a]arcep.fr .
[1] Loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques
[2] Décret n° 2021-440 du 13 avril 2021 portant cahier des charges des sociétés agréées de distribution de la presse
[3] Formalisée dans sa décision n° 2021-0486 en date du 23 mars 2021
Documents associés :
• Observations des acteurs à la consultation publique d’octobre / novembre 2020