Le niveau de déploiement de la fibre optique, conjugué au lancement par Orange d’un plan de fermeture du réseau cuivre, mis en consultation publique ce jour, invitent à réexaminer les remèdes tarifaires pour l’accès à la boucle locale cuivre.
Pour les accès en cuivre qui ont fait l’objet d’une fermeture commerciale, le remède tarifaire pourrait être allégé
Au troisième trimestre 2021, les réseaux en fibre optique couvraient 67% des locaux, et environ 60% des locaux bénéficiaient de la présence des quatre opérateurs commerciaux. C’est dans ce contexte qu’Orange a transmis par courrier du 31 janvier 2022 à l’Arcep un projet de plan de fermeture de son réseau de boucle locale cuivre, qui marque une nouvelle étape de la transition du cuivre vers la fibre.
Ce plan décrit le processus de fermeture du réseau d’Orange, qui comprend deux principales étapes, la fermeture commerciale puis la fermeture technique, qu’Orange prévoit de mettre en œuvre de façon échelonnée sur différentes zones du territoire national.
La fermeture commerciale correspond à l’arrêt par Orange de la commercialisation de nouveaux accès à sa boucle locale cuivre, que ce soit sur le marché de gros ou le marché de détail, qu’il s’agisse de la construction de nouveaux accès ou du transfert d’accès existants. Elle envoie un signal de migration aux utilisateurs et augmente la faculté des opérateurs de détail à faire migrer leurs clients ; elle implique également que les offres de substitution pertinentes sont disponibles. Dans ces conditions, il semble que, pour les accès qui ont fait l’objet d’une fermeture commerciale, le remède tarifaire, jusqu’à présent orienté vers les coûts, pourrait désormais être allégé.
Dans la phase de transition actuelle, il est toutefois important d’assurer que les évolutions tarifaires demeurent progressives et prévisibles. Il apparaît ainsi pertinent, pour les accès concernés par cet éventuel allègement du remède, de recourir à une obligation de non-excessivité du tarif et d’en préciser les modalités ex ante de manière à apporter de la prévisibilité aux acteurs.
L’Arcep souhaite consulter le secteur sur cette proposition d’évolution du remède tarifaire
Les acteurs sont invités à donner leur avis sur les modalités qu’elle pourrait prendre, en particulier sur le niveau du nouveau plafond tarifaire correspondant, mais aussi sur d’autres éléments tels le critère précis utilisé et le préavis nécessaire, les étapes ultérieures possibles, les autres conditions à respecter et le périmètre des produits concernés.
La consultation est ouverte jusqu’au 4 avril 2022.
Documents associés :
- La consultation publique
- Le communiqué du 07/02/2022 « Fermeture du réseau cuivre : l'Arcep consulte sur le projet de plan d’Orange »
Régulation des marchés fixes par l’Arcep : précédentes décisions relatives au tarif du dégroupage
Dès la mise en œuvre de l’accès en dégroupage à la boucle locale cuivre, celui-ci a été soumis à une orientation vers les coûts (les tarifs doivent refléter les coûts correspondants). Dans ses décisions d’analyse de marché de décembre 2020, l’Arcep a à nouveau imposé à Orange, pour la période 2021-2023, une orientation vers les coûts pour l’accès passif à la boucle locale cuivre (sur le marché « 3a ») ainsi que pour l’accès aux offres activées généralistes ou spécifiques aux entreprises sur support cuivre (sur les marchés « 3b » et « 4 ») sur certaines zones du territoire ou dans certains cas.
Afin de donner de la prévisibilité aux opérateurs clients, l’Arcep a par ailleurs, comme lors du cycle précédent, précisé cette obligation par une décision d’encadrement tarifaire, portant sur les tarifs du dégroupage et de l’accès bitstream activé, en précisant toutefois qu’elle pourrait ajuster le niveau du plafond tarifaire à la hausse dans l’hypothèse d’une présentation par Orange d’un plan de fermeture avec les garanties d’un programme et d’un calendrier ambitieux.
Depuis les décisions d’analyse de marché de décembre 2020, la progression du déploiement et de l’adoption des réseaux FttH s’est encore intensifiée. C’est dans ce contexte qu’Orange a transmis par courrier du 31 janvier 2022 à l’Arcep un projet de plan de fermeture de son réseau de boucle locale cuivre, sur lequel l’Arcep lance aujourd’hui une consultation publique, ouverte du 7 février 2022 au 4 avril 2022.