La « loi Bichet » confie à l’interprofession le soin de définir les règles en matière d’assortiment et de détermination des quantités servies aux points de vente pour la presse dite « CPPAP hors IPG ». Les acteurs ont signé un accord en juillet 2021 sur lequel l’Arcep a émis un avis le 7 décembre 2021[1] appréciant sa conformité aux principes de la loi Bichet. Fin septembre 2022, les acteurs ont transmis à l’Arcep un avenant à cet accord modifiant les règles de détermination des quantités servies, que l’Arcep a mis en consultation publique du 20 octobre au 18 novembre 2022 afin de recueillir les éventuelles observations du secteur.
L’Arcep publie ce jour son avis sur cet avenant ainsi que les contributions des acteurs à la consultation publique.
L’avenant répond aux principes de la loi Bichet sous réserve de plusieurs éléments formulés dans l’avis de l’Arcep.
Les nouvelles règles transmises à l’Arcep constituent une avancée susceptible de limiter les invendus pour les titres les plus vendus par un marchand et ainsi de contribuer à restaurer l’attractivité du métier de marchand de presse. L’Arcep regrette toutefois le choix des acteurs d’augmenter le nombre d’exemplaires susceptibles d’être fournis aux marchands pour les titres les moins vendus[2].
Dans l’objectif d’améliorer l’efficacité de la filière, l’Arcep :
- recommande aux éditeurs d’apprécier la situation de chaque point de vente au regard de son potentiel de vente effectif pour effectuer leurs réglages et non d’utiliser systématiquement le niveau du plafond comme nombre d’exemplaires à fournir ;
- demande aux acteurs d’individualiser les paramètres de plafonnement en fonction de chaque point de vente.
L’Arcep estime que certaines dispositions de l’avenant ne sont pas, en l’état, opposables à la filière et invite les signataires à lui soumettre des ajustements.
Il s’agit :
- des critères pour qualifier un titre de « nouvelle formule » et de la règle associée de suspension de mise à zéro[3]. Ces dispositions, telles que prévues dans l’avenant, pourraient en effet permettre à tout titre, dès lors qu’il est qualifié de « nouvelle formule », de s’exempter des règles de détermination des quantités servies aux points de ventes. L’Arcep demande donc que seuls les titres faisant l’objet de modifications significatives puissent être qualifiés de « nouvelle formule » et donc bénéficier d’un déplafonnement des quantités servies pendant 12 mois. S’agissant des titres ayant fait l’objet d’une mise à zéro, il convient que la règle de l’avenant prévoyant l’accord préalable du marchand avant leur retour dans son linéaire s’applique y compris aux titres qualifiés de « nouvelle formule » ;
- des modalités de participation aux trois dispositifs exceptionnels de déplafonnement à l’initiative de l’éditeur (évènements d’actualité exceptionnels, parutions à thématique régionale et nouvelle formule) selon lesquelles le marchand ne peut choisir qu’entre deux options : participer à l’ensemble des trois dispositifs ou bien à aucun. L’Arcep demande que les marchands de presse puissent préciser leurs choix de manière indépendante pour les trois des dispositifs exceptionnels de déplafonnement.
Pour le reste, l’Arcep souhaite une mise en œuvre de l’avenant pour tous les marchands de presse dans les meilleurs délais.
Elle invite les acteurs à en présenter chaque année un bilan lors du comité de concertation de la distribution de la presse qu’elle organise.
Documents associés :
[1] Avis n° 2021-2554 de l’Arcep en date du 7 décembre 2021 relatif à l’accord interprofessionnel mentionné au 2° de l’article 5 de la loi n° 47-585
[2] Les titres dont les ventes moyennes sont inférieures à 1,5 vente par parution
[3] Un titre « CPPAP hors IPG » retiré de l’assortiment d’un point de vente car considéré comme « non vendeur » pourrait, s’il est qualifié de nouvelle formule, se voir réintégré sans plafond dans l’assortiment de ce point de vente sans que le marchand n’ait pu confirmer préalablement son accord.