Rappel des principes de la régulation du FttH mise en place depuis plus de dix ans
Les principaux opérateurs nationaux ont fait le choix de la réalisation d’une infrastructure de boucle locale nouvelle en fibre optique jusqu'à l'abonné (Fibre to the Home – FttH), pour répondre à la croissance constante des besoins en matière de débit. Dès 2008, le législateur a adopté le principe de mutualisation de la partie terminale des réseaux FttH, pour libérer l’investissement et permettre un déploiement efficace, et confié à l’Arcep le soin d’en préciser les modalités.
Pour proposer leurs services à très haut débit, les opérateurs commerciaux peuvent ainsi accéder physiquement à la partie terminale des réseaux déployés par les opérateurs d'infrastructures. La régulation mise en place par l'Arcep prévoit en particulier que les opérateurs commerciaux peuvent cofinancer tout réseau FttH déployé par les opérateurs d'infrastructures, qui leur concèdent, en contrepartie, des droits d'usage pérenne.
Pour mémoire et indépendamment du contentieux ici évoqué, l’Arcep a annoncé le 17 décembre la mise à jour de l’ensemble de son dispositif de régulation des marchés fixes, qui conforte notamment les principes rappelés ci-dessus.
S’agissant de la demande de Free
Free s'est engagé depuis plusieurs années dans le co-financement des réseaux FttH et souhaite cofinancer ceux de SFR FTTH, filiale d’Altice SFR FTTH qui a repris sur les réseaux FttH des zones moins denses d’initiative privée et publique l’activité d’opérateur d’infrastructure auparavant exercée par SFR.
Dans ce contexte, Free a saisi la formation compétente de l’Arcep (la formation de règlement des différends, de poursuite et d’instruction – RDPI) en juillet 2020 en lui demandant de trancher un différend l’opposant à SFR FTTH à propos des conditions dans lesquelles il accède aux réseaux FttH de ce dernier en zones moins denses d’initiative privée. Plus précisément, Free demandait à l’Arcep de se prononcer sur :
- le maintien des droits d’usage accordés à Free par SFR FTTH en contrepartie de son cofinancement en cas de transfert du réseau ou de changement capitalistique de Free, ainsi qu’une indemnisation en cas de perte des droits d’usage ;
- l’encadrement de la faculté, pour SFR FTTH, de procéder en zone AMII à des modifications unilatérales des tarifs :
- en la limitant à la seule application de l’indexation prévue par le contrat, et sous réserve que son tarif récurrent ne dépasse pas la moyenne des tarifs récurrents constatés en zone AMII ;
- en conditionnant toute évolution au-delà à la signature d’un avenant à l’issue d’une négociation de bonne foi ;
- la révision des tarifs de cofinancement ab initio, en zone AMII, afin qu’ils ne dépassent pas 513,6 €/ligne pour le tarif non récurrent et 5,12 €/ligne/mois pour le tarif récurrent pour un cofinancement à hauteur de 20%.
Pour se prononcer sur les demandes de Free, la formation RDPI de l’Autorité s’est en particulier appuyée sur les principes qui découlent du cadre réglementaire, et notamment le caractère pérenne des droits d’usage, les principes de transparence et de prévisibilité et le caractère raisonnable des tarifs d’accès. L’Autorité s’est également appuyée sur l’utilisation des modèles de coûts de boucle locale optique mutualisée et de tarification de l’Arcep, qui ont été à plusieurs reprises mis en consultation publique.
1/ Sur les demandes relatives à la pérennité des droits d’usage
L'Autorité a estimé qu'une visibilité suffisante sur la durée effective des droits d'usage est un facteur de prévisibilité à long terme et partant un élément essentiel pour garantir un accès pérenne aux cofinanceurs du réseau FttH. L'Autorité a considéré à cet égard que le Contrat de SFR FTTH ne fournit pas les garanties suffisantes en matière de prévisibilité et de transparence concernant le maintien des droits d’usage en cas de transfert du réseau ou de changement capitalistique, et donc que la demande de Free était justifiée.
L’Autorité a ainsi imposé à SFR FTTH de proposer à Free un projet de contrat modifié concernant la zone SFMD prévoyant :
- qu’en cas transfert de tout ou partie du réseau, SFR FTTH est tenu de garantir à la société Free, en contrepartie de son cofinancement, la continuité des droits d’usage et des conditions essentielles d’accès associées à ces droits ;
- un mécanisme visant à une juste indemnisation de la société Free en cas de résiliation de tout ou partie des droits d’usage et des conditions essentielles d’accès associées à ces droits à l’occasion d’un transfert des lignes FttH de SFR FTTH ;
- que la partie du Contrat relative à la faculté de résiliation des lignes cofinancées en cas de changement de la structure actionnariale de l’OC soit clarifiée et encadrée de telle sorte que les conditions permettant la résiliation se basent sur un manquement dû à garanties financières insuffisantes, tel que prévu par ailleurs dans un autre article du contrat d’accès.
2/ Sur la demande d’encadrement de la faculté de SFR FTTH de modifier unilatéralement ses tarifs
L’Autorité considère que le statut particulier de cofinanceur du réseau FttH implique que celui-ci dispose d’une prévisibilité et d’une transparence adéquates, s’agissant notamment des dépenses récurrentes, ainsi que de la visibilité nécessaire lui permettant d’apprécier le caractère raisonnable des évolutions tarifaires envisagées. En l’espèce, l’Arcep a estimé qu’un mécanisme contractuel imposant à SFR FTTH de procéder par voie d’avenant pour les augmentations tarifaires excédant un certain seuil constituait un encadrement justifié et proportionné du pouvoir de modification de l’opérateur d’infrastructure sur les tarifs d’accès. Pour autant, l’Arcep n’a pas retenu le seuil demandé par Free.
L’Autorité a ainsi imposé à SFR FTTH de proposer à Free un projet de Contrat modifié concernant la partie de la zone AMII comprise au sein de la zone SFMD, complétant les articles du contrat relatifs aux évolutions tarifaires par un mécanisme visant à ce qu’au-delà d’un seuil à définir par le contrat, l’évolution tarifaire envisagée fasse l’objet d’un avenant négocié de bonne foi entre les parties.
3/ Sur la demande relative au niveau des tarifs de SFR FTTH
Le cadre réglementaire de la fibre prévoit que les tarifs d’accès doivent être raisonnables et respecter les principes de non-discrimination, d’objectivité, de pertinence et d’efficacité et qu’ils doivent être justifiés par des éléments de coûts.
Free a étayé ses demandes de révision des tarifs sur la partie AMII de la zone SFMD du contrat de SFR FTTH par des modélisations des coûts et de la formation des tarifs de ce dernier, reprenant pour cela en les adaptant des modèles déjà publiés par l’Autorité. SFR FTTH n’a de son côté pas produit d’éléments spécifiques permettant d’appréhender ses coûts. Au regard des éléments produits par les parties dans le cadre de l’instruction et, compte tenu de ses propres évaluations, l’Autorité a considéré que les demandes tarifaires de Free étaient justifiées et proportionnées.
L’Autorité a ainsi imposé à la société SFR FTTH d’ajuster ses tarifs dans la partie AMII de la zone SFMD au niveau demandé par Free, c’est à dire, un tarif de cofinancement ab initio par ligne ne dépassant pas 513,6 € et une redevance mensuelle par ligne ne dépassant 5,12 € pour un cofinancement à hauteur de 20 %.
L’Autorité a par ailleurs constaté qu’il n’apparaissait pas que le tarif demandé par Free sur la zone AMII soit manifestement incompatible avec la réalisation des déploiements en zone AMEL ; l’Autorité a ainsi souligné que l’injonction qui est faite à SFR FTTH d’ajuster ses tarifs en zone AMII, limitée à la zone AMII selon la demande de Free, n’impliquait en rien pour SFR FTTH de pratiquer un tarif différent en zone AMEL.
La décision complète sera publiée dans les prochaines semaines, sous réserve des secrets protégés par la loi.
Document associé
- Décision n° 2020-1498-RDPI de l’Arcep en date du 17 décembre 2020 se prononçant sur une demande de règlement de différend opposant la société Free et la société SFR FTTH (publiée le 1er février 2021)