Afin de renforcer l’attractivité du métier de marchand de presse et de mieux répondre aux attentes de leur clientèle en termes d’offre de presse, la « loi Bichet » confie à l’interprofession le soin de définir les règles en matière d’assortiment et de détermination des quantités servies aux points de vente pour la presse dite « CPPAP hors IPG », c’est-à-dire inscrite auprès de la Commission paritaire des publications et agences de presse et qui ne répond pas au critère d’information politique et générale. Les acteurs ont signé un accord en juillet 2021 ainsi qu’un avenant à cet accord en septembre 2022 modifiant les règles de détermination des quantités servies. L’Arcep a émis un avis appréciant la conformité de ces accords aux principes de la loi Bichet les 7 décembre 2021[1] et 21 mars 2023[2].
En décembre 2024, les acteurs de la filière ont transmis à l’Arcep un nouvel avenant à cet accord faisant évoluer les règles de détermination des quantités servies afin notamment de prendre en compte les remarques de l’Autorité et de mieux accompagner le développement des titres en croissance.
L’Arcep publie ce jour son avis en prenant acte des modifications des règles de détermination des quantités servies aux points de vente apportées par cet avenant.
L’Autorité, garante de la bonne application de cet accord interprofessionnel, restera vigilante à ce que ces règles de plafonnement des quantités servies soient applicables à l’ensemble des marchands de presse dans les meilleurs délais. Elle invite aussi les acteurs à présenter chaque année, lors du comité de concertation de la distribution de la presse, le bilan de l’appropriation par les marchands de cet accord.