La loi Bichet prévoit la mise en place d’un mécanisme, couramment appelé « péréquation », qui consiste à répartir les coûts spécifiques et ne pouvant être évités induits par la distribution des quotidiens entre tous les éditeurs, de quotidiens et de magazines.
Du 18 décembre 2020 au 1er février 2021, l’Arcep a mené une première consultation publique sur les fondements de la méthode de calcul de la péréquation et les modalités d’organisation des flux de paiement. Elle publie ce jour les huit réponses reçues dans ce cadre et lance une seconde consultation publique relative au projet de décision qu’elle souhaite adopter.
Les parties intéressées sont invitées à transmettre à l’Arcep leurs contributions avant le 30 septembre 2021.
La mise en place d’un mécanisme permettant de financer les surcoûts induits par la distribution des quotidiens et d’améliorer la visibilité des acteurs
Par sa décision n° 2020-0742 du 8 juillet 2020, visant à mettre en place des mesures temporaires, l’Arcep a souhaité conserver dans son principe, au moins à titre provisoire, le mécanisme de péréquation mis en place par le CSMP, qui reposait sur le versement d’acomptes mensuels provisionnels, avec une régularisation annuelle ex post, sur la base d’une évaluation des coûts effectivement supportés.
L’Autorité a, en parallèle, depuis 2020, initié des travaux de modélisation afin de définir la façon dont elle compte calculer et mettre en œuvre le mécanisme de péréquation, afin de permettre aux acteurs, éditeurs comme distributeurs, de réaliser des projections de leur plan d’affaires.
L’objectif de cette consultation publique est de présenter le modèle d’évaluation de la péréquation établi par l’Arcep et d’interroger les acteurs du secteur sur les règles qu’elle envisage de retenir pour le calcul de la péréquation et sur les modalités d’organisation des flux de paiement qu’elle prévoit.
A la suite de cette seconde consultation publique, l’Arcep envisage d’adopter au quatrième trimestre 2021 une décision arrêtant la méthode de calcul de la péréquation. Une décision distincte sera prise d’ici la fin de l’année 2021 pour déterminer le montant de la péréquation et des régularisations pour l’année 2020 ainsi que le nouveau taux unique d’acompte en vigueur pour l’année 2021.