La loi Bichet prévoit la mise en place par l’Arcep d’un mécanisme, couramment appelé « péréquation », qui consiste à répartir entre toutes les entreprises de presse adhérant aux sociétés coopératives de groupage de presse utilisant les services des sociétés agréées de distribution de la presse, les coûts spécifiques et ne pouvant être évités induits par la distribution des quotidiens.
Les règles de calcul du mécanisme de péréquation entre entreprises de presse ont été adoptées en novembre 2021, par une décision [1] de l’Arcep faisant suite aux travaux de modélisation menés depuis 2020 et aux contributions des acteurs aux deux consultations publiques menées par l’Autorité [2].
Le montant de péréquation s’élève à 9 281 815,01 € pour l’année 2021
Dans sa décision publiée ce jour, l’Arcep arrête le montant de péréquation dont France Messagerie est le bénéficiaire pour la période allant de janvier à décembre 2021. Celui-ci s’élève à 9 281 815,01 €. La décision précise également le montant des régularisations à effectuer auprès des éditeurs sur la période.
Le taux d’acompte mensuel est fixé à 0,82 % des ventes montant fort pour la période novembre 2022 – octobre 2023
A compter de novembre 2022 et jusqu’en octobre 2023, les sociétés de distribution groupée de presse sont redevables d’un acompte provisionnel mensuel. Cet acompte est fixé à 0,82 % des ventes montants forts du mois précédent des titres de presse qu’elles distribuent en France Métropolitaine et en outre-mer, pour le compte d’entreprises de presse adhérentes à une coopérative de groupage de presse.
Document associé :
Notes :
[1] Décision n°2021-2531 de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse en date du 25 novembre 2021 établissant les règles de calcul du mécanisme de péréquation entre entreprises de presse prises en application du 3° de l’article 18 de la loi n° 47-585 modifiée (dite loi Bichet)
[2] Communiqué de presse de l’Arcep en date du 26 novembre 2021