La loi Bichet prévoit la mise en place par l’Arcep d’un mécanisme, couramment appelé « péréquation », qui consiste à répartir les coûts spécifiques et ne pouvant être évités induits par la distribution des quotidiens entre toutes les entreprises de presse qui recourent à la distribution groupée pour les journaux et publications périodiques qu'elles éditent, en vue de leur vente au public.
Les règles de calcul du mécanisme de péréquation entre entreprises de presse ont été adoptées en novembre 2021, par une décision[1] de l’Arcep faisant suite aux travaux de modélisation menés depuis 2020 et aux contributions des acteurs aux deux consultations publiques menées par l’Autorité[2].
Le montant de la péréquation s’élève à 7 134 247,24 € pour l’année 2023
Dans sa décision publiée ce jour, l’Arcep détermine le montant de la péréquation pour la période allant de janvier à décembre 2023. Celui-ci s’élève à 7 134 247,24 €. La décision précise également le montant des régularisations à effectuer auprès des éditeurs sur la période[3].
Le taux d’acompte mensuel est fixé à 0,63 % des ventes montant fort pour la période novembre 2024 – octobre 2025
Dans sa décision, l’Arcep fixe l’acompte provisionnel mensuel, pour la période de novembre 2024 à octobre 2025, à 0,63 % des ventes montants forts du mois précédent des titres de presse distribués en France métropolitaine et en outre-mer, pour le compte d’entreprises de presse qui recourent à la distribution groupée pour les journaux et publications périodiquesqu’elles éditent, en vue de leur vente au public.
Document associé :
[1] Décision n° 2021-2531 de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse en date du 25 novembre 2021 établissant les règles de calcul du mécanisme de péréquation entre entreprises de presse prises en application du 3° de l’article 18 de la loi n° 47-585 modifiée (dite loi Bichet)
[3] Les montants à régulariser sont calculés pour chaque éditeur comme « la différence entre les acomptes provisionnels versés l’année (N-1) et les montants des contributions à la péréquation effectivement dues au titre de l’année (N-1) » en application de la décision n° 2021‑2531 de l’Autorité.