En 2018, Orange a pris des engagements juridiquement opposables consistant à couvrir en fibre optique jusqu’à l’abonné (FttH) d’environ 3000 communes des zones moins denses d’initiative privée du territoire (dites zones AMII, pour appel à manifestation d’intention d’investissement). Au 31 décembre 2020[1], pour la première échéance de ces engagements,100% des logements et locaux à usage professionnel devaient être rendus raccordables ou raccordables sur demande à la fibre optique, avec au plus 8% de ces logements et locaux à usage professionnel raccordables sur demande (sauf ceux pour lesquels un refus aurait été opposé par les copropriétés ou propriétaires concernés).
Constatant le non-respect de la première échéance de ses engagements de déploiement en fibre optique en zone AMII, l’Arcep dans sa formation restreinte (dite « de sanction ») prononce une sanction financière de 26 millions d’euros à l’encontre d’Orange
La formation restreinte a considéré que le non-respect, par la société Orange de la première échéance de ses engagements, à l’égard de laquelle elle a été mise en demeure, revêt une particulière gravité, en ce qu’il porte notamment atteinte à l’intérêt et à l’aménagement numérique des territoires, et l’intérêt des utilisateurs finals dans leur accès aux réseaux.
Rappel des éléments de la procédure
À la suite d’une saisine du secrétaire d’État en charge du Numérique et des Communications électroniques et au terme d’une instruction menée sur le fondement de l’article L. 36-11 du code des postes et des communications électroniques (CPCE), l’Autorité dans sa formation de règlement de différend, de poursuite et d’instruction (formation RDPI) avait constaté qu’Orange avait manqué à la première échéance prévue par ses engagements et le 17 mars 2022, l’avait mis en demeure de les respecter au 30 septembre 2022[2].
Orange avait contesté cette décision devant le Conseil d’État, par requête du 24 mai 2022. Le Conseil d’Etat a rejeté ce recours et validé la décision de mise en demeure de l’Arcep dans une décision du 21 avril 2023[3].
A la suite de la décision du Conseil d’État, la formation RDPI de l’Autorité a constaté le 6 juillet 2023 le non-respect par Orange de la décision de mise en demeure. Elle a donc notifié les griefs à l’opérateur et a transmis en conséquence le dossier à la formation restreinte de l’Autorité en charge des sanctions.
La sanction décidée par la formation restreinte de l’Arcep a été prise après que la société Orange a été mise à même de consulter le dossier d’instruction et de présenter des observations écrites. Une audition, au cours de laquelle a été entendue la société Orange, s’est également tenue le 18 octobre 2023.
La sanction financière d’Orange a été décidée au terme d’une procédure contradictoire.
Document associé :
• Décision n° 2023-2371-FR de l’Arcep en date du 7 novembre 2023 portant sanction à l’encontre de la société Orange en application de l’article L. 36 11 du code des postes et des communications électroniques (publiée le 27 novembre 2023)
[1] Echéance reportée au 14 avril 2021 en application de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période
[3] Communiqué de presse de l’Arcep en date du 24 avril 2023 : « Question prioritaire de constitutionnalité soulevée par Orange »
Le pouvoir de sanction de l’Arcep, exercé par deux formations distinctes du collège
Le collège de l’Arcep exerce en trois formations distinctes les différentes compétences de l’Autorité. En particulier, les poursuites sont exercées par la formation RDPI, tandis qu’une éventuelle sanction est décidée par la formation restreinte.
Le pouvoir de sanction de l’Arcep est exercé dans les conditions énoncées dans l’article L. 36-11 du CPCE.