L’Arcep publie ce jour une recommandation qui vise à apporter des précisions sur la mise en œuvre de l’obligation de complétude des déploiements de la fibre optique. L’Autorité publie en complément les contributions reçues à la consultation publique qui s’est tenue du 12 novembre 2024 au 20 décembre 2024.
Dans un contexte de fermeture progressive du réseau cuivre, la complétude des déploiements et le raccordement effectif des utilisateurs aux réseaux en fibre optique constituent un enjeu majeur.
Fin décembre 2024, 40,6 millions de logements étaient raccordables aux réseaux FttH en France, soit 91 % des locaux du territoire national, avec un nombre d’abonnements en fibre optique ayant atteint 24,4 millions. Ainsi, moins d’un local sur dix reste à rendre raccordable à la fibre, soit 4 millions de locaux. Par ailleurs, le plan de fermeture de son réseau cuivre par Orange va entrer dans sa phase d’industrialisation avec un achèvement prévu d’ici 2030.
Dans ce contexte, le caractère complet des déploiements des réseaux FttH par les opérateurs d’infrastructure et le raccordement effectif de l’ensemble des utilisateurs à ces nouveaux réseaux en fibre optique jusqu’à l’abonné constituent un enjeu majeur.
Pour rappel, le cadre de régulation des réseaux FttH, dit « cadre symétrique », fixe les modalités d'accès des opérateurs commerciaux à ces réseaux. Il impose notamment une obligation de « complétude »[1] du réseau en zone moins dense. Cette obligation impose à l'opérateur d’infrastructure FttH de déployer un réseau permettant de raccorder tous les logements et locaux à usage professionnel d'une zone dans « un délai raisonnable » (ci-après le délai de complétude). À l’issue du délai de complétude et sous certaines conditions prévues par le cadre de régulation symétrique, des logements ou locaux à usage professionnel peuvent être qualifiés de « raccordables sur demande »[2], ou demeurer non raccordables, notamment lorsque cette situation résulte de blocage ou refus, dûment justifiés, ne relevant pas de la responsabilité des opérateurs d’infrastructure.
L’Arcep a souhaité apporter des précisions au cadre symétrique, utiles dans le contexte de fermeture du réseau cuivre, sur les cas de figure susceptibles d’empêcher ou retarder la complétude des déploiements des réseaux en fibre optique.
La recommandation publiée ce jour vise en particulier à apporter des précisions sur divers cas de figure empêchant ou retardant la complétude des déploiements des réseaux FttH, tels que :
- Les refus et blocages de la part de propriétaires, ou d’autres acteurs tiers, rencontrés par l’opérateur d’infrastructure : dans ces cas, il est notamment recommandé aux opérateurs d’infrastructure de documenter les efforts produits pour éviter ou résoudre ces situations et d’effectuer un suivi dans le temps de celles-ci, les choix des particuliers et entreprises de locaux concernés pouvant évoluer.
- Les locaux identifiés comme « raccordables sur demande » par les opérateurs d’infrastructure : la recommandation vient notamment illustrer la façon dont les opérateurs peuvent apprécier l’appétence pour la fibre des potentiels utilisateurs lorsqu’ils souhaitent qualifier certains locaux de raccordables sur demande.
- Le raccordement des immeubles neufs : la recommandation rappelle ce que recouvre la notion d’« immeuble neuf » au sens du cadre symétrique et précise les responsabilités des opérateurs d’infrastructure dans la détection des immeubles neufs et dans leur raccordement au réseau FttH lorsqu’ils se situent dans des lotissements ou zones d’aménagement concerté (ZAC).
Les documents associés
- Recommandation sur la mise en œuvre de l’obligation de complétude des déploiements des réseaux en fibre optique jusqu’à l’abonné
- Les contributions reçues à la consultation publique lancée en novembre 2024 (zip – 12 Mo)
[1] Article 3 de la décision de l’Autorité n°2010-1312 du 14 décembre 2010 : https://www.arcep.fr/uploads/tx_gsavis/10-1312.pdf.
[2] On appelle « raccordable sur demande » un local référencé par un opérateur d’infrastructure FttH, dont la pose du point de branchement optique (PBO) est réalisée sous 6 mois par l’opérateur d’infrastructure à compter de la première commande par un opérateur commercial d’une ligne FttH dépendant de ce PBO, de sorte que ce local devienne effectivement raccordable.